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Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale

La crédibilité de la justice pénale est fortement érodée dans l’esprit de nos concitoyens. Sa lenteur et son laxisme sont décriés. L’heure n’est plus à débattre du bienfondé de ces critiques récurrentes. Il y a urgence à offrir des gages "d’aggiornamento" du fonctionnement de notre appareil répressif, à chacun des maillons de la chaine pénale.

Par conséquent, j’ai déposé une proposition de loi au Sénat, avec Bruno Retailleau et  nos collègues du groupe LR tendant à renforcer l’efficacité de la justice.

L’objectif est de redonner des gages d’efficacité au fonctionnement de l’appareil répressif, au niveau de chacun des maillons de la procédure pénale, notamment pour que les décisions de justice soient mieux comprises et éviter la récidive

Texte sur le site du Sénat

Le Sénat va refuser d’examiner le budget pour dénoncer son insincérité


Jugeant le projet de loi de finances pour 2017 « insincère », Sénateurs de la droite et du centre avons décidé de boycotter l’examen du budget. « Nous allons marquer solennellement notre refus de nous livrer à cet exercice qui nous semble être une mascarade ».

Il a ainsi été décidé que la commission des finances présentera, en séance, une question préalable, dont l’adoption entraînera le rejet de l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017.

Trois raisons principales justifient ce rejet :

Le PLF 2017 reflète l’échec du quinquennat.

Le PLF 2017 est insincère.

Le PLF 2017 est démagogique.

François Hollande a trouvé son nouveau slogan pour tenter de justifier l’absence de résultats – autrement dit l’échec de son quinquennat : il a besoin de dix ans pour réussir…

Sur les cinq grandes promesses de François Hollande, aucune n’a été tenue :

· Le chômage n’a pas diminué.

· La dette n’a pas diminué.

· Le déficit public n’est pas passé sous la barre des 3 %.

· La fiscalité n’a pas diminué.

· La dépense publique n’a pas diminué.

Ce dernier budget apparaît comme le plus insincère du quinquennat

Jamais l’avis du Haut conseil des finances publiques n’a été aussi durement critique, mais le Gouvernement n’en a pas pour autant tenu compte : « s'asseoir dessus, c'est (…) ce que fait le Gouvernement », selon les propres propos du président du HCFP devant la commission des finances du Sénat.

Dans ce budget les recettes sont surestimées, les dépenses sous-estimées et l’effort d’économies surestimé, les prévisions de déficit et de dette sont insincères. Elles n’engagent, de toute façon, pas le Gouvernement, puisqu’il ne sera plus en place au moment des résultats des comptes de l’année 2017 !

Ce budget est démagogique

Les textes budgétaires de cette fin d’année sont un catalogue de mesures visant les différentes cibles électorales : classes moyennes, bénéficiaires du RSA, retraités, jeunes, fonctionnaires, enseignants, avocats, buralistes, anciens combattants, frondeurs, …

Les vannes de la dépense sont ouvertes, le plan de 50 milliards d’économies est abandonné.

En dehors de la reprise de notre mesure de suramortissement des investissements productifs, aucune de nos propositions dans les projets de loi de finances de ce quinquennat n’a été acceptée, que ce soit en économies de dépense ou en termes de rééquilibrage global de la fiscalité qui tiendrait compte des familles, des classes moyennes, de la compétitivité des entreprises, …

Réforme de la prescription en matière pénale

Après avoir rappelé son attachement au principe même d'une prescription des infractions et sa pertinence, le rapporteur a proposé un texte qui prévoit un allongement des délais de prescription en matière pénale et un encadrement des règles relatives à leur computation afin d’éviter de créer de nouvelles imprescriptibilités, de droit ou de fait.

Ainsi, la commission des lois, sur proposition du rapporteur, a

  • entériné le doublement des délais de prescription de droit commun des délits et des crimes (6 ans et 20 ans au lieu de 3 et 10 actuellement), sans revenir sur le délai de prescription des contraventions (1 an) ;
  • n’a pas modifié le délai de prescription des crimes sexuels contre les mineurs (20 ans), puisqu'un allongement ou une imprescriptibilité n'apporterait aucun bénéfice d'un point de vue judiciaire ;
  • n’a pas modifié non plus le régime de la prescription des crimes de guerre (30 ans), distincts des crimes contre l’humanité (imprescriptibles), dont les natures sont totalement différentes ;
  • a exclu des actes interruptifs de prescription la simple plainte adressée à un service de police judiciaire, afin d’éviter notamment tout risque de pression ;
  • et a enfin supprimé la définition des infractions dissimulées, qui apparaissait trop vaste, et définit un délai butoir au report du point de départ des infractions occultes par nature, consacrant ainsi la jurisprudence de la Cour de cassation.

Consulter le rapport

Migrants : audition de Bernard Cazeneuve

Faisant suite à la demande de Philippe Bas, Président de la Commission des lois du Sénat et de François-Noël Buffet, rapporteur de la mission de suivi et de contrôle du dispositif exceptionnel d'accueil des réfugiés, Bernard Cazeneuve, Ministre de l'Intérieur, sera auditionné par la commission des lois le mercredi 21 septembre, sur la création de nouveaux centres pour l'accueil des migrants de Calais sur l'ensemble du territoire national.

L'audition en images

La commission des lois lance une mission d'envergure pour un véritable redressement de la justice

En dépit des augmentations de crédits intervenues au cours des dix dernières années, le fonctionnement de la justice et de l’administration pénitentiaire n’est pas digne d’une grande démocratie. L’effort de redressement de la justice passe à la fois par la remise à niveau de ses ressources pour rejoindre le peloton de tête des pays européens, par de profondes réformes ainsi qu’une meilleure évaluation des législations.

À la suite des travaux qu’elle a conduits depuis plusieurs mois sur la question judiciaire, et après avoir effectué un premier travail de diagnostic commun avec la commission des lois de l’Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat a décidé de lancer une grande mission d’information, pluri-partisane, présidée par son président, M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche).

Les autres membres de cette mission d’information sont Mmes Cécile Cukierman (CRC - Loire) et Esther Benbassa (Écolo - Val-de-Marne), MM. François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), Jacques Bigot (Socialiste et républicain - Bas-Rhin), François Zocchetto (UDI-UC - Mayenne) et Jacques Mézard (RDSE - Cantal).

L’ambition de cette mission d’information est d’établir un diagnostic incontestable sur l’état de la justice en France et de dessiner, à partir de ce diagnostic, les voies du redressement de cette institution essentielle de l’état de droit. Il faut que les Français aient de nouveau confiance dans leur justice, parce qu’elle sera rendue dans des délais raisonnables et dans les meilleures conditions. Une mission d’une telle ampleur n’a encore jamais été menée. Elle va nous permettre de réaliser aussi un véritable travail de pédagogie, pour déboucher sur des propositions qui seront entendues et reprises.

À cette fin, la commission des lois a obtenu du Sénat qu’il lui attribue les pouvoirs d’investigation et d’auditions propres aux commissions d’enquête parlementaire. Elle entend par ailleurs mobiliser des institutions publiques, des experts, des universitaires pour compléter ses travaux et consultera très largement l’ensemble des professionnels concernés. Elle se penchera également sur les conséquences de la multiplication des lois et leur application par la justice.

La mission d’information de la commission des lois sur le redressement de la justice engage ses travaux dès maintenant et rendra ses conclusions en début d’année prochaine.

Une réforme du code du travail adaptée à la réalité économique d’aujourd’hui

Le Sénat a adopté mardi 28 juin le projet de loi « travail », largement modifié par la majorité sénatoriale pour en faire un texte équilibré et adapté à la réalité économique d’aujourd’hui. Si les sénateurs Les Républicains ont reconstruit le texte sur la base du projet initial du gouvernement, ils ont consolidé la logique de souplesse que réclame l’économie d’aujourd’hui en matière de droit du travail. Sans caricature, les sénateurs les Républicains ont apporté une vision des rapports sociaux moderne et pragmatique, qui considère l’entreprise comme lieu d’expression du dialogue social.

Les mesures du projet de loi initial qui allaient dans le bon sens ont été maintenues, comme la réforme de la médecine du travail ou le principe d’inversion de la hiérarchie des normes qui consacre la primauté de l’accord d’entreprise.

Nous avons par ailleurs rétabli les mesures que nous jugeons favorables à la création d’emplois, qui avaient été supprimées en cours de route, lâchées par l’exécutif sous la pression des syndicats : le plafonnement des indemnités prud’homales et la prise en compte du périmètre national en matière de licenciement économique ont été rétablis.

Les reculs du Gouvernement ont conduit à l’adoption de mesures qui sont de nature à dénaturer l’esprit du texte, voire de conduire à l’inverse de l’objectif de simplification annoncé. La majorité sénatoriale a donc supprimé le compte d’engagement citoyen, aménagé le dispositif sur les accords offensifs et simplifié le compte pénibilité.

Enfin, les sénateurs les Républicains ont voulu donner plus d’ampleur au texte. Les améliorations qu’ils ont apportées sur l’apprentissage, le renforcement de la participation et de l’intéressement des salariés ou la création de mesures en faveur des personnes handicapées, permettront de lutter plus efficacement contre le chômage.

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La commission des affaires sociales lance l’acte I de la refondation du droit du travail


Face à un contexte social tendu, la commission a souhaité redonner au projet de loi « El Khomri » l’ambition qui était la sienne avant les reculs successifs du Gouvernement et de l’Assemblée nationale, afin d’en faire véritablement le premier acte de l’indispensable refondation du code du travail.

À l’article 1er, elle a dressé la feuille de route de la commission chargée de repenser le code du travail en lui fixant comme objectifs la simplification des normes, la protection des droits et libertés fondamentaux des travailleurs et le renforcement de la compétitivité des entreprises.

S’agissant de la durée du travail, la commission a approuvé la philosophie générale de l’article 2, qui s’inscrit dans la lignée des réformes de 2004 et 2008 et vise à faire de l’accord d’entreprise le pivot de la négociation collective en France. Elle a approuvé la suppression de la notion de durée légale de travail, à laquelle elle a substitué une durée de référence fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche. En l’absence d’accord, la durée supplétive serait de 39 heures par semaine. Elle a également autorisé les entreprises à conclure des contrats à temps partiel d’une durée inférieure à 24 heures par semaine, en leur ouvrant la faculté de déterminer leur propre durée minimale de travail. Elle a enfin facilité l’organisation du travail dans les PME en réintroduisant la possibilité de signer des conventions individuelles de forfait en l’absence d’accord collectif, dans le respect de la santé et de la sécurité des salariés, et en permettant dans ces entreprises un aménagement du temps de travail à l’initiative de l’employeur sur une période de 16 semaines.

Le projet de loi sera examiné en séance publique au Sénat du 13 au 24 juin

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Réforme de la prescription en matière pénale : la commission des lois du Sénat demande le renvoi en commission.


Considérant que les délais d’examen de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée Nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale, sont trop courts, François-Noël Buffet rapporteur du texte, demandera un renvoi en commission lors de  la séance de ce jeudi 1er juin.

« Lors de l’examen de mon rapport, en commission ce mercredi 25 mai, mes collègues ont demandé à la quasi-unanimité, que soit présentée une motion de renvoi en commission. C’est donc ce que je plaiderai jeudi en séance souhaitant vivement que le Gouvernement accède à cette demande. Ce sujet est trop important pour que nous ne prenions pas le temps d’une réflexion approfondie.»

Lire le compte-rendu de la commission des lois

Réforme de la prescription en matière pénale


Ce mercredi 25 mai, je présenterai en commission des lois du Sénat mon rapport sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Ce texte adopté par l’Assemblée Nationale réforme assez profondément la prescription pénale,

en doublant les délais de prescription de droit commun des délits et des crimes. En effet il est porté à 20 et 6 ans le délai respectivement applicable aux crimes et aux délits, au lieu de 10 et 3 ans.

en rendant imprescriptible les crimes de guerre (aujourd’hui soumis à un délai de prescription de l’action publique et des peines de 30 ans) comme le sont aujourd’hui les crimes contre l’humanité et les crimes de génocides.

en modifiant les règles de computation des délais de prescription de l’action publique.

 

La proposition de loi réaffirme le principe, aujourd’hui en vigueur, selon lequel le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour où l’infraction a été commise mais elle y apporte des tempéraments. Tout en maintenant le dispositif actuel du report du point de départ à la majorité de la victime pour les infractions commises sur les mineurs, elle supprime le dispositif qui fait courir le délai de prescription de l’action publique de certains délits « commis à l’encontre d’une personne vulnérable du fait de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse (…) à compter du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique ». Elle consacre aussi la jurisprudence de la Cour de cassation relative au report du point de départ du délai de prescription de l’action publique, en cas d’infraction occulte ou dissimulée et fait donc courir le délai à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l‘exercice de l’action publique.

S’agissant des modalités d’interruption, ce texte s’inspire de l’interprétation qu’a développée la Cour de cassation sur l’actuel article 7 du code de procédure pénale, qui permet aujourd’hui d’interrompre les délais « s’il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ».

S’agissant des conditions de suspension, en l’absence de dispositions juridiques existantes, la proposition de loi consacre la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la suspension de la prescription en cas d’impossibilité d’agir pour les parties poursuivantes, « en présence soit d’un obstacle de droit, soit d’un obstacle de fait insurmontable (définition de la force majeure), rendant impossible l’exercice des poursuites (c’est-à-dire empêcher soit la mise en mouvement, soit la conduite de l’action publique à l’initiative des autorités judiciaires ou des parties civiles)».

 

Projet de loi pour une République numérique

Apparue dans les années 1980 puis dans les années 90 avec la généralisation de l'ordinateur personnel et la naissance d'Internet,  et affirmée par le phénomène des réseaux sociaux dès le milieu des années 2000, la “révolution numérique” est en marche. Le numérique et ses usages transforment notre économie, redéfinissent nos espaces publics et privés, construisent du lien social. Le numérique est également une opportunité de croissance économique.

Neutralité du net, portabilité des données, droit au maintien de la connexion, confidentialité des correspondances privées, droit à l'oubli des mineurs, ouverture des données publiques, mort numérique, ouverture des algorithmes publics ou encore reconnaissance des compétitions de jeux vidéo, telles sont les thématiques abordées par ce texte de loi collaboratif. Visant, de manière globale, à anticiper les changements liés au numérique, ce texte comporte 3 volets :

I. La circulation des données et du savoir qui passe par :

· l'ouverture des données publiques ;

· la création d'un service public de la donnée ;

· l’introduction de la notion de données d’intérêt général, pour permettre leur réutilisation par tous ;

· le développement de l’économie du savoir, notamment en donnant la possibilité aux chercheurs de publier librement les articles scientifiques dont ils sont les auteurs dans un délai de six à douze mois.

II.  La protection des citoyens dans la société numérique qui nécessite :

· des dispositions pour garantir un environnement numérique ouvert (neutralité de l'accès à Internet ; loyauté des plateformes et information des consommateurs ; portabilité des données) ;

· des mesures en faveur de la protection de la vie privée en ligne (gestion des données en cas de décès ; confidentialité des correspondances privées).

III. L’accès de tous au numérique qui exige :

· la généralisation de la couverture mobile ;

· des mesures pour faciliter les nouveaux usages comme le recommandé électronique et le paiement par SMS ;

· l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites Internet ;

· l'instauration d'un droit au maintien de la connexion pour les personnes les plus démunies.

Réunie le mercredi 6 avril 2016, la commission des lois a examiné soixante-seize articles qui relevaient de sa compétence au titre des libertés publiques, du droit administratif, du droit pénal, du droit de la consommation, du statut de la copropriété ou encore du droit des collectivités territoriales, déléguant aux quatre commissions saisies pour avis l'examen au fond de vingt-trois articles.

La commission des lois a approuvé les orientations du texte, qui s'inscrit dans la lignée des lois « Informatique et libertés » de 1978 et « pour la confiance dans l'économique numérique » de 2004 et tend à assurer une meilleure régulation de la société numérique et améliorer la protection des droits des individus.

Concernant les obligations en matière d'ouverture des données publiques, elle a renforcé les garanties apportées par la loi « Cada » en introduisant la notion de secret des affaires et l'obligation de procéder à une analyse des risques de violation de secrets ou de ré-identification des personnes avant toute diffusion.

Si elle a parfois accepté d'anticiper l'entrée en vigueur du futur règlement général de protection des données personnelles, la commission des lois a également été attentive à l'articulation du projet de loi avec la réglementation européenne pour que les nouvelles obligations imposées relatives à la portabilité des données ou aux plateformes ne désavantagent pas nos entreprises par rapport à leurs concurrents européens.

Par ailleurs, elle a souhaité aligner le régime de la succession numérique sur la succession physique. Enfin, elle a veillé à mieux encadrer certaines activités, en fixant le régime juridique applicable aux pratiques compétitives de jeux vidéo.

La commission des lois a ainsi adopté 99 amendements présentés par son rapporteur.

La commission des lois a également adopté 34 amendements proposés par les commissions saisies pour avis, la majorité portant sur des articles ayant été délégués au fond (fouille électronique des textes et données aux fins de recherche publique ; liberté de panorama ; couverture des zones blanches et des zones fibrées ; poker en ligne...).

Elle a enfin adopté un amendement de Mme Valérie Létard instituant un centre relais téléphonique pour les personnes sourdes et malentendantes.

La commission des lois a adopté, au total, 172 amendements.

Projet de loi terrorisme : un texte durcit pour assurer la sécurité des Français !


Mardi 5 avril 2016, après les explications de vote des groupes, le Sénat a adopté, par 299 voix pour et 29 contre, le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Si aujourd’hui la sécurité est prioritaire pour garantir la liberté des Français, elle n’est pas suffisante tant que la justice n’a pas les armes pour prononcer de véritables sanctions appliquées efficacement. Comme le souligne Philippe Bas (Manche) : « Il faut apporter à nos concitoyens la garantie que les terroristes ne sortiront pas de prison ! ».

Pourtant aujourd’hui, la procédure pénale comporte des failles qui ne protègent pas efficacement la continuité des enquêtes terroristes ainsi que l’effectivité des peines prononcées. Si ce texte est un premier pas, la guerre qui nous oppose à Daesh nécessite d’arrêter l’angélisme pénal et de renforcer notre arsenal juridique. La majorité sénatoriale a donc réarmé notre justice en durcissant le texte. « Il s’agit de s’adapter juridiquement à des formes du terrorisme qui ne cessent d’évoluer et de nous menacer », comme le rappelle Philippe Bas (Manche).

Ainsi à l’initiative des sénateurs les Républicains, des mesures fermes ont été adoptées :

- La possibilité d’utilisation du dispositif IMSI Catcher lors des enquêtes terroristes.

- La création d’une « circonstance aggravante pour terrorisme », c’est à dire la criminalisation des délits de toute entreprises liée au terrorisme, permettant d’appliquer des peines de plus de 10 ans.

- La constitution d’une « perpétuité réelle », avec l’extension de la période de sûreté pour les terroristes condamnés à perpétuité, passant de 22 ans à 30 ans.

- Le placement en rétention de sûreté ou sous surveillance, après l’exécution des peines, pour ceux s’étant rendus coupables d’actes terroristes. Philippe Bas précise également que : « Ce type d’armes permet au parquet d’assurer la continuité des enquêtes terroristes ! ».

- La création d’un délit de consultation de sites terroristes.

- La pénalisation de séjours intentionnels sur un théâtre d’opérations terroristes.

- La constitution d’un régime d’aménagement des peines plus rigoureux, dont la demande fera l’objet d’examens procéduraux approfondis. Philippe Bas (Manche) précise d’ailleurs que : « Nous veillerons à écarter tout aménagement de peines quand il s’agit de terroristes.»

La commission des lois du Sénat ouvre la faculté, aux commissions départementales de la coopération intercommunale, de différer d’un an les fusions complexes d’intercommunalités


Réunie le mercredi 30 mars 2016, la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de M. Patrick Masclet (Les Républicains - Nord), la proposition de loi n° 415 rectifié, présentée par M. Jacques Mézard, modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités.

La proposition de loi ouvre aux commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) la faculté de différer du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral de mise en œuvre du schéma départemental révisé de coopération intercommunale.

Cet assouplissement permettra de faciliter la mise en place des opérations complexes résultant notamment de la fusion d’un grand nombre de communautés dans les territoires ruraux : un délai supplémentaire s’avère dans certains cas indispensable pour régler les difficultés résultant de projets intercommunaux prévus dans les schémas, qu’il s’agisse de la gouvernance, de l’ajustement des compétences ou du rapprochement des fiscalités des communautés préexistantes.

La proposition de loi n’organise pas un report global de l’application des schémas. Dès lors que les élus concernés se déclarent « en ordre de marche », les nouvelles intercommunalités seront créées à l’échéance normale prévue par la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, le 1er janvier 2017.

Avec l’accord de son auteur, le texte de la proposition de loi a été précisé sur plusieurs points :

- le report sera réservé aux arrêtés de fusion pour ne pas bloquer les autres projets ;

- la CDCI en décidera à la majorité de ses membres ;

- cette décision devra intervenir, avant le 31 juillet 2016, pour permettre aux communes et communautés du périmètre consultées par le préfet sur l’arrêté de fusion, de se prononcer en toute connaissance de cause.

Cette proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le jeudi 7 avril 2016.

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement

Réunie le mercredi 23 mars 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a établi son texte sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. La commission des finances et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se sont saisies pour avis de dispositions du texte.

Ce texte résulte de trois objectifs distincts : renforcer les moyens de lutte contre le terrorisme, achever la transposition de directives en matière pénale et de lutte contre le blanchiment et, enfin, simplifier le déroulement de la procédure pénale. Substantiellement étoffé après son examen à l'Assemblée nationale, passant de 34 à 91 articles, le renforcement des mesures antiterroristes y constitue une priorité et est de nature à faciliter la sortie de l'état d'urgence.

Il est à noter que le texte reprend d'ores et déjà un grand nombre de mesures retenues par le Sénat dans la proposition de loi, initiée par Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO et Michel MERCIER, tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste adoptée le 2 février dernier, notamment la possibilité de recourir aux perquisitions de nuit lors des enquêtes préliminaires et la possibilité de condamner les terroristes à la perpétuité réelle.

Après un large échange de vues, la commission des lois a adopté 100 amendements, dont 73 présentés par son rapporteur, Michel Mercier.

Les principales orientations de ces modifications tendent à :

- introduire dans le texte les mesures de lutte contre le terrorisme contenues dans la proposition de loi du 2 février qui n'y figuraient pas encore, notamment l'organisation d'un régime rigoureux d'exécution des peines pour les détenus terroristes (article 4 nonies), la création d'une circonstance aggravante pour criminaliser les associations de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (article 4 bis A) ou la possibilité de saisie des messages électroniques (article 1er bis), afin de mieux armer l'autorité judiciaire ;

- entourer les mesures de police administrative contenues dans le texte des garanties appropriées, notamment quand un mineur fait l'objet d'une retenue administrative (article 18) ou en aménageant les mesures de contrôles administratifs pouvant être décidées par l'autorité administrative pour les personnes de retour des théâtres étrangers d'opérations terroristes qui ne peuvent faire l'objet d'une judiciarisation (article 20) ;

- préserver l'efficacité de la procédure pénale en encadrant strictement l'ouverture du contradictoire dans les enquêtes préliminaires (article 24) et en supprimant l'article 25 qui dépossédait les juges d'instruction de la compétence d'ordonner des mises sur écoute dans le cadre de leurs informations judiciaires.

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié qui sera examiné en séance publique à partir du 29 mars.

Comprendre les enjeux

lundi 21 mars 2016

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation : inscrire l’état d’urgence et la déchéance de nationalité dans la Constitution.

Mercredi 16 mars 2016, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la Nation.

Ce projet de loi constitutionnelle, annoncé par le Président de la République lors du congrès réuni à Versailles le 16 novembre 2015, deux jours après les attentats du 13 novembre, poursuit deux objectifs :

- préciser les conditions d'engagement de l'état d'urgence qui relevaient jusqu'à présent de la loi ordinaire. (article 1er)

- inscrire dans la Constitution une disposition permettant de déchoir de la nationalité française une personne qui, née française et ayant également une autre nationalité, aura été condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. (article 2)

Les articles de ce texte ont été adoptés avec modifications. Nous avons ainsi, aux articles 1er et 1er bis :

- supprimé les événements présentant le caractère de "calamité publique" pour ne conserver que la notion de "péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public" et prévu que l’état d’urgence est décrété en conseil des ministres "après consultation des présidents des assemblées" ;

- assujetti les mesures de police administrative prises par les autorités civiles au "triple test" de proportionnalité : les mesures doivent être strictement adaptées, nécessaires et proportionnées ;

- rappelé que l’état d’urgence ne saurait porter atteinte à la compétence que l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, tient de l’article 66 de la Constitution ;

- décidé de renvoyer ces modalités à une loi organique, et non à une loi ordinaire ;

- remplacé le dispositif mis en place par l’Assemblée nationale, qui prévoyait la réunion de plein droit du Parlement pendant la durée de l'état d'urgence, par l'inscription d'une proposition de loi ou de résolution ou d'un débat relatif à l'état d'urgence, par priorité à l'ordre du jour à l'initiative de la Conférence des présidents de chaque assemblée, ou d’au moins deux groupes parlementaires, pendant la session ordinaire ou une session extraordinaire ou, le cas échéant, pendant une réunion de plein droit du Parlement ;

- supprimé le renvoi au règlement de chaque assemblée pour définir les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en œuvre de l’état d’urgence

- subordonné la prorogation de l’état d’urgence à la stricte appréciation des faits ayant conduit à son déclenchement. Nous avons estimé que c'est à la fois un gage de protection des libertés publiques et de proportionnalité des mesures prises pendant la mise en œuvre de ce régime de légalité exceptionnelle ;

- réduit de 4 à 3 mois le délai maximal de prorogation par le législateur ;

- précisé que la prorogation de l'état d'urgence doit être conditionnée à la persistance de circonstances exceptionnelles, de niveaux d'urgence et de gravité comparables à ceux ayant justifié son instauration ;

- précisé que le pouvoir législatif pourra, par une nouvelle loi, revenir sur une durée de prorogation pour mettre fin à l'état d'urgence.

S’agissant de l’article 2, nous l’avons adopté en limitant la déchéance de nationalité aux seuls Français titulaires d’une autre nationalité et supprimé les délits parmi les motifs susceptibles de justifier le prononcé d’une telle peine,

Ce texte sera soumis au vote par scrutin public, ce mardi 22 mars après midi.

mardi 1er mars 2016

La Délégation parlementaire au renseignement publie son rapport public d’activité pour 2015.


Profondément marquée par les attentats terroristes meurtriers dont l’intensité marque une étape nouvelle, 2015 est aussi l’année au cours de laquelle le Parlement a, par deux lois, celle du 24 juillet relative au renseignement et celle du 30 novembre relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, élaboré un cadre juridique plus solide pour sécuriser l’action des services de renseignement autorisés à utiliser des techniques nouvelles et définir des procédures protectrices des libertés et de la vie privée de nos concitoyens. Pour répondre à l’évolution de la menace terroriste, les services ont vu également leurs moyens renforcés, en effectifs, en fonctionnement et en équipement.

Poursuivant son travail de fond en appréciant la mise en œuvre des recommandations qu’elle avait formulées dans son précédent rapport, notamment dans le domaine du renseignement économique et financier et en entamant une réflexion méthodologique sur les modalités et outils à développer pour assurer la mission d’évaluation de la politique publique du renseignement telle qu’elle a été redéfinie par la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, la Délégation parlementaire au renseignement met l’accent sur la mise en place d’un appareil d’évaluation plus robuste de la politique publique du renseignement.

Cette évaluation doit s’ancrer sur une méthodologie cohérente, reposant sur le renforcement du contrôle interne au sein des services et sur un véritable service interministériel d’inspection des services de renseignement, structuré, pérenne, doté d’un encadrement permanent, capable de réaliser, en temps et en heure, des missions de contrôle et d’étude au profit de l’exécutif, mais aussi de la Délégation parlementaire au renseignement.

Lire le rapport

 

vendredi 26 février 2016

Accueil des migrants en Grèce : les sénateurs pointent les failles du dispositif

Alors que la Grèce va ouvrir ce mois-ci trois centres supplémentaires d’enregistrements et de relocalisation des réfugiés (hotspots), une délégation sénateurs s’est rendue sur place la semaine dernière. Ils en tirent un bilan plus que mitigé.

Voir le reportage de Public Sénat

vendredi 12 février 2016

La commission des lois du Sénat rejette le projet de loi relatif au droit des étrangers

Après une première lecture en octobre dernier du projet de loi relatif au droit des étrangers, le Sénat réexaminera ce texte le 17 février prochain en séance publique.

Lors de son examen en commission des lois, ce mercredi 10 février, j’ai proposé une motion tendant à opposer au projet de loi la question préalable*. En effet compte tenu des nombreuses divergences avec l’Assemblée nationale et le Gouvernement, il m’a semblé qu’il était inutile de délibérer une nouvelle fois sur ce projet loi.

Si de nombreux désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat ont conduit les députés à revenir sur un grand nombre de choix opérés par le Sénat, plusieurs dispositions adoptées auraient pu donner lieu à un accord – notamment l’extension de la durée d’interdiction de retour à cinq ans au lieu des trois ans, sans durée maximale en cas de menace grave à l’ordre public. Ce ne fut pas le cas et nous ne pouvons que regretter la position laxiste de l'Assemblée Nationale.

Dans ces conditions, la commission des lois a validé le fait qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France. C’est ce que je proposerai mardi en séance publique.

 

*La question préalable est la procédure par laquelle une assemblée décide qu’il n’y a pas lieu d’engager la discussion du texte soumis à son examen, du fait d’un motif d’opposition qui rendrait inutile toute délibération au fond. L’adoption de la question préalable équivaut au rejet de l’ensemble du texte en discussion.

vendredi 5 février 2016

Crise des réfugiés : je visiterai cette semaine les camps de Calais, de Grande Synthe et de Lesbos


Six mois après une première visite du centre Jules Ferry de Calais, je m'y rendrai de nouveau ce mardi 9 février et je visiterai également le site de Grande Synthe où près de 2000 réfugiés ont établi un campement.

Puis, dans le cadre de la mission de suivi et de contrôle du dispositif exceptionnel d’accueil des réfugiés, dont je suis le rapporteur, je me rendrai, avec une délégation de la commission des lois du Sénat, à Athènes et sur l’île de Lesbos, du 11 au 13 février.

Après des déplacements à Cergy et à Champagne-sur-Seine, en région parisienne, à la rencontre de réfugiés accueillis depuis l’Allemagne, nous souhaitons à présent observer la mise en place du dispositif de « relocalisation » décidé par l’Union européenne en septembre 2015.

Emmenée par son président, notre délégation s’arrêtera d’abord à Athènes afin d’y rencontrer les autorités grecques et la task force de l’Union européenne. Nous passerons ensuite une journée sur l’île de Lesbos où est implanté le premier hotspot grec, pour nous entretenir avec les différents intervenants présents sur place, en particulier les équipes de secours en mer, Frontex, le Haut-Commissariat aux réfugiés, le Bureau européen d’appui en matière d’asile, Europol et des ONG.

vendredi 29 janvier 2016

Proposition de loi de lutte contre le terrorisme


Déposée le 17 décembre 2015 par MM. Philippe Bas, Bruno Retailleau, François Zocchetto et Michel Mercier, cette initiative parlementaire a pour but de combler plusieurs lacunes de la législation pénale en vigueur et de renforcer les moyens judiciaires de la lutte antiterroriste.

Bien que l'arsenal législatif antiterroriste ait été assez régulièrement complété au cours des dix dernières années, ce texte est le fruit d'une réflexion approfondie plus particulièrement nourrie par les observations et propositions des acteurs judiciaires de la lutte antiterroriste et complète les prérogatives de l'autorité judiciaire en ce domaine. Il s'articule autour des trois grandes phases du processus judiciaire que constituent, d'une part, l'enquête ou l'instruction (titre Ier), d'autre part, la phase de jugement (titre II) et, enfin, l'exécution de la peine (titre III).

L’essentiel de cette proposition de loi

Renforcer les prérogatives des magistrats du parquet, en particulier du parquet national antiterroriste et des juges d’instruction du pôle antiterroriste de Paris afin de leur attribuer de nouvelles techniques d’enquête :

  • allonger le délai au cours duquel le parquet national antiterroriste peut traiter les affaires dont il est saisi dans le cadre d’une enquête de flagrance : allonger à 15 jours, au lieu de 7, le délai de renouvellement (= 7 initial + 15 prolongé)
  • autoriser une perquisition dans le cadre d’enquêtes préliminaires liées à la répression des infractions terroristes dans les mêmes conditions que pour les enquêtes de flagrance
  • faciliter la saisie de correspondances électroniques
  • faciliter l’usage de l’IMSI catcher, et la sonorisation de lieux privés dans le cadre des enquêtes de flagrance et des enquêtes préliminaires qu’il conduit en matière de criminalité organisée

Créer de nouvelles infractions pénales :

  • délit de consultation habituelle de sites terroristes, semblable à celui déjà prévu par l’article 227-23 du code pénal en matière de consultation habituelle de sites pédopornographiques : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
  • délit d’entrave intentionnelle au blocage judiciaire ou administratif des contenus faisant l’apologie d’actes de terrorisme ou provoquant ces actes : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
  • délit de séjour intentionnel sur un théâtre étranger d’opérations terroristes, afin de permettre le contrôle judiciaire ou la détention provisoire de djihadistes dès leur retour de l’étranger, sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’une entreprise terroriste autonome : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende

Accroître la répression du terrorisme par les juridictions de jugement :

  • transformation en crime du délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste
  • exclusion des délits terroristes du champ de la contrainte pénale
  • peine complémentaire obligatoire d’interdiction du territoire français en cas de condamnation pour certaines infractions terroristes, sauf décision spéciale et motivée de la juridiction de jugement
  • élargissement du périmètre de la surveillance et de la rétention de sûreté aux condamnés terroristes

Assurer un régime rigoureux d’exécution des peines :

  • création d’un fondement légal aux unités dédiées dans les établissements pénitentiaires, des personnes détenues radicalisées ou en voie de radicalisation qui, par leur prosélytisme et leur comportement, portent atteinte au maintien du bon ordre de l’établissement
  • suppression des crédits automatiques de réduction de peine

vendredi 22 janvier 2016

Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires


A compter du 26 janvier 2016, le Sénat examine en séance publique le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Ce texte poursuit deux objectifs principaux : la clarification des obligations déontologiques des fonctionnaires et la mise en œuvre des résultats du dialogue social dans la fonction publique.

Dossier législatif

vendredi 15 janvier 2016

Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

À partir de mardi 19 janvier 2016, le Sénat examine en séance publique le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.

Dossier législatif

vendredi 8 janvier 2016

Les chiffres clés de la séance publique : retour sur le session 2014-2015

Infographie

vendredi 18 décembre 2015

Le budget pour 2016 a été définitivement adopté


Le "marathon budgétaire" engagé à la mi-octobre est terminé. Jeudi 17 décembre, l’Assemblée Nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances (PLF) pour 2016, le dernier de plein exercice du quinquennat de François Hollande, ainsi que le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015.

Lors de sa séance du 16 décembre, le Sénat avait quant à lui rejeté le texte du gouvernement, la commission mixte paritaire entre les deux assemblées ayant échouée le 10 décembre dernier, en raison de divergences de fond : aucune marge de sécurité malgré des prévisions de croissance fragiles, une réduction trop faible des déficits, des économies insuffisantes pour l'État et ses opérateurs, une nouvelle hausse des effectifs hors sécurité et justice, l'absence d'effort sur le temps de travail et la masse salariale de l'État, qui représente 40 % de la dépense. Sans compter la nouvelle baisse des dotations aux collectivités territoriales, dont nous acceptions le principe, mais dont devraient être défalquées les nouvelles charges imposées aux collectivités territoriales, telles qu'identifiées par le Conseil national d'évaluation des normes (CCEN) ; cette baisse pèsera sur l'investissement public, donc sur le secteur du bâtiment. Rien non plus qui soit de nature à mettre fin à la « rupture entre les Français et l'impôt » dont parle le Premier ministre.

L'Assemblée nationale a adopté 38 articles dans le texte du Sénat, confirmé la suppression de six articles et accepté certaines de nos modifications à 26 articles. Ainsi, la baisse de TVA à 5,5 % a été réservée aux produits d'hygiène féminine. Même chose sur le suramortissement des coopératives, l'éligibilité dès 2015 des dépenses des collectivités territoriales dans le cadre du plan France très haut débit (THD) au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), les taxes affectées à l'office national de la chasse ou aux chambres d'agriculture. Les députés ont maintenu le principe de la déclaration des revenus réalisés par les particuliers sur les plateformes en ligne, même si l'obligation est devenue récapitulatif annuel ; il est heureux que l'on avance enfin sur cette question.

L'Assemblée nationale a aussi confirmé l'essentiel des modifications que nous avions apportées à l'article 43 sur les aides fiscales en faveur de l'outre-mer, à l'article 34 sur le prélèvement à la source, à l'article 47 exonérant de TFNB les terrains Natura 2 000. Elle a confirmé également la suppression de plusieurs articles, dont les articles 46 ter et 58 quinquies.

Des divergences importantes demeurent cependant, sur l'impôt sur le revenu, la fiscalité des opérateurs de télécom - c'est bien une hausse de la fiscalité, contrairement aux promesses - et l'amendement Ayrault instaurant une dégressivité de la CSG.

De même sur l'extension de l'amortissement accéléré des robots industriels dans les ETI, la suppression des taxes à faible rendement, la décote Duflot...

En seconde partie, l'Assemblée nationale a rétabli les missions rejetées par le Sénat et est revenue sur les économies que nous souhaitions. Bien que la navette ait été fructueuse, il a semblé à la commission des finances qu'il ne servait à rien de poursuivre ; elle a proposé au Sénat d'opposer au texte la question préalable.

Texte de la question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,

Considérant que le projet de loi de finances pour 2016, établi sur des hypothèses macro-économiques favorables, ne prévoit aucune marge de sécurité au regard des incertitudes qui entourent la prévision de croissance pour 2016 ;

Considérant qu'il prévoit une réduction de notre déficit structurel inférieure aux recommandations du Conseil de l'Union européenne et des efforts d'économies non documentés et sans effet pérenne sur le niveau de la dépense de l'état et de ses opérateurs ;

Considérant qu'il comprend une hausse sensible des effectifs de l'État, qui n'est due qu'en faible partie au renforcement de la sécurité intérieure et extérieure de notre pays, et traduit ainsi une incapacité à arbitrer entre les missions de l'État ;

Considérant qu'il ne fait porter aucun effort réel sur le temps de travail et la masse salariale de la fonction publique pour contenir le dynamisme de la dépense publique ;

Considérant que la nouvelle diminution des dotations aux collectivités territoriales prévue au projet de loi de finances portera atteinte au niveau d'investissement public et à la croissance en 2016 ;

Considérant que le projet de loi de finances pour 2016 ne comprend aucune mesure fiscale de nature à remédier à l'accroissement de la fiscalité ayant pesé en particulier sur les ménages et les familles depuis 2012 et créé, selon les termes mêmes du Premier ministre, une forme de rupture entre les Français et l'impôt ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi n'a pas été adopté par le Sénat.

lundi 16 novembre 2015

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : adoption des 4 parties du texte modifié


Vendredi 13 novembre 2015,  le Sénat a achevé l'examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Les 4 parties du texte ont été adoptées.

Une procédure de vote solennel est organisée le mardi 17 novembre avec, à 16 heures, un scrutin public en salle des Conférences à l'issue des explications de vote prévues à 15h15. Puis à 16h30 le résultat du scrutin public sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 sera proclamé.

Equilibre général du texte

Le PLFSS porte, une fois encore, sur des dépenses plus importantes que le budget de l’État : 472,8 Mds€ de recettes pour 478,3 Mds€ de dépenses, avec un solde prévisionnel de -5,6 Mds€ (-9,3 Mds€ si l’on y intègre le déficit du Fonds de solidarité vieillesse [FSV]).

Le Haut Conseil des finances publiques, comme pour le PLF auquel renvoie ce PLFSS pour la « compensation » des allègements de charge du Pacte de responsabilité et de solidarité, pointe la multitude des dépenses nouvelles annoncées ces derniers mois, « sans que les économies prévues pour les financer aient été portées dans leur intégralité à (leur) connaissance, ni dûment documentées. »

Dans son rapport du 15 septembre dernier sur l’application des LFSS, la Cour des comptes observe que le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) sont en déficit pour la treizième année consécutive : « ce déficit (-13,2 Mds€) a été réduit de 2,2 Mds€ par rapport à 2013. Cette réduction limitée, analogue à celle de 2013, n’a été une nouvelle fois permise que par la mobilisation de recettes nouvelles. Les dépenses, certes moins dynamiques qu’en 2013, ont toutefois augmenté plus vite que le PIB et que la masse salariale. »

Le retour à l’équilibre, initialement annoncé pour 2017, devrait être repoussé à l’horizon 2020 voire 2021. En l’absence de réforme structurelle, un tel report est inévitable. C’est, du reste, ce que dit en filigrane la Cour des comptes : « depuis 2012,19,1 Mds€ de recettes supplémentaires ont été mobilisées pour réduire les déficits sociaux. La poursuite de cette tendance irait à l’encontre des orientations mises en œuvre par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et renforcées dans le cadre du pacte de responsabilité par de nouveaux allègements de cotisations, l’évolution annoncée de ces dispositifs posant au demeurant des questions délicates. L’équilibre des comptes sociaux ne pourra être atteint que par des efforts plus ambitieux sur la maîtrise des dépenses, particulièrement au sein de l’assurance-maladie, qui représente à elle seule la moitié du déficit de la sécurité sociale ».

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vendredi 6 novembre 2015

Financement de la Sécurité sociale

La commission des affaires sociales rejette les orientations du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui reporte une nouvelle fois le retour à l’équilibre des comptes sociaux.

Son rapporteur général, Jean-Marie VANLERENBERGHE (UDI-UC – Pas-de-Calais), a résumé la situation des comptes sociaux autour de trois constats :

- la tendance à la réduction des déficits sociaux a marqué le pas en 2015, le déficit prévu étant quasi identique à celui de 2014 ;

- cette réduction apparaît modeste au regard de l’augmentation des prélèvements sociaux depuis 2012 ;

- les perspectives de retour à l’équilibre de la sécurité sociale sont différées au-delà de 2019.

Concernant la situation spécifique des différentes branches, Jean-Marie VANLERENBERGHE a souligné que l’assurance maladie continuait d’enregistrer année après année un déficit très élevé (7,5 milliards en 2015 et 6,2 milliards prévus en 2016), faute d’action suffisamment résolue sur les dépenses. Il a noté que le Gouvernement prévoyait de limiter la progression de l’Ondam à 1,75 % en 2016, ce que le Sénat avait proposé il y a un an, suscitant alors le refus de la ministre. La commission s’est déclarée favorable à l’instauration de la protection universelle maladie (Puma) tout en s’inquiétant de l’ampleur de la tâche à accomplir par les caisses et l’administration pour sa mise en œuvre.

Caroline CAYEUX (Les Républicains - Oise) , rapporteur pour la branche famille, a souligné une amélioration due à des opérations ponctuelles de trésorerie (décalage du versement de la prime à la naissance) et à des mesures réduisant considérablement les prestations servies aux familles. Les mesures d’économie, sociales et fiscales, prises depuis 2012 en matière de politique familiale représentent plus de 1,8 milliard en 2016, dont près de 900 millions pour la modulation des allocations familiales qui remet en cause le principe d’universalité et porte en germe une fragilisation de la politique familiale.

S’agissant de l’assurance vieillesse, le rapporteur, Gérard ROCHE (UDI-UC – Haute-Loire), a déploré que le Gouvernement se contente du retour temporaire à un équilibre de façade des régimes de base qui ne prend pas en compte, ni la situation durablement dégradée du FSV, ni des perspectives à moyen terme toujours marquées par le déséquilibre démographique des régimes de retraite.

Dans le secteur médico-social, la rapporteure, Colette GIUDICELLI (Les Républicains ­ AlpesMaritimes), sest inquiétée des conditions de financement du transfert des charges de fonctionnement des établissements et services daide par le travail (Esat) de l’État vers l’assurance maladie. Elle a souhaité qu’il ne s’opère pas au détriment des concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

S’agissant de la branche accidents du travail et des maladies professionnelles, le rapporteur, Gérard DÉRIOT (Les Républicains - Allier), a noté qu’étant la seule à présenter des perspectives d’excédents significatifs, elle contribuait de plus en plus fortement au renflouement de l’assurance maladie, avec en 2016 un versement d’1 milliard au titre des sous-déclarations et le transfert d’un demimilliard de cotisations sur deux ans, alors que le désengagement de l’État du financement du Fonds dindemnisation des victimes de lamiante (Fiva) se confirme.

Suivant les conclusions des rapporteurs, la commission des affaires sociales a décidé de proposer au Sénat le rejet des équilibres financiers de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que des objectifs de recettes et de dépenses des différentes branches.

Dans la perspective d’un effort plus déterminé sur les branches dont l’équilibre n’est pas assuré, elle a adopté un amendement instaurant trois jours de carence pour les personnels hospitaliers, ainsi qu’un amendement poursuivant le mouvement de relèvement progressif de l’âge légal de départ en retraite pour le porter à 63 ans au 1er janvier 2019, en cohérence avec l’accord intervenu entre les gestionnaires des retraites complémentaires.

Elle a aussi supprimé plusieurs dispositions du projet de loi :

- l’article 21 instaurant une labellisation des contrats d’assurance complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de 65 ans. La commission a jugé cette mesure prématurée compte tenu des dispositifs existants ;

- l’article 22 offrant un droit d’option aux salariés en contrats courts entre la complémentaire d’entreprise et un chèque permettant l’adhésion à un contrat individuel responsable. Ce choix pourrait en effet remettre en cause l’équilibre des accords déjà négociés par les entreprises et couvrant déjà ces salariés, au moment même où ces accords doivent entrer en application.

Au total, la commission a adopté 30 amendements.

Le texte sera examiné en séance à partir du lundi 9 novembre

mercredi 28 octobre 2015

Adapter la société au vieillissement de la population

Ce mercredi 28 octobre 2015, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale.

Ce texte vise à préparer la société française au vieillissement de sa population en anticipant la prise en charge et en garantissant l’autonomie des personnes âgées.

Au cours de l’examen des articles, nous avons notamment :

- levé l’un des derniers obstacles à l’attribution de logements sociaux à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, en permettant au préfet de proposer prioritairement, pour les logements du contingent préfectoral, les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie ;

- restreint aux personnes physiques l’incapacité à recevoir des dons et legs de la part des personnes prise en charge par les établissements ou services agréés ou déclarés  ;

- permis au proche aidant, en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action immédiate du proche aidant, de bénéficier immédiatement du congé de proche aidant ;

- décidé que le conseil départemental serait systématiquement informé d’un manquement constaté par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l’encontre d’un établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes (ehpad) ;

- maintenu comme en première lecture, l'institution d'un Haut Conseil de l'âge, spécifiquement dédié aux problématiques du vieillissement et à la perte d'autonomie, en n'adoptant pas les amendements 3, 7 rect, 13, 31 rect et 51 à l'article 46, qui visaient à rétablir un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (scrutin public).

Jeudi 8 octobre 2015

Le Sénat a durci le projet de loi relatif aux droits des étrangers


Le Sénat a achevé, ce jeudi 8 octobre, l’examen des articles du projet de loi relatif aux droits des étrangers, rebaptisé projet de loi portant sur diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration. La majorité sénatoriale a largement durci le texte adopté à l'Assemblée Nationale, rejetant l'ensemble des amendements de la gauche.

Lors de la discussion des articles, les sénateurs ont notamment :

  • précisé que le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile ;
  • subordonné la délivrance d’un visa de long séjour à la preuve préalable d’une connaissance suffisante de la langue française, à l’adhésion aux valeurs essentielles de la société française et à sa capacité à exercer une activité professionnelle ou à assurer son autonomie financière ;
  • souhaité qu'il soit exigé des étrangers ayant conclu un contrat d’intégration républicaine qu’ils participent au financement des formations civiques et linguistiques dont ils bénéficient ;
  • rétabli à l'article 8 relatif au contrôle du droit au séjour du titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte pluriannuelle la rédaction issue de l'Assemblée nationale afin d'éviter de faire peser une présomption d'irrégularité disproportionnée sur l'étranger ;
  • encadré la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle en ne la considérant pas comme un principe mais comme une exception et précisé que, comme pour la carte de séjour pluriannuel portant la mention "passeport talent", la délivrance de la carte de travailleur saisonnier est de droit dès la première admission au séjour ;
  • supprimé l’obligation de signature des vignettes visas, afin d’accélérer le traitement des demandes de visas déposées dans les consulats, d’améliorer la productivité des services consulaires et, ainsi, renforcer l’attractivité touristique de la ;
  • remplacé l’aide médicale d’État (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU) limitée aux : - au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, - aux soins liés à la grossesse et ses suites, - aux vaccinations réglementaires, - aux examens de médecine préventive ;
  • prévu qu’en cas de non-respect par l’étranger en instance d’éloignement des prescriptions de l’assignation à résidence, le juge peut prononcer une peine d’amende ;
  • renforcé la gravité de certaines atteintes aux biens qui seraient préjudiciables pour la défense ou la sécurité économique (notamment le tunnel sous la Manche) ;
Le vote sur l'ensemble du texte aura lieu le mardi 13 octobre.

Mardi 6 octobre

Le projet de loi relatif au droit des étrangers fortement orienté sur la maîtrise de l’immigration irrégulière

Le Sénat débute ce mardi 6 octobre l’examen, en séance publique, du projet de loi relatif aux droits des étrangers rebaptisé « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration ». La commission des lois, réunie le mercredi 30 septembre 2015, a en effet adopté sur proposition du rapporteur, François-Noël Buffet, un texte profondément modifié. Le rapporteur a estimé que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale n’était pas à la mesure des difficultés soulevées par la maîtrise de l’immigration irrégulière. Sur ses propositions, la commission a souhaité renforcer les dispositifs de contrôle.

Pour améliorer l’exécution des mesures d’éloignement et lutter efficacement contre l’immigration irrégulière, la commission a durci les dispositions relatives à l’assignation à résidence. En outre, elle a allongé la durée d’interdiction de territoire de trois à cinq ans, abaissé de trente à sept jours le délai de départ volontaire et limité aux étrangers déboutés de leur demande d’asile la procédure accélérée de contestation de l’OQTF (obligation de quitter le territoire français) en prévoyant un recours dans les quinze jours suivant la décision et un jugement dans les six semaines. Enfin, elle a maintenu le délai actuel d’intervention du juge des libertés et de la détention lors du placement en rétention.

Soucieuse de renforcer l’efficacité des dispositions proposées par le projet de loi, la commission des lois a souhaité que soit maintenu, sauf exceptions limitativement énumérées, le principe de titre de séjour annuel jusqu’à la cinquième année de résidence régulière afin de garantir le contrôle de la régularité du séjour par l’État. La commission a renforcé les conditions de délivrance du titre "étrangers malades" et rétabli le principe d’une participation forfaitaire du patient étranger pour bénéficier de l’Aide Médicale d’État (AME).

Afin d’assurer une information complète sur les orientations de la politique d’immigration, la commission a souhaité que la loi prévoit un débat annuel au Parlement portant sur cette question.

 

Enfin, la commission a restreint les conditions du regroupement familial en allongeant de dix-huit à vingt quatre mois la condition de résidence régulière sur le territoire français pour bénéficier de cette procédure.

Mercredi 16 septembre

Crise des réfugiés : la commission des lois du Sénat lance une mission de suivi et de contrôle du dispositif exceptionnel d’accueil

Réunie le mercredi 16 septembre 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas, la commission des lois a mis en place une mission associant l’ensemble de ses membres pour le suivi et le contrôle du dispositif exceptionnel d’accueil des réfugiés. Elle a désigné M. François-Noël Buffet comme rapporteur.

L’engagement de la France d’accueillir dans les deux prochaines années 31 750 demandeurs d’asile en provenance de Syrie, d’Irak et d’Erythrée soulève en effet de nombreuses questions que les pouvoirs publics auront à résoudre.

Dans le cadre de l’accueil immédiat des demandeurs d’asile, comment la mission des différents services impliqués, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) dans les premiers pays d’accueil et en France s’organise-t-elle déjà ?

Comment le contrôle de nos frontières et de celles de nos voisins sera-t-il renforcé ?

Quels sont les critères retenus pour accueillir ces demandeurs d’asile ?

Où seront-ils logés jusqu’à la décision de l’OFPRA et quels seront les moyens mobilisés pour leur accueil ?

Comment s’assure-t-on de la sécurité de ces personnes et de celle de la France en évitant l’infiltration de djihadistes ?  Comment empêchera-t-on l’ouverture de nouveaux flux de migrants économiques ?

À plus long terme, pendant la durée de leur présence sur le territoire, comment la répartition sur le territoire des demandeurs d’asile et des personnes qui auront obtenu une protection s’organisera-t-elle ? Quels moyens l’État mettra-t-il à la disposition des collectivités territoriales pour répondre aux besoins d’hébergement, de travail, de scolarisation ? Quels seront les dispositifs mis en place pour favoriser l’intégration de ces personnes (formations linguistique et professionnelle, accès à l’emploi…) pendant la durée de leur séjour en France ?

Par ailleurs, quel sera l’impact de ce dispositif exceptionnel sur le respect des délais assignés par la loi aux dispositifs de droit commun de demande d’asile et d’intégration ?

Compétente tant en matière d’asile que dans les domaines de l’immigration irrégulière et de la sécurité publique, ainsi que dans celui des collectivités territoriales, c’est à ces multiples titres que la commission des lois entend se saisir de cette question par l’audition de tous les acteurs du dispositif d’accueil et par des déplacements en France et en Europe.

La commission, si elle rencontrait des obstacles dans le déroulement de ses investigations, demanderait à être dotée de pouvoirs d’enquête, en application de l’article 22 ter du Règlement du Sénat.

Vendredi 20 mars 2015

Gérard Larcher propose une réforme du Sénat pour plus d'efficacité et plus de transparence


Conformément aux engagements pris lors de son élection à la présidence du Sénat, Gérard Larcher a mis en place dès novembre 2014 deux groupes de travail destinés à réformer le Sénat, l’un sur la gouvernance, l’autre sur les méthodes de travail, qu’il a lui-même présidés.

Les mesures s’articulent autour de trois principes qui ont guidé la réflexion des sénateurs :

- renforcer la participation aux travaux sénatoriaux,

- légiférer et contrôler plus efficacement,

- garantir la transparence financière et une gestion exigeante.

Au-delà des travaux stricto sensu des groupes de travail, un sujet va notamment faire l’objet d’initiatives. C’est la révision de l’ordonnance organique de 1958 qui fixe les moyens mis à la disposition des parlementaires.

Elle devra être engagée, dans la perspective de 2017, pour réexaminer le montant, la nature, l’objet des indemnités, leur fiscalisation. Elle devra clarifier les droits et devoirs et l’usage des ressources publiques dont peuvent disposer les parlementaires pour leur assurer l’indépendance nécessaire.

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Le Sénat veut favoriser une "représentation équilibrée" des territoires dans leur diversité


Déposée par le président du Sénat, Gérard Larcher, et le président de la commission des lois, Philippe Bas, tous deux UMP, une proposition de loi constitutionnelle "tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires" a été adoptée le 3 février en première lecture, par 205 voix pour (UMP, UDI-UC et RDSE) et 140 voix contre (socialistes, communistes et écologistes).

Cette proposition de loi constitutionnelle est une étape supplémentaire dans la réflexion institutionnelle menée sur la représentation des territoires. Dans cette perspective, elle complète l'article 72 de la Constitution – au titre XII dédié aux collectivités territoriales – par deux nouveaux alinéas. Le premier pose le principe d'une représentation "équitable", "dans le respect de l'égalité devant le suffrage", des "territoires d'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et de leurs groupements".

Le second dispose que, dans la détermination du nombre des sièges et dans la fixation des limites de circonscription électorale des collectivités territoriales, le pouvoir législatif ou réglementaire ne peut en principe s'écarter de plus d'un tiers de la moyenne de représentation constatée pour l'assemblée concernée.

Lundi 26 janvier 2015

Création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession

Sur proposition du groupe UMP, le Sénat a créé une commission d’enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession. À la suite des récents attentats terroristes qui ont endeuillé notre pays, la réponse à construire relève certes du domaine financier, juridique, pénal, sécuritaire, pénitentiaire et militaire, mais aussi éducatif - l'école étant le lieu, le creuset et l'outil de promotion des valeurs républicaines. Il est donc apparu à notre groupe qu’il était souhaitable d'aborder la question du rôle de l'école républicaine ainsi que le mal-être et les difficultés que rencontrent les enseignants dans l'exercice de leurs fonctions.

L'école ne peut être tenue pour seule responsable d'une éducation défaillante. Pour autant le désarroi d'un grand nombre d'enseignants devant la violence d'un certain nombre de comportements doit nous interpeller. 

Ces incidents ont mis au jour un malaise plus profond caractérisant l'éloignement d'un nombre croissant d'élèves de la morale républicaine. Ainsi, il semble nécessaire de proposer les mesures permettant aux enseignants d'assurer leurs missions de transmission des valeurs de la République et du principe de laïcité ainsi que d'acquisition des savoirs qui doivent s'exercer dans le cadre d'une relation respectueuse avec leurs élèves et des élèves entre eux. Il serait également intéressant de s'interroger sur le processus qui conduit certains élèves à se marginaliser et à avoir des comportements de plus en plus radicaux. 

L'ensemble de ces éléments démontre la nécessité de constituer une commission d'enquête parlementaire sur les menaces qui pèsent sur l'école républicaine, en particulier l'isolement des enseignants et la nécessité de les accompagner dans l'exercice de leurs missions ainsi que l'intégration de tous les enfants dans l'école et la République.

Comprendre le fonctionnement des commissions d'enquête au Sénat

vendredi 16 janvier 2015

Débat sur l'intervention de la France en Irak

 

Mardi 13 janvier 2015, un débat sur la demande du Gouvernement d'autorisation de prolongation de l'intervention des forces armées en Irak s’est tenu au Sénat. Après que l’ensemble des groupes politiques s’est exprimé, le Sénat a autorisé la prolongation de l’intervention des forces armées en Irak à l'unanimité des suffrages exprimés.

L'Assemblée nationale ayant décidé également la poursuite de cette intervention, le Parlement a donc définitivement donné son accord.

Notre groupe au Sénat s’est prononcé favorablement à la prolongation de cette intervention militaire en Irak. L’occasion pour nous de souligner que l’objectif du Gouvernement devait être clairement défini et les moyens mis en œuvre proportionnés. « Le budget de la Défense doit être à la hauteur de ce que nous exigeons de nos soldats ».

Enfin, nous avons appelé l’attention du gouvernement sur l’impérieuse nécessité qu’il y a aujourd’hui à apporter aux populations menacées, l’aide humanitaire dont elles ont besoin. L’Europe doit financer cette aide humanitaire afin d’éviter le drame humain qui se profile pour les réfugiés.

Vendredi 12 décembre 2014

Projet de loi de finances 2015 - Le Sénat a voté des mesures en faveur des familles, des entreprises et des collectivités territoriales

Pour la première fois depuis 2012, le Sénat a examiné jusqu’au bout et adopté le projet de loi de finances. Pour autant, c’est un texte profondément remanié qui est sorti du Sénat afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles, d’apporter un soutien exceptionnel à l’investissement productif des PME dont nous constatons tous les difficultés et préserver l’investissement des collectivités territoriales, qui réalisent près de 70% de l’investissement public. Ainsi la baisse des dotations imposée par l’État aux collectivités territoriales a été amoindrie de 1,4 Md€ de manière à préserver leur capacité d’action, notamment en matière d’investissement, tout en assurant une juste contribution à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.

L’examen des crédits des ministères a révélé les fragilités et quelques insincérités de la construction budgétaire proposée par le Gouvernement. Ainsi les crédits de la mission Défense ont dû être rejetés dès lors qu’ils ne permettaient pas de garantir à nos forces armées toutes les ressources prévues par la loi de programmation militaire de fin 2013 alors même que le coût des opérations extérieures est clairement sous-estimé.

La majorité sénatoriale a également introduit plusieurs mesures d’économies contribuant à réduire le déficit budgétaire en :

-  contenant la dérive des effectifs et de la masse salariale de l’État,

-  ramenant le coût de l’aide médicale d’État (AME) à son niveau de 2008 par un meilleur ciblage du dispositif,

-  instaurant un délai de carence de trois jours dans l’ensemble de la fonction publique à l’instar du secteur privé.

Ces mesures permettront de réduire le déficit de plus de 2 milliards d’Euros.

Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale les 12, 15 et 16 décembre 2014 puis au Sénat le 17 décembre

Lundi 17 novembre 2014

Le Sénat remanie le budget de la sécurité sociale


Le vote du budget de la Sécurité sociale dans la nuit de vendredi à samedi constituait une occasion rêvée de faire entendre nos revendications. Ainsi, nous avons détricoté ce qui avait été voté par l'Assemblée Nationale en supprimant des mesures emblématiques de la politique gouvernementale.

Les principales mesures adoptées

La retraite à 64 ans : relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite, jusqu'à 64 ans pour les générations nées à partir de 1960. Le départ à taux plein, lui, passerait à 69 ans au lieu de 67.

La déduction d'impôt pour l'emploi à domicile doublée : les particuliers qui emploient une personne à domicile pourront désormais déduire de leur feuille d'impôt 1,5 euro par heure travaillée contre 0,75 euro auparavant. Le projet de loi du gouvernement a été amendé de sorte qu'il s'applique à toutes les activités et non à la seule garde d'enfants de plus de 6 ans, comme le prévoyait le texte adopté en première lecture. Mais l'Assemblée ayant le dernier mot, il y a fort à parier que le périmètre d'activité soit à nouveau restreint, bien que cela risque de doper la fraude fiscale.

La taxation des retraites-chapeau renforcée : après le scandale de la retraite-chapeau accordée à Gérard Mestrallet, patron de GDF-Suez, le Sénat a inséré dans le budget voté vendredi soir un article qui relève le taux de la contribution exceptionnelle dont s'acquittent les employeurs sur les retraites-chapeau. Cette surtaxe s'élèvera désormais à 45% du montant versé (contre 30% auparavant) s'il excède de plus de huit fois le plafond annuel défini et sera applicable dès 2015 si l'Assemblée la valide.

La fraude aux cotisations sociales et le travail au noir davantage pénalisée : nous avons approuvé une série de mesures déjà votées par l'Assemblée afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Le budget 2015 de la Sécurité sociale augmente ainsi les sanctions en cas de récidive «d'une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales». Les récidivistes verront donc leur majoration de cotisations passer de 10 à 20%. Et la traque sera d'autant plus facile que les données sociales et fiscales seront désormais recoupées. Le travail au noir est lui aussi dans le collimateur des législateurs. Les contrevenants au droit du travail devront s'acquitter d'un redressement majoré de 40% au lieu des 25% en vigueur jusqu'à présent. De quoi dissuader les fraudeurs, alors que le travail au noir se banalise.

L'augmentation des sanctions en cas de non-affiliation à la Sécu : en cas de refus de s'affilier ou de refus «persistant» d'affiliation, la sanction sera la même: 30.000 euros d'amende contre 15.000 auparavant. Une mesure pour éviter que les déserteurs de la Sécurité sociale au profit d'une assurance privée ne deviennent trop nombreux.

Les principales mesures rejetées

Pas de modulation des allocations familiales en fonction des revenus : c'est une mesure emblématique de la politique sociale du gouvernement, qui insiste sur son caractère «juste». La modulation des allocations familiales en fonction des revenus a été retoquée par le Sénat.

Pas de taxation des dividendes versés aux dirigeants : le gouvernement avait lui-même fait marche arrière sur cette question, le Sénat l'enterre définitivement. La taxation des dividendes versés aux dirigeants des sociétés anonymes (SA) et sociétés anonymes par actions simplifiées (SAS) a été supprimée du projet de loi voté vendredi soir par les sénateurs.

Pas de hausse des prix des cigares et cigarillos : les députés avaient voté la hausse contre l'avis du gouvernement. Nous avons choisi, au Sénat, de supprimer la mesure qui prévoyait d'aligner la fiscalité des cigares et cigarillos sur celle des cigarettes.

Vendredi 14 novembre 2014

Réforme du système de sécurité sociale des étudiants : la commission des affaires sociales du Sénat souhaite mettre fin d’ici trois ans à la gestion de la couverture maladie obligatoire des étudiants par les mutuelles étudiantes



 

Ce mercredi 12 novembre, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté la proposition de loi de C Procaccia (UMP – Val-de-Marne), tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants et qui faisait suite à la mission menée en 2012 par la commission des affaires sociales du Sénat, au rapport de la Cour des comptes publié en 2013, ainsi qu’au débat organisé en séance publique le 3 décembre 2013. L’ensemble de ces travaux et de ces échanges avaient mis en évidence la nécessité d’une réforme en profondeur du système de sécurité sociale des étudiants. Ils trouvent aujourd’hui une actualité pressante dans les difficultés que rencontre la mutuelle des étudiants (LMDE). Ainsi cette proposition de loi supprime la délégation de gestion et prévoit le maintien du rattachement des étudiants au régime de leurs parents pendant la durée de leurs études. Les étudiants conserveront un statut propre et resteront indépendants de leurs parents puisqu’ils seront affiliés à part entière. Ils continueront de verser chaque année une cotisation forfaitaire traduisant leur participation à la gestion des risques maladie et maternité. Source de simplification et d’amélioration de la qualité du service rendu, ce texte génèrera des économies de gestion non négligeables pour l’assurance maladie qui pourraient s’élever à 70 millions d’euros par an, les mutuelles étudiantes ayant perçu 93 millions de remises de gestion auprès de la CNAMTS en 2012. La même année, elles ont remboursé 792 millions d’euros de dépenses au titre du régime obligatoire à 1,7 million d’étudiants. La réforme ne priverait pas les jeunes de leur autonomie, puisqu’ils demeureraient affiliés à titre personnel. Elle permettrait d’éviter les longs délais de bascule d’un régime vers un autre. Cela permettrait surtout de mettre fin à la gestion dispendieuse des mutuelles étudiantes et à leur mauvaise qualité de service, pointées du doigt par le Sénat, la Cour des comptes ou l’UFC-Que Choisir. Un tiers des affiliés devaient attendre plus de trois mois en 2012 pour recevoir leur carte Vitale. Les remboursements sont souvent en retard, voire erronés. La permanence téléphonique n’est pas à la hauteur des attentes des étudiants, qui cotisent 213 euros par an, pour être finalement assez mal couverts.

Afin d’en permettre une application progressive, la commission des affaires sociales a adopté un amendement décalant l’entrée en vigueur de la loi au 1er septembre suivant la troisième année de sa promulgation. Dans l’intervalle, des solutions provisoires d’adossement des mutuelles étudiantes au régime général pourront être envisagées. Sans régler la fragilité structurelle du système qu’est la mutation inter-régimes, elles permettront de répondre dans des délais brefs à la crise que traverse la LMDE. Toujours à l’initiative de son rapporteur, la commission a également adopté un article additionnel visant à transférer automatiquement vers leur nouvel employeur les salariés qui travaillent actuellement à la gestion du régime obligatoire dans les mutuelles étudiantes.

En séance publique au Sénat le 18 novembre. Dossier législatif

Lundi 10 novembre 2014

PLFSS 2015 : pas de nouvelles recettes, mais des économies sur la politique familiale et la maladie

Dans un contexte de quasi-stagnation du PIB depuis trois ans et de faible progression de la masse salariale, et malgré des hausses de prélèvements successives, les recettes de la sécurité sociale demeurent en deçà du niveau escompté. Le rythme d’augmentation des dépenses a ralenti, mais reste supérieur de plus de 1,5 point à l’inflation. Dans ces conditions, le déficit des régimes de base de sécurité sociale et du Fond de Solidarité Vieillesse (FSV) ne diminue que faiblement (15,4 milliards en 2014 contre 16 milliards en 2013 et 11,2 milliards en 2008, avant le déclenchement de la crise). En 2014, il dépassera de 2,2 milliards les prévisions de la loi de financement votée fin 2013.

Lors de l’examen du PLFSS 2014, le gouvernement avait annoncé qu’il devrait passer sous la barre des 10 Mds €. (Rappel : le projet de loi de financement de la sécurité sociale initial pour 2014 prévoyait un déficit de 9,6 milliards d’euros.).

Le PLFSS prévoit de ramener les déficits à 13,2 milliards en 2015. Les allègements de cotisations votés en loi de financement rectificative (6,3 milliards pour 2015) seront compensés par la prise en charge intégrale par l’Etat des aides personnalisées au logement et un gain de trésorerie sur le recouvrement des cotisations sociales des employeurs affiliés aux caisses de congés payés. La hausse des cotisations vieillesse décidée lors de la réforme des retraites apportera 400 millions supplémentaires et le FSV recevra 1,2 milliard correspondant au produit de la fiscalisation des majorations de pensions pour enfants. Les économies initialement prévues sur les prestations familiales s’élevaient à 700 millions et le taux d’évolution de l’Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) est fixé à 2,1% pour 2015. Ramener la progression de dépenses d’assurance maladie de 3,9%, considérée comme étant la croissance tendancielle, à 2,1%, suppose la réalisation d’environ 3,2 Mds d’euros d’économies en 2015. Pour 2014, le montant des économies s’élevait à 2,4 Mds d’euros.

L’équilibre budgétaire et financier de ce PLFSS semble compromis, car les hypothèses sur lesquelles il est bâti sont optimistes. Le chômage continue de progresser, et l’INSEE ainsi que d’autres organismes prévoient qu’il en sera de même en 2015, ce qui pèsera sur les recettes comme sur les dépenses. Le Gouvernement table sur une croissance de 1% du PIB et sur une inflation de 1,2%. La prévision de croissance semble surévaluée, compte tenu des projections des organismes spécialisés, selon lesquels elle sera moindre. Il semble donc que l’équilibre financier ne sera pas davantage atteint qu’en 2013 et en 2014, années où les déficits ont été plus importants que ceux prévus initialement.

Evolution du régime général par branche

La branche maladie, qui représente près de la moitié du budget du régime général (recettes : 166,7 milliards ; dépenses : 173,6 milliards ; déficit : 6,9 milliards), verrait en 2015 son déficit avoisiner 7 milliards pour la troisième année consécutive.

La branche vieillesse (recettes : 119,4 milliards ; dépenses : 120,9 milliards ; déficit : 1,5 milliard) enregistrerait en 2015 un résultat voisin de celui de 2014 ; le FSV resterait en situation de fort déficit structurel (2,9 milliards en 2015).

La branche famille (recettes : 52,4 milliards ; dépenses : 54,6 milliards ; déficit : 2,3 milliards) resterait en déficit en 2015, malgré des mesures d’économie prises en compte à hauteur de 700 millions.

La branche accidents du travail - maladies professionnelles demeurerait excédentaire en 2015 (recettes : 12,3 milliards ; dépenses : 12,1 milliards ; excédent : 0,2 milliard).

Le déficit du régime général suivrait la même tendance, passant à 7,2 milliards en 2016 et 3,3 milliards en 2017, et se concentrerait sur la branche maladie. Les branches vieillesse et famille seraient plus proches de l’équilibre alors que la branche AT-MP retrouverait une situation d’excédent structurel.

 

Lundi 3 novembre

 

Entreprise : le gouvernement pris en flagrant délit de mensonge !

Depuis plusieurs mois, le gouvernement veut faire croire qu’il a compris combien la santé de nos entreprises était la condition sine qua non de la croissance et de la création d’emplois. Ce n’est qu’illusion ! Et il y a loin du discours aux actes.

Par ses actes, en effet, le gouvernement montre qu’il n’est pas sorti de la vieille idéologie socialisante ni de la gestion administrée des entreprises et que son unique politique économique est la poursuite du matraquage fiscal et réglementaire des entreprises.

Si nous approuvons la démarche du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, qui sera examiné en séance au Sénat à partir du 4 novembre, nous ne pouvons que déplorer que ce texte serve de réceptacle à des dispositions diverses sans lien avec les entreprises, consistant souvent en des simplifications pour l'administration.

Le projet de loi étant composé pour l'essentiel d'habilitations à légiférer par ordonnance, la commission des lois, avec la contribution des commissions pour avis, a supprimé certaines habilitations trop larges ou inappropriées, attendant pour certaines d'entre elles des clarifications du Gouvernement, par exemple l'habilitation visant à simplifier l'ensemble des régimes d'autorisation préalable ou de déclaration concernant les entreprises. Elle a précisé d'autres habilitations et a substitué à plusieurs d'entre elles des modifications directes de la législation, permettant une entrée en vigueur sans délai des mesures de simplification ainsi envisagées.

Aucune des mesures n'est véritablement de nature à simplifier la vie de nos entreprises. On ne trouve pas ici de proposition forte, ni de stratégie, mais des micro-mesures dont l'impact sur les entreprises sera malheureusement microscopique.

Lire les conclusions de la commission des lois

 

Lundi 20 octobre

 

Destitution du chef de l'Etat: la commission des Lois du Sénat adopte le projet de loi

La commission des Lois du Sénat a adopté sans modification le projet de loi organisant les modalités de la destitution du chef de l'Etat par le Parlement réuni en Haute Cour, qui découlent de la réforme constitutionnelle de 2007 mais n'avaient pas encore été mises en place.

 

Réunie mercredi par son nouveau président Philippe Bas (UMP), la commission a estimé que le dispositif retenu par le texte organique répondait aux exigences procédurales indispensables à la protection de la fonction présidentielle.

Actuellement, plus de sept ans après l'adoption de la loi constitutionnelle du 23 février 2007 réformant le statut juridictionnel du chef de l'État, ses dispositions demeurent inapplicables, la loi organique n'étant toujours pas votée.

Ainsi, un président de la République qui commettrait un "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat" ne pourrait être destitué par la Haute Cour constituée de l'ensemble des membres du Parlement. Cette situation, certes hypothétique, n'en constitue pas moins une anomalie de l'État de droit.

 

Afin d'y remédier, le gouvernement avait déposé devant l'Assemblée nationale un projet de loi organique adopté par les députés le 24 janvier 2012. Il sera examiné en séance par le Sénat le 21 octobre.

 

 

vendredi 10 octobre

 

La commission des lois du Sénat approuve le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme.


La nouvelle commission des lois du Sénat, présidée par l'UMP Philippe Bas, a approuvé jeudi le projet de loi de "lutte contre le terrorisme", qui crée notamment une interdiction de sortie du territoire pour freiner les départs croissants de jeunes Français candidats au djihad en Syrie. A l'initiative des rapporteurs Jean-Jacques Hyest (UMP) et Alain Richard (PS), la commission dont c'était la première réunion depuis le renouvellement par moitié du Sénat le 28 septembre qui a vu la victoire de la droite a conforté les mesures conférant à l'administration de nouvelles prérogatives afin de prévenir les actes de terrorisme. Elle a ainsi prévu qu'une personne faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire "serait invitée à présenter ses observations à l'administration dans un délai de 8 jours et non de 15 jours" comme le prévoyait le projet de loi. En outre, les décisions de renouvellement de la mesure devront être motivées. Enfin, "la non-restitution du passeport et de la carte d'identité, par la personne interdite de sortie du territoire à l'administration, constituera un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 4.500 euros d'amende". Concernant les délits d'apologie et de provocation au terrorisme, la commission a adopté un amendement "afin de n'incriminer ces faits au sein du code pénal que lorsqu'ils sont commis par la voie d'internet". Elle a en effet estimé que ce support présentait des caractéristiques nécessitant l'usage de moyens d'enquête plus performants. La commission des lois a approuvé la création du nouveau délit d’entreprise individuelle terroriste tout en définissant de manière plus précise ses éléments constitutifs. Elle a, par ailleurs, approuvé les dispositions relatives au blocage des sites internet et a amélioré la rédaction du dispositif de contrôle par une personnalité qualifiée désignée par la CNIL. Parallèlement, elle a porté à 48 heures le délai laissé aux hébergeurs ou aux éditeurs pour retirer les contenus litigieux, avant le déclenchement du blocage administratif. Enfin, à l’article 15, elle a limité les cas dans lesquels le délai de conservation des interceptions de sécurité pourra être porté de 10 à 30 jours, afin de permettre à l’administration de surmonter des difficultés techniques sans porter une atteinte excessive au secret des correspondances.

Ce projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique le mercredi 15 octobre 2014.

Dossier législatif

vendredi 3 octobre 2014

 

Gérard Larcher élu Président du Sénat


Ce mercredi 1er octobre avait lieu l’élection du président du Sénat. Gérard Larcher a été élu avec 194 voix au 2ème tour. Gérard Larcher redevient ainsi le second personnage de l'Etat: par ordre constitutionnel, il deviendrait président par intérim en cas de vacance du pouvoir, et le troisième par ordre protocolaire, derrière le chef de l'Etat et le chef du gouvernement. Gérard Larcher s'est dit «ému comme au premier jour» de sa présence au Sénat et en appelle à la «responsabilité collective».

 

« Notre responsabilité collective est de donner plus de force au Sénat, de faire entendre sa voix de sorte que la question de son utilité ne soit plus posée. Nous devons démontrer que le bicamérisme est indispensable à l'équilibre de nos institutions, affirmer notre autonomie qui est la garantie de notre crédibilité. Il nous faudra retisser les liens avec les territoires, en zone rurale comme en zone urbaine, comme avec les citoyens. La reconquête de l'opinion, c'est celle de la confiance. Les seuls à avoir aujourd'hui cette confiance, ce sont les maires, leurs adjoints et les conseillers municipaux. Prenons ensemble la mesure des défis qui sont devant nous. Nous allons écrire ensemble une nouvelle page. Dans la crise de confiance que traverse notre pays, le Sénat peut être une référence sûre et légitime. Je crois au Sénat et je propose que nous soyons 348 à croire au Sénat et à le porter ! »

Lien vers la site du Sénat


vendredi 3 octobre 2014

Bruno Retailleau, Président du groupe UMP du Sénat


Jeudi 2 octobre, avec mes collèges du groupe UMP, nous avons élu notre Président et nos 2 vice-présidents. Bruno Retailleau, Sénateur de Vendée a été élu avec Catherine Deroche, Sénateur de Maine et Loire et Philippe Dallier, Sénateur de Seine-Saint-Denis. Après 3 ans de vice-présidence de notre groupe, j’avais choisi de ne pas me représenter. Bruno Retailleau souhaite, comme Gérard Larcher, «replacer le Sénat au cœur de la République».


vendredi 25 juillet 2014

 

Le groupe UMP saisit le Conseil constitutionnel sur la loi relative à l’égalité hommes-femmes

 

 

La loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes a modifié, par son article 24, les conditions d’accès à l’interruption volontaire de grossesse en supprimant la notion de détresse. En conséquence, Jean-Claude Gaudin, Président du Groupe et quatre-vingt-douze Sénateurs UMP ont demandé au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la conformité de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et notamment de l’article 24.

 

Je vous invite à lire en détail les raisons motivées de cette saisine en cliquant sur le lien ci-dessous pour accéder au texte complet soumis au Conseil Constitutionnel.

 

Texte de la saisine

 

 

 

 

vendredi 25 juillet 2014

 

Concilier le monopole de la maraude pour les taxis et l’offre complémentaire des VTC

 

 

Le développement massif des voitures de transport avec chauffeur (VTC) a profondément bouleversé et renouvelé l’offre de transport léger de personnes. Alors que les taxis payent leur licence jusqu’à 200 000 euros à Paris, les VTC, de leur côté, s’acquittent d’une immatriculation renouvelable tous les 3 ans de 100 euros. C’est à ce prix que les taxis bénéficient du monopole de la maraude. Aussi, si les VTC disposent effectivement d’outils électroniques et d’une réglementation qui leur confèrent un avantage concurrentiel indéniable sur les taxis, ces derniers ne semblent pas s’être adaptés à l’ère numérique, notamment en raison d’une réglementation trop contraignante.

 

Afin de concilier ces deux modèles économiques, le Sénat a débattu le 23 juillet dernier de la proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.

 

Le Groupe UMP estime qu’un équilibre subtil doit être trouvé entre :

• la nécessité d’encadrer davantage l’activité des VTC notamment en matière de tarification et d’immatriculation sans entraver leur développement dont l’offre est largement complémentaire à celle des taxis

• la modernisation des taxis et la protection de leur monopole de la maraude

 

Or, en interdisant aux VTC d’utiliser des dispositifs de géolocalisation au motif qu’il s’agit d’une forme de maraude électronique, cette proposition de loi vient rompre cet équilibre. Finalement, comme à son habitude, la Gauche a choisi de répondre à une distorsion de concurrence entre nouveaux et anciens acteurs d’un marché, non par une égalisation vers le bas des contraintes, mais par une égalisation par le haut, donnant ainsi raison aux conservatismes qui minent notre économie.

 

Le Sénat ayant adopté un amendement corrigeant le texte du Gouvernement et stipulant que les VTC devront retourner à leur base « sauf s’ils justifient d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final », le Groupe UMP s’est abstenu.

 

 

 

 

 

vendredi 11 juillet 2014

 

 

Apprentissage : contre l’avis du Gouvernement, le Sénat crée un crédit d’impôt de 500 euros par mois et par apprenti !

 

 

Je me félicite de l’adoption au Sénat, dans le cadre du Collectif budgétaire et après un très long débat, d’un amendement proposant d’encourager l’apprentissage pour lutter contre le chômage des jeunes, grâce à un crédit d’impôt sur les sociétés de 500 euros par mois et par apprenti.

 

Le débat, très vif, a mis en évidence une nouvelle fois les divergences profondes traversant les rangs de la majorité sénatoriale.

 

La mesure, soutenue par plusieurs sénateurs socialistes, les écologistes, les centristes et l’UMP, avec l’abstention du groupe communiste, a été adoptée très largement contre l’avis du Gouvernement et de la majorité du groupe socialiste.

 

Pour mes collègues sénateurs du groupe UMP et pour moi-même, au regard de la situation inquiétante dans laquelle se trouve le pays, il serait temps que la majorité retrouve ses esprits et sa cohérence !

 

 

 

 

 

 

vendredi 27 juin 2014

 

 

 

Réforme pénale : Christiane Taubira choisit le laxisme !

 

 

98% ! C’est le pourcentage de condamnés qui pourraient échapper à la prison avec la réforme pénale de Christiane Taubira. Et c’est assurément le chiffre qui reflète le mieux le laxisme à l’égard des délinquants prôné par le Gouvernement dans son projet de loi « tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales » adopté ce jeudi 26 juin au Sénat. L’ensemble des sénateurs de gauche ont voté en faveur du projet de loi du Gouvernement, la droite, UMP et centristes, s’y opposant.

 

Le texte prévoit en effet la création de la « contrainte pénale » et de la « libération sous contrainte ». Ces deux inventions juridiques en disent long sur les véritables objectifs de Christiane Taubira : d’un côté, éviter aux délinquants d’aller en prison, et de l’autre les en faire sortir au plus vite avant la fin de leur peine.

 

Fidèle à son dogmatisme, le Gouvernement socialiste entend également supprimer les peines plancher, c’est-à-dire les peines minimales encourues pour les délits les plus graves, qui avaient été instaurées par Nicolas Sarkozy avec la loi du 10 août 2007 pour lutter contre la récidive. Ce dispositif a pourtant fait ses preuves : le taux de condamnation des récidivistes est passé de 6,1% en 2004 à 11,1% en 2010. Il ne porte, par ailleurs, nullement atteinte au principe d’individualisation des peines comme l’affirme le Gouvernement : des dérogations à ces seuils minimaux peuvent être appliquées par le juge en motivant les garanties de réinsertion du condamné.

 

Assumant qu’aucun délit ne doit rester sans sanction et que les peines prononcées par la justice doivent être effectivement appliquées, le Groupe UMP s’oppose fermement à ce texte dangereux et inutile qui envoie un signal de faiblesse aux délinquants en supprimant la dissuasion que représente la prison.

 

 

vendredi 27 juin 2014

 

Adoption de la proposition de loi tendant à encadrer la vente à distance des livres

 

 

Terminés les frais de port gratuits ! A l’issue d’un vote unanime des sénateurs, le Parlement a définitivement adopté hier le texte sur le prix des livres sur internet. Ce dernier, qui vient compléter la loi Lang de 1981 sur le prix unique du livre, interdit désormais le cumul de la ristourne de 5 % avec la gratuité des frais de port. L’objectif ? S’assurer qu’il revient plus cher de commander un ouvrage en ligne que d’aller l’acheter dans une librairie traditionnelle. Le nouveau dispositif ne s’applique d’ailleurs pas aux livres d’abord achetés en ligne avant d’être retirés dans une librairie.

 

Le Syndicat de la librairie française (SLF), qui dénonce depuis des années « la concurrence déloyale » de certains sites qu’il accuse de vendre à perte, s’est aussitôt félicité du vote de la loi, proposée à l’initiative de l’UMP,  et du large consensus politique dont elle a fait l’objet.

 

La proposition de loi avait déjà été adoptée par le Parlement en février, mais l’absence de notification du texte à la Commission européenne avait contraint le gouvernement à relancer le processus législatif.

 

 

vendredi 13 juin 2014

 

Le statut des stagiaires en question

 

 

Alors que l’année scolaire s’achève et que va débuter pour un grand nombre de jeunes la période estivale, synonyme de vacances pour certains mais aussi de stages en entreprise pour d’autre, le Sénat s’est penché une dernière fois sur le texte permettant d’améliorer le statut de ces travailleurs particuliers.

 

Ce  jeudi 12 juin, le Sénat a ainsi adopté en séance publique les conclusions modifiées de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.

 

Si l’on note quelques rares avancées, comme l'assurance pour le stagiaire d'avoir un interlocuteur pendant les vacances universitaires, et son droit d'être informé sur ses droits quand il effectue un stage à l'étranger, je regrette en revanche la suppression de l'obligation faite aux établissements de mettre leurs étudiants en relation avec les employeurs lorsqu'un stage est obligatoire dans leur cursus, ainsi que celle de l'article 8 sur le calcul du bonus-malus apprentissage. Cette dernière mesure aurait été fortement incitative.

 

Enfin, voter une loi alors que des décrets détermineront des points aussi importants que la durée maximale du stage ou celle du pourcentage de stagiaires par structure laisse présager un exercice du pouvoir réglementaire particulièrement difficile.

 

Ce texte, fortement dissuasif, risque en effet d’avoir un effet pervers et de restreindre l'offre de stages. Cela est d'autant plus dommage que le cadre juridique, déjà très protecteur, est largement appliqué par les entreprises qui ont, à juste titre, exprimé leurs inquiétudes sur ces nouvelles règles. Ce sont les raisons pour lesquelles le Groupe UMP du Sénat a voté contre cette proposition de loi.

 

 

vendredi 6 juin 2014

 

Projet de loi artisanat, commerce et PME : toujours pas de vraies réponses apportées aux commerçants et aux artisans face à la crise économique !

 

 

Le Sénat s’est prononcé hier en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises.

 

Sur le fond, notre position n’a pas changé. Mes collègues sénateurs UMP et moi-même regrettons que l’équilibre entre la prise en compte des revendications justifiées des artisans et des commerçants concernant la concurrence déloyale dont ils sont victimes et le maintien d’un statut attractif de l’auto-entrepreneur n’ait pas été respecté.

 

Ce texte suscite ainsi des craintes, notamment sur le bail dérogatoire dont la durée est étendue à 3 ans, alors que 2 ans suffisent pour constater qu’une entreprise est viable ou non. Cette mesure risque de fragiliser le tissu commercial local, puisque des propriétaires ne voulant pas s’engager à trop long terme changeront de locataires tous les 3 ans.

 

Le texte se caractérise toujours par son manque d’ambition. Nous regrettons également que ce projet de loi n’ait pas été précédé d’une réflexion plus large sur l’évolution du commerce, en ligne ou de proximité. Traiter ce sujet par le biais du droit de préemption ou du statut des baux commerciaux revient à prendre le problème par le petit bout de la lorgnette !

 

En somme, malgré quelques avancées mettant fin à certains abus et consacrant le statut des auto-entrepreneurs, ce texte n’apporte malheureusement toujours aucune véritable réponse à la grave crise que connaissent les artisans et les commerçants.

 

 

vendredi 30 mai 2014

 

Protéger les médecins qui signalent des violences sur mineurs

 

 

Chaque année, dans notre pays, de nombreux enfants et adolescents sont victimes de violences perpétrées par des adultes, qu’elles soient psychologiques, physiques et/ou sexuelles. La maltraitance est responsable du décès de 700 à 800 mineurs tous les ans.

 

Les médecins ont un rôle vital de dépistage. Ils sont bien souvent les premiers à déceler les signes de maltraitance. D’ailleurs, l’article 226-14 du code pénal autorise les médecins à signaler les soupçons de maltraitance en les déliant de leur secret professionnel.

 

Or, régulièrement des médecins, ayant dénoncé des faits de maltraitance, font l’objet de poursuites pénales à l’initiative du ou des auteurs présumés des agressions.  L’accumulation ces dernières années de ces poursuites a entrainé un profond  malaise au sein du monde médical.

 

Il apparait ainsi indispensable de protéger l’ensemble des médecins des poursuites qui pourraient leur être intentées et, parallèlement de renforcer et encourager leur mission de protection des mineurs faisant l’objet de violences.

 

La proposition de loi, présentée par ma collègue sénatrice Colette Giudicelli et que j’ai cosignée, modifie l’article 226-14 du code pénal en introduisant d’une part une obligation, pour tous les médecins, de signaler les violences de toute nature sur mineurs. D’autre part, leur responsabilité civile, pénale ou disciplinaire ne pourra désormais être engagée que si leur mauvaise foi a été démontrée.

 

Texte de la PPL

 

 

vendredi 23 mai 2014

 

Question au Gouvernement sur l’assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations de sécurité sociale

 

 

A l’occasion d’une question écrite au Gouvernement, j’ai attiré l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour les collectivités locales et les élus de l'assujettissement des indemnités, perçues par les élus locaux, aux cotisations de sécurité sociale.

 

Cet assujettissement intervient dès que le total des indemnités dépasse 50 % du plafond de la sécurité sociale (décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale). Selon ce décret d'application, le prélèvement est rétroactif puisqu'il s'applique à compter du 1er janvier 2013. Un tel mécanisme est pénalisant car le niveau des indemnités des élus locaux avait été ajusté en tenant compte de l'absence de prélèvement de sécurité sociale. Dans la mesure où ce prélèvement vient d'être introduit, j’ai demandé au Ministre s'il ne conviendrait pas de recalculer le barème indemnitaire des élus locaux, notamment celui des maires et des adjoints au maire.

 

À défaut, je l’ai interrogé sur la possibilité de modifier le décret du 26 avril 2013 afin que le prélèvement ne s'applique qu'à la partie des indemnités qui dépasse le plafond de la sécurité sociale (c'est-à-dire un relèvement du seuil susvisé de 50 % à 100 %).

 

Voici, ci-dessous, la réponse de M. le ministre de l'intérieur :

 

Dans un souci d'équité et d'amélioration de la protection sociale des élus locaux, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2013 affilie les élus locaux, ainsi que les délégués des collectivités territoriales membre d'un établissement public de coopération intercommunale, au régime général de la sécurité sociale.

 

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a également assujetti les indemnités de fonctions de ces élus aux cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales. Cet assujettissement au premier euro intervient dès lors que le montant total des indemnités de fonctions dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS) ou que l'élu suspend son activité professionnelle pour l'exercice de son mandat.

 

Le décret n° 2013-362 du 26 avril 2013, relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale, a fixé le seuil d'assujettissement à la moitié du PASS, ce qui correspond à une indemnité mensuelle totale de 1 543 €. Les élus percevant un total d'indemnité de fonction inférieur au seuil mensuel de 1 543 €, comme c'est le cas notamment pour les maires des communes de moins de 1 000 habitants ou les adjoints au maire des communes de moins de 50 000 habitants, ne sont donc pas concernés par cette nouvelle cotisation lorsqu'ils ne perçoivent pas également des indemnités au titre d'autres mandats.

 

Les élus locaux dont les indemnités sont assujetties au régime général de la sécurité sociale, verront leur couverture sociale améliorée par la perception de prestations en nature et en espèces au titre de l'assurance maladie, maternité, accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles. Ils pourront également compléter leurs droits à retraite auprès de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

 

Le Gouvernement souhaite maintenir les améliorations apportées à la protection sociale des élus concernés et n'envisage donc pas de modifier les conditions d'assujettissement fixées par la loi du 17 décembre 2012 et le décret susvisé du 26 avril 2013. Par ailleurs, dans le cadre d'une réflexion qu'il a engagée en vue d'améliorer le statut de l'élu local, le Gouvernement soutient l'initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 janvier dernier, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat.

 

Cette proposition de loi comprend notamment plusieurs dispositions destinées à renforcer la formation des élus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une amélioration des dispositifs d'accompagnement à la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des élus locaux. Le Gouvernement ne souhaite cependant pas créer une charge financière supplémentaire pour les collectivités territoriales et n'envisage pas de revaloriser les indemnités des élus locaux. Les conditions d'amélioration du statut de l'élu local pourront donc être débattues à l'occasion de la discussion parlementaire qui doit se poursuivre sur ce texte.

 

 

vendredi 16 mai 2014

 

Aidons les musées privés

 

 

Nous avons tous à cœur de favoriser la préservation du patrimoine et d’en favoriser l’accès au public le plus large. C’est la raison pour laquelle j’ai-cosigné la proposition de loi de mon collègue sénateur Gérard César  qui porte sur les musées privés.

 

Ce texte tend à apporter une réponse appropriée aux attentes des personnes morales de droit privé gérant des musées qui demandent un statut fiscal plus adapté et une reconnaissance plus importante de leur action en faveur du patrimoine.

 

En effet, depuis les dernières lois de finances, face à l’augmentation de la fiscalité leur étant applicable et à l’inégalité de traitement par rapport aux musées publics et aux associations de loi de 1901, l’avenir des musées privés français est remis en cause.

 

Cette inégalité entre les deux types de structures crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics qui peuvent réduire de façon déloyale leur prix ou augmenter leur marge au détriment des musées privés, sachant que le plus souvent, ils bénéficient déjà de subventions, ainsi que de mise à disposition gratuite de locaux et de personnels.

 

Aussi, ce texte propose d’ appliquer aux musées privés le taux super réduit de taxe sur la valeur ajoutée (2,10%) et un abattement significatif pour la contribution économique territoriale dans sa part cotisation foncière des entreprises pouvant aller jusqu'à 100%.

 

 

vendredi 28 février 2014

 

Le Sénat autorise la prolongation de l’intervention en Centrafrique

 

 

Le 25 février, s'est tenu au Sénat un débat suivi d'un vote sur la demande du Gouvernement d'autoriser la prolongation de l'intervention des forces armées en République centrafricaine. Par 327 voix contre 3, le Sénat a autorisé par scrutin public ordinaire la prolongation de cette intervention.

 

Le 5 décembre 2013, le Gouvernement a déclenché l’opération « Sangaris » en République centrafricaine. Cette opération, du nom d’un petit papillon rouge, désigne l’action conjointe française et africaine, sous mandat de l’ONU, en République centrafricaine pour stopper les violences dans le pays.

 

Quatre mois après le début de l’intervention, le Parlement s’est prononcé par un vote sur la prolongation de l’opération. En effet, le troisième alinéa de l’article 35 de la Constitution dispose que « lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort. »

 

Le 10 décembre 2013, le Gouvernement avait fait une déclaration devant les sénateurs et les députés suite à la décision du Chef de l'État de faire intervenir l’armée française en République centrafricaine. Cette intervention, qui entrait dans le cadre de l'application de l’article 35 de la Constitution, avait été suivie d'un débat sans vote sur l'engagement des forces armées.

 

 

vendredi 28 février 2014

 

Loi Florange : 108 sénateurs UMP saisissent le Conseil Constitutionnel

 

 

Avec 107 de mes collègues Sénateurs UMP, nous avons saisi, hier jeudi 27 février, le Conseil constitutionnel aux fins de déclarer non conforme à la Constitution trois articles (1, 8 et 9) de la loi visant à reconquérir l’économie réelle, dite loi « Florange ».

 

Nous considérons, notamment, que l’article 1er qui oblige la recherche d’un repreneur pour toute entreprise d’au moins 1000 salariés envisageant un projet de fermeture d’un établissement, est contraire aux principes constitutionnelles de liberté d’entreprendre, de légalité des délits et des peines.

 

Voir le texte de la saisine

 

 

vendredi 21 février 2014

 

Adoption de la loi Alur sur le logement : inefficace et incompréhensible

 

 

Après un dernier vote du Sénat ce jeudi, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi Alur (Accès au logement et à un urbanisme rénové) dit loi « Duflot » sur le logement auquel nous étions opposés. Cette loi instaure notamment une garantie universelle des loyers (GUL) qui n’a d’universelle que le nom puisqu’elle est devenue facultative, ainsi qu’un encadrement des loyers. Encadrement qui reste très large puisque le prix médian au mètre carré (fixé chaque année par le Préfet) pourra être majoré jusqu’à 20% et que certains logements aux prestations particulières ou très bien situés pourront en outre bénéficier d’un « complément de loyer exceptionnel ». Il y a de la marge !

 

Mais ce texte est surtout un terrible aveu d’impuissance. L’impuissance du Gouvernement à relancer la construction de logements, masquée par des textes législatifs bavards qui ne réussissent pas à occulter les déséquilibres du marché. C’est une loi inefficace et incompréhensible. La preuve la plus éloquente, la taille du projet de loi : plus de 180 articles, plusieurs centaines de pages, 340 à l’issue de la commission mixte paritaire…

 

L’Assemblée nationale et le Sénat, en désaccord sur les grandes règles d’aménagement pour savoir s’il revenait aux maires ou aux intercommunalités d’établir le plan local d’urbanisme (PLU), ont fini par trouver un consensus. Au final, ce transfert de compétence ne devient possible que si 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population en sont d’accord. Avec une telle minorité de blocage, impossible de voir émerger, par exemple, une politique de logement concertée dans l’agglomération parisienne, où la situation est pourtant très tendue.

 

 

vendredi 21 février 2014

 

Loi relative à la consommation : 90 sénateurs UMP saisissent le Conseil Constitutionnel

 

 

Avec 89 de mes collègues sénateurs UMP, nous avons saisi le Conseil Constitutionnel, conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, sur trois articles de la loi relative à la consommation qui, selon nous, contreviennent aux principes de liberté personnelle, de garantie des droits, de présomption d’innocence, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, et de respect de la vie privée.

 

Les 3 articles concernés sont les suivants :

 

• L’article 1er concernant la procédure d’action de groupe simplifiée pour non-respect aux principes constitutionnels de liberté personnelle, de la garantie des droits et de non-respect de la présomption d’innocence.

• L’article 5 concernant l’exercice du droit de rétractation pour non-respect du principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

• Enfin l’article 22 bis instituant un registre national des crédits aux particuliers pour non-respect du principe constitutionnel du respect de la vie privée.

 

Voir le texte de la saisine

 

 

vendredi 21 février 2014

 

Formation professionnelle : un texte devenu illisible et contraire au développement de l’emploi !

 

 

Le Sénat examinait lundi dernier en séance publique le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Ce texte était présenté par le Gouvernement comme la retranscription de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu avec les partenaires sociaux (à l’exception de la CGPME et de la CGT) le 14 décembre dernier. Or ce projet de loi ne se limite pas à cette retranscription, le Gouvernement ayant choisi d’y traiter également de sujets majeurs tels que l’apprentissage, la représentativité patronale, l’inspection du travail, sans se soucier d’une concertation préalable.

 

Malgré les avancées proposées par la partie consacrée à la formation professionnelle (Compte Personnel de Formation, financement et transparence du dialogue social, simplification de la collecte de la taxe professionnelle, réduction du formalisme administratif), ce texte est devenu un véritable « fourre-tout » au point de devenir illisible et contraire à l’objectif affiché de développement de l’emploi. En témoignent les ajustements apportés sur des sujets n’ayant aucun lien avec le texte comme sur le temps partiel (repoussant au 1er juillet 2014 l’interdiction de signer de nouveaux contrats de travail de moins de 24 heures) ou les contrats de génération pour augmenter leur nombre. Sur des sujets qui mériteraient recul et réflexion, le Gouvernement a fait le choix, une fois n’est pas coutume, de tout mélanger en un projet de loi soumis en procédure accélérée au Parlement.

 

Enfin, l’un des principaux points de désaccord porte sur l’apprentissage, sacrifié alors qu’il constitue une voie d’excellence. Le Gouvernement déclarait en faire une priorité en se fixant l’objectif de 500 000 apprentis en 2017. Or, il réintroduit par voie d’amendement des dispositions invalidées fin décembre par le Conseil constitutionnel, privilégiant le financement des régions au financement des CFA et confirmant le désengagement de l’Etat. Rappelons pourtant que les entrées en apprentissage ont baissé de 8 % pour l’année 2013.

 

Au final, ce projet de loi sert habilement d’affichage au Gouvernement, qui se targuera de la réussite du dialogue social. Mais les problèmes de fonds tels que les critères de la représentativité patronale ou la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ne seront pas traités.

 

 

 

 

vendredi 14 février 2014

 

 

 

Le projet de loi sur la consommation définitivement adopté

 

 

Mercredi 12 février, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) relatives au projet de loi relatif à la consommation. Près d’un tiers des amendements adoptés par le Sénat lors de la deuxième lecture ont été repris dans le texte de la CMP. Le texte a été définitivement adopté, le jeudi 13 février, à l’Assemblée nationale.

 

Ce projet de loi s’articule autour de 9 mesures phares, parmi lesquelles la création d'une procédure d'action de groupe qui permettra aux consommateurs de se regrouper afin d’engager une action en justice pour réparation de préjudices matériels. Aujourd’hui, seules les associations agréées sont habilitées à mener ces actions.

 

Parmi les mesures clés du projet de loi, on retiendra également :

 

• la création d’un registre d'opposition au démarchage téléphonique faisant interdiction à tout professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sans l'accord de ce dernier ;

• l’allongement du droit de rétractation pour un acheteur sur internet ;

• la création d’un registre national des crédits à la consommation souscrits par les particuliers pour lutter contre le surendettement ;

• la possibilité de résilier un contrat d’assurance à tout moment après la première année ;

• l’extension des indications géographiques protégées (IGP) aux produits manufacturés ;

• le renforcement des moyens d’action de la répression des fraudes.

 

Lors de la discussion du projet de loi à l’Assemblée, les députés ont notamment amendé le texte avec :

 

• l’instauration d’une appellation «fait maison» pour les restaurateurs, obligatoire pour les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts ;

• l’interdiction de la vente de la cigarette électronique aux moins de 18 ans.

 

 

vendredi 14 février 2014

 

Le Sénat adopte la reconnaissance du « vote blanc »

 

 

Lors de sa séance publique du mercredi 12 février, le Sénat a examiné en deuxième lecture, et a adopté, la proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections sur le rapport de mon collègue François Zocchetto, sénateur UDI-UC de la Mayenne.

 

Les bulletins blancs seront donc, à partir de mai 2014, décomptés séparément des bulletins nuls. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin sera assimilée à un bulletin blanc. Toutefois, ils n’entreront pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés.

 

Estimant en effet que le vote blanc est « un acte citoyen qui se distingue de l'abstention (...) et exprime au contraire un choix, une volonté politique de participer au scrutin pour dire son refus de choisir entre les candidats en lice », François Sauvadet, député de la Côte d’Or et auteur du texte avait ainsi souhaité que les bulletins blancs soient décomptés et entrent dans le compte des suffrages exprimés.

 

 

vendredi 14 février 2014

 

Gens du voyage : les sénateurs UMP volent au secours des maires !

 

 

Le Sénat a poursuivi cette semaine l’examen de la proposition de loi de mes collègues Pierre Hérisson et Jean-Claude Carle visant à renforcer les sanctions envers les gens du voyage en situation d’occupation illégale d’un terrain. Le 21 décembre dernier, la discussion n’avait, en effet, pas pu aller à son terme du fait de l’obstruction orchestrée par la gauche. Très gênée par ce texte, la Gauche utilise tous les artifices pour faire durer les débats, elle a ainsi déposé près de 80 amendements sur la proposition de loi.

 

Ce texte a deux objectifs : « d’une part, renforcer la responsabilisation, mettre en place des sanctions applicables et dissuasives et, d’autre part, faire en sorte que l’Etat assume pleinement ses obligations et ne laisse pas les maires seuls face à des situations difficiles, voire dangereuses » ont déclaré les deux Sénateurs de la Haute-Savoie.

 

Le texte ayant été profondément modifié et dénaturé en commission, bafouant ainsi les droits de l’opposition, les sénateurs UMP voteront contre le texte présenté en séance. « Mais nous aurons réussi néanmoins à imposer un débat à la Haute assemblée sur un sujet important, comme nous l’avions fait il y a quelques semaines pour les rythmes scolaires », a rappelé Jean-Claude Gaudin, Président du Groupe UMP du Sénat.

 

 

 

 

 

 

vendredi 7 février 2014

 

 

 

Le Sénat a débattu de l'avenir des infrastructures de transport

 

 

Un débat sur l’avenir des infrastructures de transport a eu lieu en séance publique le 6 février dernier. Ce débat a été demandé par les sénateurs UMP suite au rapport Mobilité 21 « pour un schéma national de mobilité durable ». Nous souhaitions notamment, à travers ce débat, identifier et  hiérarchiser les investissements en termes d’infrastructures, au-delà du niveau d’engagement de l’Etat.

 

Je vous invite à lire le compte-rendu de ce débat au cours duquel les différents groupes politiques du Sénat ont présenté leur point de vue sur ce thème en présence de Frédéric Cuvillier, ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche.

 

Lire le compte-rendu des débats

 

 

vendredi 31 janvier 2014

 

Projet de loi Consommation

 

 

Les sénateurs ont adopté, le 29 janvier, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la consommation, par 189 voix contre 137. Ce texte comprend de multiples mesures dont l’introduction de l’action de groupe, la lutte contre les clauses abusives, la résiliation des contrats d’assurance, la création d’un fichier positif, le renforcement des pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

 

Fourre-tout, bavard et peu normatif, ce projet de loi comprend de nombreuses sanctions pour les entreprises, complexifie et alourdit les procédures. Si on ne pouvait que se réjouir que ce texte reprenne en partie des mesures proposées par le précédent Gouvernement, nous sommes au final bien loin du choc de simplification promis par François Hollande !

 

Si le groupe UMP reste favorable au principe d’une introduction de l’action de groupe dans le droit français, il s’oppose néanmoins à l’introduction d’une action de groupe simplifiée. En prévoyant d’ores et déjà une procédure alternative, le Gouvernement ne démontre-t-il pas que l’action de groupe telle que proposée présente de nombreux inconvénients qui rendront sa mise en œuvre difficile ?

 

Sur le fichier positif, le Groupe UMP reste favorable au principe d’un fichier permettant de prévenir les cas les plus graves de surendettement. Mais le fichier tel que proposé par le Gouvernement ne peut être accepté : il pose un problème relatif à l’identification des personnes inscrites, omet de prendre en compte les crédits immobiliers et les crédits renouvelables et pourra servir à la prospection de futurs clients pour les professionnels du crédit, induisant un effet pervers substantiel.

 

Je me satisfais cependant de l’adoption en commission d’un certain nombre d’amendements déposés par mes collègues et moi-même, notamment sur la souplesse apportée au « fait maison » ou la tarification des parkings à la minute.

 

Au final, ce texte alourdit les contraintes et sanctions touchant les entreprises et marque une grande défiance vis-à-vis de celles-ci. Il s’inscrit dans la droite ligne des dix-huit premiers mois de ce Gouvernement qui n’a eu de cesse de réglementer, d’encadrer et de contrôler la vie économique.

 

 

vendredi 24 janvier 2014

 

Atteinte au bicamérisme : des sénateurs UMP, UC-UDI et RDSE saisissent le Conseil Constitutionnel

 

 

Alors que l’Assemblée nationale vient d’adopter définitivement la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, 132 sénateurs UMP, UC-UDI et RDSE ont saisi le Conseil constitutionnel sur la procédure d’adoption de cette loi organique qui contrevient aux articles 24, 25, 45, 46 de la Constitution.

 

En effet, le Gouvernement avait annoncé dès le début de la discussion qu’il irait jusqu’au bout de son texte et que l’Assemblée nationale aurait le dernier mot. Non seulement le Gouvernement ne tient aucun compte de l’avis du Sénat, mais il apparait également que la procédure prévue par la Constitution pour l’adoption de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de Député ou de Sénateur est, pour les auteurs de cette lettre d’observation, inconstitutionnelle :

 

1. parce que l’Assemblée nationale a statué définitivement, en la supprimant, sur une disposition organique relative au Sénat adoptée par le Sénat fixant un régime propre d’incompatibilités pour les Sénateurs ;

2. parce que cette loi modifie implicitement mais nécessairement la portée juridique d’une disposition de loi organique relative au Sénat, l’article L.O. 297 du code électoral ;

3. parce que l’article 3 relative au remplacement des Sénateurs, votée par l’Assemblée nationale malgré le désaccord du Sénat, est une disposition organique relative au Sénat.

 

Le bicamérisme ce n’est pas les pouvoirs des assemblées mais leurs pouvoirs respectifs !

 

 

vendredi 17 janvier 2014

 

Le projet de loi sur le non-cumul des mandats adopté au Sénat

 

 

Au cours de la séance du 15 janvier, le Sénat a adopté par 177 voix contre 117, en nouvelle lecture, le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Le Sénat a également adopté le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen avec modifications.

 

Le Sénat a cependant rétabli en nouvelle lecture son texte de première lecture limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur.

 

Car, pour de nombreux sénateurs, ce projet de loi remet en cause le rôle du Sénat considéré comme le représentant des collectivités locales. Certains (dont le président du groupe RDSE à majorité radicale de gauche, Jacques Mézard) ont d'ailleurs même annoncé leur intention de contester devant le Conseil constitutionnel le droit aux députés de légiférer sur une question concernant le Sénat. La Constitution prévoit en effet que les lois organiques concernant le Sénat doivent être adoptées en termes identiques par les deux assemblées. Le gouvernement estime pour sa part que cette disposition ne s'applique qu'aux textes concernant uniquement les sénateurs, ce qui n'est pas le cas du texte sur le non-cumul.

 

Le Sénat a donc finalement voté un texte plus réformateur et plus innovant que celui du gouvernement, limitant le cumul pour les sénateurs à un mandat local et, dans tous les cas, interdisant le cumul des indemnités. C'est cela que souhaitent avant tout nos concitoyens. Le texte voté par le Sénat établit en effet le non-cumul des indemnités pour les parlementaires et les élus locaux, les limitant à l'indemnité parlementaire de base. Une preuve supplémentaire, s’il en était besoin, que les sénateurs agissent par conviction et non par intérêt.

 

 

vendredi 10 janvier 2014

 

Le projet de loi sur le non-cumul des mandats mardi au Sénat

 

 

Ce projet de loi  organique a pour objet l'interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Il modifie également les conditions de remplacement des députés et des sénateurs. Il s'accompagne d'un projet de loi ordinaire visant à interdire le cumul de ces mêmes fonctions avec le mandat de représentant au Parlement européen.

 

L'article 1er du projet de loi organique crée dans le code électoral un nouvel article qui dresse la liste des fonctions exécutives locales incompatibles avec le mandat de député ou de sénateur. Il s'agit des fonctions :

- de maire, de maire d'arrondissement, de maire de secteur, de maire délégué et d'adjoint au maire ;

- de président et de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

- de président et de vice-président de conseil général ;

- de président et de vice-président de conseil régional ;

- de président, de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l'assemblée de Corse ;

- de président et de vice-président de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique, de président et de membre du conseil exécutif de Martinique ;

- de président, de vice-président et de membre du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;

- de président, de vice-président et de membre du Gouvernement de la Polynésie française ; de président et de vice-président de l'assemblée de la Polynésie française ;

- de président et de vice-président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;

- de président et de vice-président des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de président et de membre des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

L'article 2 du texte définit les modalités d'application de ces incompatibilités : « le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité (...) est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction de son choix, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité (...). À défaut d'option dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit ».

 

L'article 3 étend le recours au suppléant en cas d'incompatibilités avec le mandat parlementaire pour les députés et les sénateurs élus au scrutin majoritaire.

L'article 4 détermine la date d'entrée en vigueur de ce projet de loi organique : le projet de loi propose une entrée en vigueur de ce dispositif lors du premier renouvellement de l'Assemblée nationale, soit en 2017.

 

Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 avril 2013. Il ne fera donc l'objet que d'une seule lecture dans les deux chambres.

 

 

vendredi 10 janvier 2014

 

Le Sénat adopte la proposition de loi tendant à encadrer la vente à distance des livres

 

 

Ce mercredi 8 janvier, le Sénat a adopté, à l'unanimité des suffrages exprimés, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer la vente à distance des livres.

 

Cette proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale le 26 juin 2013 par Christian Jacob, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Hervé Gaymard, Christian Kert, Guy Geoffroy et Julien Aubert, a pour objet de modifier la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre.

En effet, avec le développement du numérique, le marché du livre connaît de profondes mutations. Alors que la croissance de ce marché se tasse, seule la vente en ligne de livres est en pleine expansion : elle représentait 13,1% du marché en 2011, contre 3,2% en 2002.


Estimant que le secteur des librairies « particulièrement fragilisé par les nouveaux modes de consommation, doit être défendu, car il constitue un des maillons clé de la chaîne du livre et assure sur nos territoires une animation culturelle indispensable, notamment en zone rurale », les auteurs de la proposition de loi ont souhaité insérer un nouvel alinéa à l'article 1er de la loi de 1981, afin que la prestation de livraison à domicile ne soit pas incluse dans le prix fixé.

 

Désormais, les sociétés de e-commerce ne pourront, s’agissant du livre, ni proposer une remise de 5 % sur le prix fixé par l’éditeur, ni offrir les frais de port. Les conditions d’une concurrence équilibrée avec les libraires sont ainsi rétablies.

 

 

 

 

 

 

vendredi 6 décembre 2013

 

 

 

Budget de la Sécu 2014 : les sénateurs UMP saisissent le Conseil constitutionnel

 

 

Avec quatre-vingt-sept de mes collègues sénateurs UMP nous avons saisi mercredi dernier le Conseil constitutionnel sur le budget de la Sécurité sociale pour 2014, définitivement adopté mardi par un ultime vote de l'Assemblée nationale.

 

Dans notre mémoire, nous dénonçons  en premier lieu l'article 8 qui applique la taxation sociale à l'ensemble des revenus des contrats d'assurance-vie constitués depuis 1997.

 

Nous rappelons que l'objectif initial du dispositif était d'harmoniser les règles de calcul des prélèvements sociaux pour tous les produits de placement, mais que par la suite, il a été limité aux seuls contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu, excluant de cette manière les PEL, les CEL, les PEA ainsi que l'épargne salariale.

 

La limitation du champ d'application de cette disposition aux produits des contrats d'assurance-vie est par conséquent contraire au principe d'égalité devant l'impôt. Nous considérons également que le dispositif est rétroactif et ne respecte, ni les exigences de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, selon lequel « il ne saurait porter aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant », ni la jurisprudence du Conseil.

 

Nous mettons aussi en cause les « clauses de désignation » des complémentaires santé, destinées à inciter les entreprises à recourir pour leurs salariés à une mutuelle recommandée. Ce dispositif crée selon nous « un monopole au bénéfice de quelques organismes ». Cet article 14 de la loi « a pour seul objectif de contourner les précédentes décisions du Conseil constitutionnel ».

 

La saisine porte également sur cinq autres articles de la loi, concernant notamment la diffusion des médicaments, en particulier des génériques.

 

Voir le texte de la saisine

 

 

vendredi 29 novembre 2013

 

Le budget de la France rejeté au Sénat pour une 2e année consécutive

 

 

Le projet de loi de finances 2014, à été rejeté au Sénat ce mercredi 27 novembre à une très large majorité (180 voix contre 143). Pour la deuxième année consécutive le budget est retoqué au Sénat, mais le malaise s’est visiblement accentué cette année, les communistes ne se sont pas contentés de s’abstenir mais ont décidé de voter contre le projet de loi de finances témoignant ainsi de leur désaccord grandissant avec le Gouvernement. Quant aux écologistes qui avaient apporté leur soutien l’année dernière, ils se sont abstenus considérant que la politique du gouvernement était « obsolète et dangereuse  ». Ce n’est plus une fissure mais un gouffre qu’on observe dans la majorité sénatoriale !

 

Nous avons dénoncé un budget où il n’y a ni pause fiscale, ni réduction suffisante de la dépense publique. Le Gouvernement n’a rien compris ! Vouloir continuer d’augmenter la fiscalité pour équilibrer nos comptes, c’est Sisyphe poussant son rocher !

 

Pas de ministre pour soutenir le budget au Sénat !

 

Alors que le Sénat devait terminer mercredi dernier l’examen de la première partie du projet de loi de finances 2014, la séance a été suspendue faute de ministre pour défendre le texte. En effet, après une heure d’attente, les sénateurs n’ont pu que constater qu’aucun ministre n’avait rejoint les bancs de la Haute assemblée, sans aucune explication de la part du gouvernement. En conséquence et fait exceptionnel, le Sénat a été contraint de lever la séance !

 

Alors que la crise perdure et que le ras-le bol fiscal a atteint son paroxysme, mes collègues sénateurs UMP et moi-même nous étonnons qu’aucun des trente-sept ministres ou ministres délégués n’ait pu se libérer pour discuter du budget de la Nation. Nous dénonçons une nouvelle fois  l’amateurisme de ce gouvernement  et nous insurgeons contre ce manque total de considération pour le Sénat.

 

 

vendredi 22 novembre 2013

 

Le référendum d'initiative partagée adopté

 

 

Ce jeudi 21 novembre, le Sénat a adopté les conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique et sur le projet de loi  portant application de l'article 11 de la Constitution qui parachève la mise en œuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en ce qui concerne le référendum d’initiative partagée. Le projet de loi en précise les principales étapes et les garanties qui l’accompagnent. Le texte a été approuvé par 326 voix pour, tandis que les 20 sénateurs du groupe communiste ont voté contre.

 

Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par les alinéas 3 à 6 introduits en 2008, par le gouvernement de François Fillon, dans l'article 11 de la Constitution et qui indiquent notamment qu’« un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

 

L’initiative appartient aux parlementaires, le soutien de simples électeurs n’étant qu’une condition supplémentaire à cette initiative.

 

Les règles de mise en œuvre du référendum d’initiative partagée :

 

1. Une proposition de loi, objet de l’initiative référendaire, doit être déposée par au moins un cinquième des membres du Parlement (soit au moins 185 députés et/ou sénateurs sur un total de 925).

2. Le Conseil constitutionnel vérifie, dans les conditions déterminées par la loi organique :

- que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement ;

- que l’objet de la proposition de loi respecte les conditions posées aux troisième et sixième alinéas de la Constitution, c'est-à-dire que la proposition :  ne porte que « sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » ; n’a pas pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ; ne porte pas sur le même sujet qu’une proposition de loi rejetée par référendum il y a moins de deux ans.

- qu’aucune disposition de la proposition de loi n’est contraire à la Constitution (vérification faite en application de l'article 61).

3. Après que le Conseil constitutionnel a effectué ces vérifications, intervient la phase de recueil des soutiens des électeurs, dans les conditions déterminées par la loi organique.

4. À l’issue de la période de recueil des soutiens, le Conseil constitutionnel vérifie si la proposition de loi a obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (4 600 000 électeurs environ).

5. Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat) dans un délai fixé par la loi organique, le président de la République la soumet au référendum.

 

 

vendredi 15 novembre 2013

 

Le Sénat rejette le projet de loi de financement de la Sécurité sociale

 

 

Le Sénat a rejeté hier jeudi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2013 en votant contre son volet recettes. La partie du texte portant sur les dépenses est par conséquent considérée comme rejetée également, comme l'ensemble du projet de loi. Le gouvernement est-il autiste à ce point qu’il s’entête à vouloir passer en force en méprisant les débats de la Haute Assemblée ?

 

Le texte a recueilli 139 votes favorables, les groupes PS et écologiste, et 189 défavorables, l’UMP et le centre ainsi que le groupe CRC (communiste, républicain et citoyen). Le RDSE (à majorité PRG) s'est abstenu. Le texte avait été profondément modifié au cours du débat, obligeant la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine à demander à son issue un « vote bloqué », c'est-à-dire un vote sur le texte initial du gouvernement renforcé par les amendements du rapporteur qu'il a approuvés. En revanche, tous les amendements déposés et votés par les sénateurs ont été éliminés.

 

La ministre de la Santé a imposé au Sénat une seconde lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, dont les principales dispositions avaient été supprimées au terme de votes publics et ceci dans une totale clarté.

 

La vérité c’est que le gouvernement a tiré la leçon des 346 à 0 que lui a infligé la Haute Assemblée lors de l’examen du texte sur les retraites. Cet artifice de procédure permet aux socialistes de sauver la face au détriment du travail sénatorial.

 

Au moment où notre pays est confronté à une vague de contestations sans précédent, à une côte de popularité du Président de la République réduite à son plus bas niveau historique, une telle attitude est pitoyable.

 

 

vendredi 15 novembre 2013

 

Formation pratique aux gestes de premiers secours pendant la préparation au permis de conduire

 

 

Les accidents de la route demeurent, en France, une préoccupation, même si notre pays est passé, à partir de 2006, sous la barre symbolique des 5 000 personnes tuées par an et environ 4 000 aujourd’hui. Toutefois, malgré ces progrès, qui traduisent l'évolution des comportements des conducteurs, et sont également la conséquence des nombreuses actions des pouvoirs publics entreprises ces vingt-cinq dernières années, la situation pourrait être encore améliorée.

 

En effet, des victimes d'accidents de la route décèdent sur place avant l'arrivée des secours, laquelle peut nécessiter un délai plus ou moins long et incompressible, de quelques minutes à plusieurs dizaines de minutes, selon le lieu. Or, dans les cas de détresses graves, tout se joue dans les tout premiers instants, qui suivent l'accident. Ainsi, les premiers témoins sont, souvent sans le savoir, les seuls à pouvoir intervenir de manière décisive.

 

C’est pourquoi j’ai co-signé la proposition de loi de mes collègues sénateurs UMP Jean-Pierre Leleux et Jean-René Lecerf visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire. Les examens du permis de conduire comporteraient ainsi une épreuve théorique, une épreuve pratique et une troisième épreuve sanctionnant la connaissance des notions élémentaires de premiers secours : alerter les secours, baliser les lieux, ventiler, comprimer et sauvegarder la vie des blessés.

 

 

vendredi 8 novembre 2013

 

Le projet de loi de réforme des retraites rejeté au Sénat : nouveau camouflet pour le gouvernement

 

 

Le Sénat a rejeté le 5 novembre dernier  à l'unanimité le projet de loi de réforme des retraites, la majorité refusant de voter un texte complètement modifié par l'opposition et le Front de gauche par rapport à la version adoptée à l'Assemblée. Tout au long des débats, le projet a été largement amendé, rejetant par exemple l'allongement de la durée de cotisation, mesure clé du projet de loi.

 

Le gouvernement, qui dispose normalement d'une faible majorité de gauche au Sénat, en a de moins en moins au fil des projets de lois et n'en a pas sur les retraites, le Front de gauche étant vivement hostile à cette réforme.  Ce désaveu des propres forces de gauches, supposément alliées du gouvernement, prouve une fois encore que ce dernier perd chaque jour un peu plus de crédibilité.

 

Le texte a été présenté le 6 novembre en Commission mixte paritaire, composée de sept sénateurs et de sept députés. Aucun texte commun n'a été élaboré à l'issue de cette commission

 

L'Assemblée procédera donc à partir du 19 novembre à une nouvelle lecture de cette réforme que le Sénat devrait examiner à son tour vers le 25 pour probablement la rejeter à nouveau.  L'Assemblée nationale, qui a constitutionnellement le dernier mot, devrait procéder à la lecture définitive de la réforme fin novembre-début décembre.

 

 

vendredi 18 octobre 2013

 

12e édition du concours Talents des Cités

 

 

Le Sénat accueille demain samedi 19 octobre, la 12e édition du concours Talents des Cités et participe ainsi au soutien de la dynamique de l’investissement en France, à la stimulation de la croissance et à la préparation de l’avenir. 39 lauréats régionaux, parmi lesquels 10 lauréats nationaux, seront mis à l’honneur lors de la remise des prix dans l’hémicycle du Sénat.

 

J’en profite pour féliciter tout particulièrement Maria Reynaud lauréate dans la catégorie « Emergence » et dont l’association lyonnaise « Espace vers » propose des ateliers collaboratifs de jardinage urbain, ainsi que la cueillette éco-responsable de plantes sauvages médicinales et alimentaires dans les environs de Lyon.

 

Créé en 2002, sous l’égide du Ministère de la Ville et du Sénat, le concours Talents des Cités, dont l’objectif est de valoriser et de rendre visibles les nombreuses initiatives d’entrepreneurs issus des quartiers prioritaires de la ville, est aujourd’hui le rendez-vous incontournable pour tous ces créateurs d’entreprise. Depuis sa première édition, ce concours a permis de mettre à l’honneur plus de 413 entrepreneurs et de créer plus de 2000 emplois. C’est dire l’importance d’une telle initiative.

 

Talents des cités traduit la volonté des institutions et d’un certain nombre de grandes entreprises et d’associations œuvrant dans l’économie solidaire ou l’insertion, de favoriser le développement économique, social et citoyen dans les zones prioritaires. Au-delà, Talents des cités c’est donc, avant tout, un mouvement citoyen mobilisant les énergies autour d’une problématique particulièrement sensible, celle des politiques de la ville.

 

Les lauréats 2013

 

 

vendredi 11 octobre 2013

 

Non-cumul des mandats : la commission mixte paritaire ne trouve pas de compromis

 

 

Le 9 octobre dernier, la commission mixte paritaire (CMP), dans laquelle je siège, n'est pas parvenue à un compromis sur les dispositions restant en discussion dans les projets de loi organique et ordinaire interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec les mandats de parlementaire. Les textes seront donc prochainement examinés en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat.

 

La CMP (7 sénateurs et 7 députés), réunie après une première lecture dans les deux chambres, a échoué à trouver un texte commun pour la loi organique concernant députés et sénateurs, qui doit leur interdire d'exercer en même temps une fonction exécutive locale (maire, président ou vice-président d'intercommunalité, de département ou de région, etc), les sénateurs voulant être exemptés de cette interdiction. Une autre CMP a également échoué sur le projet de loi ordinaire qui concerne l'interdiction de cumul pour les députés européens.

 

Conformément à la procédure, chacune des chambres examinera les textes en nouvelle lecture, et procèdera à un vote, probablement courant décembre. Si les deux chambres ne votent pas le même texte, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot. Le texte devra être voté à la majorité de ses membres pour être adopté.

 

 

 

 

 

 

vendredi 4 octobre 2013

 

 

 

Avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école

 

 

Mardi 1er octobre, à l’occasion de la séance des questions orales au Gouvernement, j’ai interpellé le ministre de l’Education nationale sur la question de l’avenir des centres de formation de musiciens intervenants à l’école dont la pérennité est menacée faute de moyens financiers et d’une vraie concertation entre les ministères de l'éducation nationale, de la culture et de l'enseignement supérieur. Je vous propose de lire ci-dessous le texte de ma question ainsi que la réponse de Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative.

 

M. François-Noël Buffet. Madame le ministre, à travers la loi de refondation de l'école, votre ambition, bien naturelle, est la réussite pour tous. Nous entendons que la lutte contre l'échec scolaire est une priorité nationale, et nous partageons avec vous cet objectif.

 

Comme vous le savez, la pratique musicale, et plus largement artistique, a des conséquences directes sur l'acquisition des fondamentaux de l'école, tout en favorisant l'équilibre des enfants dans leur développement. Depuis trente ans, les neuf centres de formation de musiciens intervenant, ou CFMI, forment des artistes – tous musiciens professionnels – pour que les enfants pratiquent la musique à l'école primaire dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles.

 

L'action des 5 000 musiciens intervenant à l'école ou « dumistes » est ainsi unanimement reconnue tant par les employeurs – les élus des collectivités locales que nous sommes – que par les responsables des ministères de l'éducation nationale et de la culture, les professeurs des écoles et les parents d'élèves. Les « dumistes » sont incontestablement des acteurs professionnels importants pour relever ce défi de la réussite scolaire pour tous les enfants de France.

 

Or, malgré le bilan positif de leur action, qui s'inscrit totalement dans les objectifs et les attendus de la loi, les CFMI sont aujourd'hui en difficulté. Ils sont de moins en moins en capacité de maintenir le cap des objectifs ambitieux de formation artistique, supérieure et professionnelle que les trois ministères de l'éducation nationale, de la culture et de l'enseignement supérieur leur ont fixés dans les années quatre-vingt. En effet, l'absence d'une concertation régulière entre les services centraux des trois ministères porte atteinte à la pérennité des moyens humains et financiers mis à disposition de ces établissements.

 

Je souhaite donc vous poser deux questions aujourd'hui.

 

Premièrement, comment le Gouvernement envisage-t-il de préserver et de renforcer les lieux de formation que sont les centres de formation de musiciens intervenant à l'école et de s'appuyer sur les artistes, musiciens professionnels, qui en sont issus, pour atteindre l'ambition de réussite scolaire pour tous inscrite dans cette nouvelle loi ?

 

Deuxièmement, comment le Gouvernement compte-t-il réactiver la coopération interministérielle, indispensable pour un vrai développement de l'éducation artistique et culturelle dans nos écoles et nos communes ?

 

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Monsieur Buffet, j'ai bien entendu vos interrogations sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école, et je vais donc tâcher de vous rassurer.

 

Comme vous le savez, le 29 avril 1983, les ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture avaient signé un protocole d'accord afin de développer une collaboration entre le service public de l'éducation et le secteur culturel.

 

Dans le cadre de ces accords, des CFMI à l'école élémentaire et préélémentaire ont été créés. Ils sont au nombre de neuf, fonctionnent au sein de neuf universités françaises et sont habilités à délivrer le diplôme universitaire de musicien intervenant.

 

L'objectif de ces centres est de donner à des musiciens une formation spécifique, à la fois musicale, pédagogique et générale, leur permettant de travailler, dans le cadre de l'école élémentaire et préélémentaire, en collaboration avec les professeurs des écoles. Ces musiciens apportent donc leur collaboration aux enseignements et activités artistiques à l'école, leurs interventions ayant lieu durant le temps scolaire.

 

Leur formation comporte également une dimension de médiation culturelle qui accompagne, dans les grandes zones urbaines, les partenariats mis en place par diverses institutions. Au fil des années, il est apparu que les titulaires de ce diplôme exerçaient non seulement dans les écoles maternelles et élémentaires, mais également dans des écoles de musique ou des associations culturelles.

 

Leurs compétences sont également reconnues par des établissements spécialisés tels que des crèches, des hôpitaux, des maisons de retraite, des centres pénitentiaires, etc.

 

L'article 10 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République définit le rôle de l'éducation artistique et culturelle, qui participe au développement de la créativité et des pratiques artistiques.

 

Je tiens à cet égard à vous rassurer : l'éducation musicale et les CFMI s'inscrivent pleinement dans le parcours d'éducation artistique et culturelle instauré par la loi. Ils constituent une richesse qu'il convient de ne pas négliger.

 

Comme vous le soulignez, la pratique musicale, et plus largement artistique, a des conséquences directes sur l'acquisition des fondamentaux de l'école ; elle permet également de mieux lutter contre l'échec scolaire.

 

Ainsi, afin de réduire efficacement ces inégalités et de favoriser un égal accès de tous les jeunes à l'art et à la culture, la loi du 8 juillet 2013 met en place un parcours d'éducation artistique et culturelle personnalisé tout au long de la scolarité des élèves, ce qui donnera à chaque enfant la possibilité de développer sa créativité, sa curiosité intellectuelle, sa sensibilité et son jugement esthétique.

 

Dans ces conditions, le rôle des CFMI doit être conforté, et nous avons d'ores et déjà défini le pilotage et le suivi du parcours d'éducation artistique et culturelle.

 

De surcroît, les futurs enseignants, dans le cadre de leur formation dispensée au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, seront sensibilisés au travail avec d'autres acteurs que ceux de l'éducation nationale, notamment ceux qui sont issus des milieux culturels ou artistiques comme les musiciens du CFMI.

 

La refondation de l'école suppose une plus grande ouverture de l'établissement sur son environnement. La nouvelle organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ménage précisément des séquences consacrées à une activité culturelle, en lien avec l'environnement de l'école.

 

Les CFMI apparaissent donc comme des partenaires incontournables dans la mise en œuvre de l'éducation artistique et culturelle. Une réflexion commune des ministères chargés de l'enseignement supérieur, de l'éducation et de la culture va toutefois s'engager afin de conforter leur rôle dans la formation d'intervenants qui ont toute leur place dans la mise en œuvre des parcours d'éducation artistique et culturelle des élèves.

 

Vous le voyez la loi d'orientation et de programmation est une bonne loi. Dommage que vous ne l'ayez pas votée…

 

M. François-Noël Buffet. Dans la commune d'Oullins, que j'ai l'honneur de diriger, nous salarions quatre musiciens intervenant depuis près de dix-sept ans maintenant. Ils collaborent étroitement avec l'éducation nationale, pour un résultat tout à fait exceptionnel.

 

Nul besoin de voter des lois pour parvenir à ce résultat. Il suffit de travailler avec les gens du CFMI, de les rassurer, de les conforter dans leur travail et de leur permettre de l'exercer correctement.

 

Je vous remercie toutefois de vos propos, madame le ministre : ces centres de formation doivent en effet être préservés. Ils doivent aussi pouvoir être identifiés, car ils accomplissent un travail important.

 

 

vendredi 20 septembre 2013

 

Non-cumul des mandats : un nouveau revers pour le gouvernement !

 

 

Le Gouvernement vient de subir un nouveau revers au Sénat, une grande partie de la majorité sénatoriale associée à l’opposition s’étant opposée hier à la réforme proposée par Manuel Valls sur le cumul des mandats.

 

Considérant que le Sénat «  assure la représentation des collectivités territoriales de la République  » (art 24. de la constitution), et que seul l’exercice des responsabilités exécutives locales permet de maîtriser parfaitement les questions pour lesquelles le Sénat est appelé à exprimer une position au nom des collectivités territoriales qu’il représente, les sénateurs ont adopté ce jeudi 19 septembre l’amendement présenté par les groupes UMP, UDI-UC et RDSE permettant le cumul du mandat sénatorial avec une seule fonction exécutive locale (31 sénateurs socialistes et apparentés ont suivi cette position et voté pour alors que 28 se sont abstenus ou n’ont pas pris part au vote et que seulement 69 ont voté contre).

 

Le Groupe UMP n’est pas hostile à la modernisation du système, le Sénat a d’ailleurs adopté les lois de 1985 et de 2000 sur les mandats, mais le gouvernement proposait un texte mal bâti et populiste. Interdire aux parlementaires un mandat exécutif local, c’est se priver de leur compétence et de leur expérience, sans faire faire d’économies aux collectivités, bien au contraire ! Veut-on réduire le Sénat à un Parlement hors sol loin des préoccupations du terrain ?

 

Notre Groupe n’a cessé de dénoncer l’attitude du gouvernement qui répond à l’antiparlementarisme par du populisme et j’ai personnellement interpellé Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, lors des débats en lui indiquant qu’il n’était pas allé au bout de la réforme en ne prenant pas en compte la question du cumul des « fonctions ».

 

Face à la morgue du ministre qui a déclaré au sein même de la Chambre Haute « L’Assemblée aura le dernier mot », j’ai dénoncé son attitude méprisante face aux sénateurs : « vous êtes venu dire au Sénat que vous n’avez pas besoin de lui pour faire adopter le non-cumul ! »

 

 

vendredi 20 septembre 2013

 

Transparence de la vie publique : 101 sénateurs UMP saisissent le Conseil constitutionnel

 

 

Alors que l’Assemblée nationale vient d’adopter définitivement la loi relative à la transparence de la vie publique, 101 sénateurs UMP ont saisi, ce mercredi 18 septembre, le Conseil constitutionnel considérant que ce texte porte atteinte à la vie privée, à la liberté d’entreprendre, à la séparation des pouvoirs et au principe de légalité des délits et des peines.

 

Cliquez ici pour lire le texte de la saisine

Cliquez ici pour lire la lettre d’observation sur le projet de loi organique

 

 

 

 

vendredi 13 septembre 2013

 

 

 

Cumul des mandats : le projet rejeté par la Commission des lois du Sénat

 

 

Alors que le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur arrive le 18 septembre prochain au Sénat, il a été rejeté mercredi dernier par la Commission des Lois de la Haute Assemblée.

 

Vingt-quatre sénateurs (UMP, UDI-UC, RDSE) ont voté contre les deux textes du gouvernement, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire, 16 pour, tandis que trois (PS) se sont abstenus.

 

C’est un signe très important de la volonté du Sénat, au-delà des clivages politiques, d’assurer sa mission constitutionnelle de représentants des collectivités territoriales. Valider le fait que plus aucun élu local ne siège au Sénat est une question qui sera au cœur des débats car c’est en grande partie ce mandat, lié au mandat parlementaire, qui fait la spécificité du Sénat et assure la complémentarité avec l’Assemblée nationale.

 

Tous ces aspects seront abordés en séance publique et permettront également de débattre de la question du cumul des fonctions que j’avais évoquée dans un rapport que j’ai présenté au Sénat en février 2012 « Le cumul des mandats : moins cumuler pour plus d’efficacité », complété en mars dernier par un rapport, intitulé « Valoriser les mandats locaux par le non-cumul ».

 

 

vendredi 13 septembre 2013

 

Projet de loi égalité femmes-hommes

 

 

Dans le cadre du projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, qui sera examiné les 16 et 17 septembre prochains au Sénat, j’ai cosigné plusieurs amendements déposés par ma collègue Catherine Troendle qui visent à renforcer cette égalité tout en préservant  les acquis des salariés, sans pénaliser les entreprises.

 

1. Le premier amendement demande la suppression de l’alinéa 9 de l’article 2 du PJL qui interdit désormais la possibilité de cumuler l’indemnité à taux plein versée par la branche famille de la Sécurité sociale au titre du complément de libre choix d’activité (CLCA) ou congé parental d’éducation avec l’indemnisation versée au salarié au titre des congés conventionnels, résultant d’accords de branche et/ou d’entreprise.

 

En interdisant le cumul, les entreprises seront impactées au niveau financier si elles veulent maintenir le même niveau d’indemnisation des congés conventionnels car elles ne pourront plus déduire le montant du CLCA. Une telle mesure place donc les branches concernées et leurs entreprises dans une situation très délicate, sans parler de l’atteinte portée à la politique conventionnelle. Soit elles supporteront le coût supplémentaire occasionné par le non-cumul, soit elles seront amenées à réduire d’autant, voire supprimer, des avantages existants pour les salariées concernées.

 

2. Le second amendement proposé allonge le délai de prévenance de l’employeur de 1 à 3 mois pour la prise du congé parental. Cette disposition permettra aux entreprises et notamment aux plus petites d’entre elles où l’absence d’un collaborateur est toujours plus compliquée à pallier, de faciliter leur gestion des ressources humaines internes, en particulier lorsqu’il s’agit de l’utilisation par le second parent de son droit à un congé parental.

 

En effet, le congé parental du premier parent est toujours plus facilement gérable dans la mesure où il suit un congé maternité ou un congé d’adoption. Or pour le second parent, l’employeur n’a aucune alerte préalable qui lui permettrait d’anticiper suffisamment en amont l’éventualité d’un tel congé et d’en mesurer l’impact en termes de gestion du personnel.

 

3. Le troisième amendement déposé demande la suppression de l’article 3 du PJL. Parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics, cet article ajoute les entreprises de plus de 50 salariés qui ont été condamnées de manière définitive pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

 

Au cours des 20 dernières années, les entreprises ont permis que des progrès notables soient réalisés en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces démarches entreprises doivent évidemment être poursuivies, mais pas sous un tel angle punitif, d’une ampleur exceptionnelle, cumulable avec des sanctions pénales déjà existantes. Cet article constitue en effet une double peine pour les entreprises concernées.

 

Nous proposons donc d’y substituer une déclaration sur l’honneur de l’entreprise attestant qu’elle respecte la législation en matière d’égalité des chances entre femmes et hommes et de non-discrimination. Cette disposition repose sur un rapport de confiance avec les chefs d’entreprises, ce qui n’est pas le cas de la rédaction actuelle de l’article 3 qui prévoit un dispositif coercitif reposant sur une défiance systématique vis-à-vis de l’entreprise. Cet amendement reprend une disposition qui a fait ses preuves en Belgique.

 

 

vendredi 13 septembre 2013

 

Protéger davantage les consommateurs

 

 

Le Sénat poursuivait aujourd’hui l’examen du projet de loi sur la Consommation. Si le texte propose des avancées importantes pour le consommateur, avec l’instauration de l’action de groupe et des dispositions contre les clauses abusives, il m’a semblé nécessaire de cosigner quelques amendements qui améliorent la protection du consommateur.

 

J’ai notamment appuyé :

- la proposition qui vise à garantir l’effectivité du libre choix de l’assurance emprunteur, ouvert par la loi Lagarde mais difficile à exercer en pratique.

- l’amendement qui vise à rendre les différents délais relatifs aux offres de prêts immobiliers plus lisibles pour les emprunteurs, en abandonnant la référence aux « jours ouvrés », qui sont assurément source de confusion, pour le délai de réponse de la banque en matière de substitution d’assurance.

- la suppression des alinéas 5 et 6 de l’article 61 qui vise à créer un nouveau délai de paiement spécifiquement applicable aux factures périodiques (45 jours contre 60 aujourd’hui). Dans certains secteurs d’activité, comme le BTP, une telle disposition aurait des répercussions extrêmement négatives sur la trésorerie des entreprises.

 

Le Sénat a également adopté un amendement UMP très attendu des automobilistes et qui instaure la tarification à la minute dans les parkings publics, une mesure qui devrait permettre de désengorger la voirie utilisée pour les stationnements de courte durée, et donc de fluidifier le stationnement urbain, en plus de procurer à l’utilisateur une économie de l’ordre de 15%.

 

 

 

 

vendredi 6 septembre 2013

 

 

 

Débat au parlement sur la Syrie

 

 

Comme le prévoit la Constitution à chaque fois qu'une intervention militaire doit être engagée, le Premier ministre était invité, le 4 septembre dernier à l’Assemblée nationale, à informer les parlementaires sur la légalité et les objectifs de l'opération. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères, s’est livré au même exercice devant le Sénat.

 

Je suis sorti de ce débat avec le sentiment renforcé que le gouvernement ne sait pas où il va, ne sait pas avec qui il y va et qu’il n’a aucune idée des buts politiques de l’action qu’il veut engager. Comme de nombreux collègues de tous bords politiques, et malgré toute l’horreur que nous inspire l’utilisation des armes chimiques, je reste persuadé qu’une intervention militaire française en Syrie n’est pas possible dans les circonstances actuelles.

 

Le Premier ministre est ainsi revenu à deux reprises à la tribune mercredi dernier, d'abord pour exposer ses arguments, puis pour répondre aux principales réticences exprimées par les chefs de groupe parlementaire :

 

- L’absence de base juridique internationale et d'aval de l'ONU

« Une telle intervention serait illégale car infondée sur le plan international. Il existe un principe qui interdit à un État de s'ingérer dans les affaires intérieures d'un autre pays. Seule l'ONU peut lever ce principe », a ainsi déclaré André Chassaigne (PCF).

 

- Le manque de preuves sur l'attaque chimique du 21 août

« L'utilisation de gaz est un tabou absolu, mais c'est à l'ONU et à elle seule de nous dire comment et par qui les gaz ont été utilisés » a indiqué Christian Jacob (UMP).

 

- La préférence pour une solution politique

« Notre intervention ne changera pas profondément la situation. Nous aurons à penser les voies et moyens d'une solution politique », Paul Giacobbi (PRG)

 

- Un débat parlementaire insuffisant et la nécessité d'un vote

« Les écolos ont toujours été favorables à ce que chaque opération extérieure soit précédée d'un débat et d'un vote. C'est une position constante », a rappelé François de Rugy (EELV).

 

 

vendredi 6 septembre 2013

 

François-Noël Buffet pour la mention des produits de substitution dans les plats préparés

 

 

Les crises successives qu’a connu le secteur de l’agriculture incitent de plus en plus les consommateurs à rechercher la transparence sur l’origine, composants et la qualité gustative des produits qu’ils achètent et consomment.

 

C’est pourquoi j’ai co-signé l’amendement de mon collègue sénateur Christian Cambon au projet de loi Consommation qui indique « L’utilisation de produits de substitution dans la préparation des plats doit être mentionnée. »

 

La présence d’additifs dans la denrée alimentaire ne doit en effet pas induire le consommateur en erreur sur  le produit consommé. Or, de plus en plus de produits de substitutions sont utilisés pour assurer des performances économiques au détriment des valeurs gustatives et nutritives.

 

Nous avons pour exemple l’utilisation du «fromage analogue» et du lygomme qui remplacent le fromage type gouda, mozzarella, emmental et autres fromages à pâte dure. Ils présentent la même texture qu’un fromage alors que le «fromage analogue» est une pâte composée de 15 % de protéines laitières, d’huile de palme, d’exhausteurs de goût et le lygomme ne contient aucun ingrédient laitier, mais plutôt trois amidons, un galactomannane et un carraghénane et des arômes. Le lygomme coûte 60 % de moins qu’un « fromage analogue » et 200 % de moins qu’un vrai fromage de type mozzarella ou emmental.

 

Autre exemple avec le jambon qui peut être un produit reconstitué contenant un mélange de jambon, d’eau, de plasma et de sirop de blé (soit au final 68 % de jambon) et des steaks-hachés qui sont aussi souvent "complétés" avec des protéines de soja ou de la fibre de bambou.

 

La Commission européenne a autorisé ces produits sous la condition que la liste des ingrédients soit affichée sur les étiquettes des emballages. Mais lorsqu’un fast food ou un restaurateur vend un plat préparé contenant un de ces produits le consommateur ne peut pas vérifier les étiquettes.

 

Cet amendement vise à garantir plus de transparence et d’information du consommateur quant à l’utilisation de produits de substitution dans la préparation des plats qu’il achète.

 

 

vendredi 19 juillet 2013

 

Le Sénat s’oppose à la publication du patrimoine des élus

 

 

Le Sénat a adopté dans la nuit de lundi à mardi les deux projets de loi sur la transparence de la vie publique. Le texte fait suite au scandale Cahuzac et concerne les ministres, les responsables d'exécutifs locaux, les conseillers de l'Elysée et les membres de cabinets ministériels. Il a toutefois été amputé d’une mesure phare : la publication du patrimoine des élus. J’avais, depuis le début de l’examen de ce projet de loi fait part de mon opposition à cette publication du patrimoine des parlementaires qui n’apportait aucune garantie de transparence quand à la probité des élus et s’apparentait plutôt à un grand déballage voyeuriste.

 

Lundi soir, le Sénat a en revanche voté à l'unanimité la transparence de la réserve parlementaire, somme dont disposent députés et sénateurs pour financer des projets dans leurs circonscriptions.

Les deux projets de loi sur la transparence de la vie publique vont désormais être soumis à une Commission mixte paritaire composée de sept sénateurs et sept députés. Elle sera chargée d'harmoniser les versions entre l'Assemblée et le Sénat et devrait notamment discuter du texte adopté par les députés qui prévoyait des déclarations de patrimoine consultables en préfecture, avec interdiction de les divulguer sous peine de sanction pénale.

 

 

vendredi 19 juillet 2013

 

Adoption du projet de loi contre la fraude fiscale

 

 

Le Sénat a adopté ce jeudi 18 juillet le projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Si en 2012, le contrôle fiscal a permis à l’administration de procéder à des redressements à hauteur de 18 milliards d’euros, le montant annuel des pertes fiscales de la France demeure cependant évalué entre 60 et 80 milliards d'euros selon les chiffres du Syndicat national Solidaires finances publiques.

 

C’est dans l’objectif de mettre fin à ces pratiques que le Sénat a adopté ce projet de loi qui renforce l'organisation judiciaire pour mieux lutter contre la fraude : suppression de l’échelon intermédiaire des juridictions régionales spécialisées.

 

L’arsenal législatif est également amélioré : redéfinition de la fraude fiscale aggravée avec l’introduction du délit de fraude fiscale en bande organisée, modification du régime de la preuve (article 10), qui donne plus de souplesse aux conditions d'admissibilité des preuves d'origine illicite… Les associations de lutte contre la corruption se voient attribuer un rôle déterminant, de nouvelles dispositions relatives aux saisies et confiscations sont créées.

 

Les apports de l’Assemblée nationale au texte sont validés, notamment : la possibilité d'appliquer aux auteurs de délits de blanchiment ou de corruption les règles applicables aux "repentis", qui peuvent bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de peine s'ils permettent d'empêcher la réalisation d'une infraction ou de la faire cesser et d'identifier les autres auteurs ; le renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et les autorités judiciaires ; l’allongement du délai de prescription, de 3 à 6 ans ; la protection des lanceurs d’alerte ; la simplification de l’entraide pénale internationale en matière de saisie des avoirs criminels.

 

Le projet de loi organique spécifique, relatif au « procureur de la République financier » et visant à créer un parquet financier à compétence nationale compétent en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale a en revanche été rejeté.

 

Consulter le dossier législatif

 

 

vendredi 19 juillet 2013

 

Des relations simplifiées entre les citoyens et l’administration

 

 

Mardi 16 juillet, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Ce projet de loi, qui a pour objet de faciliter le dialogue entre les administrations et les citoyens, est fondé sur la simplification des relations, leur transparence et une plus grande réactivité de l'administration.

 

Il vise notamment à :

•faciliter le dialogue avec le développement de l'utilisation des nouvelles technologies ;

•renforcer le dialogue par des dispositions prévoyant de rendre communicables les avis recueillis par l'administration avant même qu'elle prenne sa décision sur une demande ;

•garantir plus d'efficacité pour l'action de l'administration : faciliter les délibérés à distance des organismes administratifs collégiaux, consultatifs ou autre ;

•refondre le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

 

Une mesure phare du texte consiste probablement en l’inversion du principe de « refus tacite » en cas de silence de l’administration. En effet, le régime des décisions implicites est modifié et le silence de l’administration vaut dorénavant acquiescement dans le cadre des procédures et demandes échangées avec les citoyens (une série d'exceptions est prévue, conformément à la décision du Conseil constitutionnel de 1995).

 

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vendredi 5 juillet 2013

 

 

 

CSM : le Gouvernement sans majorité au Sénat abandonne la réforme

 

 

Je me réjouis, avec mes collègues sénateurs UMP, de la sagesse du Sénat d’avoir confirmé le bienfondé de la réforme constitutionnelle de 2008 sur la composition et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature, en rejetant l’ensemble des propositions formulées par le Gouvernement pour réviser la Constitution.

 

Par notre vote, nous avons voulu envoyer un message clair aux magistrats du parquet en inscrivant dans la Constitution que leur nomination serait issue d’un avis conforme du CSM, ce qui est la pratique depuis 2008. « En décidant de suspendre la discussion de ce texte, le gouvernement prend acte une nouvelle fois des divisions internes à sa majorité. Même sur une réforme constitutionnelle issue d’une promesse du candidat Hollande, la gauche se montre incapable de s’unir » a déclaré Jean-Claude Gaudin, président du groupe UMP au Sénat.

 

Il n'y aura donc pas de congrès le 22 juillet à Versailles, ni de seconde lecture à l'Assemblée la semaine prochaine, puisque les conditions ne sont pas réunies pour obtenir la majorité des 3/5e du Congrès.

 

 

vendredi 5 juillet 2013

 

Le Sénat rejette l'approbation des comptes de l’Etat pour 2012

 

 

Les sénateurs n'ont pas adopté le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (169 voix contre 155)1.

 

L'exécution de l'année 2012 est singulière, puisque portée par deux gouvernements appartenant à des majorités différentes. Elle fait notamment apparaître un léger dérapage par rapport à la trajectoire de redressement budgétaire, le déficit budgétaire s'étant réduit à un rythme sensiblement moindre qu'en 2011, malgré un ajustement structurel de 1,1 point de PIB, compte tenu d'un très net ralentissement de la croissance.

 

S'agissant des dépenses de l'Etat, elles ont diminué, tant sur le périmètre de la norme « zéro volume » que sur celui de la norme « zéro valeur », par rapport à l'année 2011.

 

S'agissant des recettes, le ralentissement de la croissance économique a fortement pesé sur le rendement des principales recettes, en particulier la TVA et l'impôt sur les sociétés.

 

(1) Une loi de règlement est une loi constatant les résultats financiers de chaque année civile et approuvant les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives. Il s'agit d'une « loi de finances », comme la loi de finances initiale (budget de l'État), les lois de finances rectificatives (qui viennent, s'il y a lieu, modifier le budget en cours d'exercice).

 

 

vendredi 28 juin 2013

 

Le groupe UMP obtient une clarification du statut des établissements d’enseignement supérieur privé

 

 

Le groupe UMP du Sénat a obtenu, vendredi dernier en séance et contre l’avis du Gouvernement, une clarification du statut des établissements d’enseignement supérieur privé.

 

Lors de l’examen du projet de loi Fioraso sur l’Enseignement supérieur et la recherche, mes collègues sénateurs UMP, UDI et RDSE ont adopté un amendement défendu par Sophie Primas et Jacques Legendre, porté par l’ancienne ministre Valérie Létard, similaire à un amendement UMP du Vice-président du Sénat Jean-Claude Carle.

 

Cet amendement a également obtenu un avis personnel favorable du rapporteur, contre l’avis du Gouvernement.

 

Prenant en compte les préconisations du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, l’amendement adopté crée dans le code de l’éducation un statut spécifique pour les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif participant aux missions du service public de l’enseignement supérieur, qui souhaitent être reconnus par l’État. Cette reconnaissance emportera la conclusion d’un contrat pluriannuel avec l’État.

 

Je me félicite de cette avancée importante pour l’enseignement supérieur privé français.

 

 

 

 

 

 

vendredi 21 juin 2013

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche

 

 

Le Sénat est saisi du projet de loi « Enseignement supérieur et recherche (ESR) ». Présenté comme issu des Assises de l’Enseignement supérieur et de la recherche, ce texte, sans remettre explicitement en cause l’autonomie des universités, bouleverse leurs modalités de fonctionnement et rigidifie notamment leur gouvernance, au risque de briser la dynamique engagée depuis 5 ans avec la loi LRU.

 

• En matière de gouvernance, le projet de loi élargit le Conseil d’administration des universités, lui retire des attributions et crée obligatoirement au sein des universités un Conseil académique.

• Le projet de loi supprime les Pôles de Recherche et d’Enseignement Supérieur (PRES)

• Le texte institue des quotas dans les IUT et les BTS, respectivement pour les bacheliers technologiques et professionnels, au mépris des réalités liées aux disciplines et aux territoires et de leur autonomie.

• Il pose la question de l’évaluation de la recherche, en supprimant l’AERES (Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur) qu’il remplace par un Haut Conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.

 

De manière plus générale, ce texte manque d’ambition pour un secteur qui touche pourtant à l’avenir de notre pays : les moyens consacrés à l’enseignement supérieur sont en baisse, l’initiative des acteurs va être bridée et rien n’est fait pour aider les étudiants.

 

Alors que l’enseignement supérieur a besoin de souplesse et de marges de manœuvre pour se moderniser, le projet de loi recentralise le système et donne des gages aux corporatismes internes !

 

 

vendredi 21 juin 2013

 

Le Parlement convoqué en session extraordinaire à partir du 1er juillet 2013

 

 

Par décret du Président de la République, le Parlement est convoqué en session extraordinaire à partir du 1er juillet 2013.  Aux termes de l'article 30 de la Constitution, les sessions extraordinaires, séances plénières convoquées en dehors de la période des sessions ordinaires, peuvent en effet être ouvertes et closes par décret du Président de la République. Les deux chambres du Parlement se réunissent alors sur un ordre du jour déterminé.

 

La conférence des Présidents du Sénat, qui s’est réunie ce mercredi 19 juin, a fixé l’ordre du jour de la session extraordinaire afin de déterminer les dates d’examen en séance publique des différents textes mentionnés dans le décret.

 

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

1. Le débat d'orientation des finances publiques

2. Un débat sur la réforme de la politique agricole commune (PAC)

3. L'examen ou la poursuite de l'examen d’une vingtaine de projets de loi

4. L'examen ou la poursuite de l'examen d’une dizaine de propositions de loi suivantes

5. L'examen ou la poursuite de l'examen de projets de loi autorisant l'approbation d’accords internationaux

6. Une séance de questions par semaine

 

Consulter l’ordre du jour complet du Sénat pour les prochaines séances

 

 

vendredi 14 juin 2013

 

Le Conseil constitutionnel sanctionne une disposition de la loi sur la sécurisation de l’emploi

 

 

S’il a globalement validé ce jeudi 13 juin la loi sur la sécurisation de l'emploi, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle une disposition concernant le choix des complémentaires santés. Le Conseil constitutionnel avait été saisi par des députés et sénateurs UMP sur trois points: les modalités de la généralisation des couvertures complémentaires, le recours au temps partiel et les accords de mobilité interne.

 

La disposition sur les clauses de désignation des assureurs (article 1, II, 2°) est donc jugée inconstitutionnelle, au nom de « la liberté d'entreprendre » et de la « liberté contractuelle ».  Dans sa décision, le Conseil constitutionnel juge ainsi inconstitutionnel l'article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale qui permettait jusqu'à présent aux partenaires sociaux des branches professionnelles d'imposer un assureur santé pour l'ensemble des entreprises de la branche.

 

Fruit de l'accord sur l'emploi du 11 janvier entre le patronat et trois syndicats, cette loi, définitivement votée le 14 mai dernier, est supposée apporter plus de flexibilité aux entreprises et créer de nouveaux droits pour les salariés.

 

 

vendredi 14 juin 2013

 

Le Sénat adopte l’expérimentation des « Maisons de naissance »

 

 

Ce jeudi 13 juin, le Sénat a adopté la proposition de loi de ma collègue sénatrice du Rhône Muguette Dini autorisant l’expérimentation des maisons de naissance, structures alternatives aux hôpitaux pour les femmes sur le point d’accoucher. La prochaine étape pour l'examen du texte est donc son inscription à l'ordre du jour à l'Assemblée nationale.

 

« S'il est évident qu'une meilleure prise en charge des grossesses sur le plan médical a permis à la France de diminuer fortement son taux de mortalité infantile, on constate aujourd'hui une surmédicalisation dans le parcours des femmes enceintes. Ce sont près de 20 % des accouchements qui se font à l’heure actuelle par césarienne ou par déclenchement : un taux supérieur à la moyenne européenne. L'approche française de l'accouchement est très technique, explique Muguette Dini, alors que les femmes sont, au contraire, demandeuses de médicalisation plus légère et moins anxiogène. »

 

Les maisons de naissance revendiquent une faible médicalisation. Ainsi, pour garantir un maximum de sécurité, la proposition de loi précise que tous ces établissements doivent être attenants à une structure autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle ils passent obligatoirement une convention.

 

Par ailleurs, le coût d’un accouchement en maison de naissance est moins onéreux qu’à l’hôpital. « Un accouchement par voie basse sans complication est facturé au total environ 2 000 euros à l’hôpital, hors prise en charge du nouveau-né, tandis qu’on estime son coût à 600 euros en maison de naissance. Cette expérimentation n’entraînerait donc pas un surcroît de dépenses pour le budget français. »

 

 

 

 

vendredi 7 juin 2013

 

Adoption du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles

 

 

Après de profondes modifications, le Sénat vient d’adopter le premier projet de loi du gouvernement destiné à réformer la décentralisation. Deux autres projets de loi doivent en effet le compléter : l’un relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, le second sera consacré au développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.

 

Ce texte vise en premier lieu à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales et de l'État (titre 1er). Pour atteindre cet objectif, le texte prévoit notamment :

- de poser le principe de libre coordination des interventions des collectivités territoriales et propose un pacte de gouvernance territoriale débattu dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique (article 1er) ;

- de rétablir la clause de compétence générale des départements et des régions qu'avait supprimée, à compter du 1er janvier 2015, l'article 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (article 2) ;

- d'instituer le pacte de gouvernance territoriale (articles 5 à 8).

 

En second lieu, le projet de loi entend conforter les dynamiques urbaines en affirmant le rôle des métropoles (titre II). La Métropole de Lyon  et la Métropole d'Aix-Marseille-Provence sont ainsi dotées d'un régime spécifique. La création de la Métropole de Paris a été rejetée.

 

Outre ces 2 statuts spécifiques, est prévue la possibilité de créer des métropoles,  nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre « destinée à regrouper plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion à l'échelle nationale et européenne » : la métropole  ; le département ou la région peuvent transférer l'exercice de certaines de leurs compétences à une métropole.

 

Enfin, le texte définit les transferts et la mise à disposition des agents de l'État et à la compensation des transferts de compétences de l'État (titre III).

 

Voir le dossier législatif complet

 

 

vendredi 24 mai 2013

 

Le Sénat examine le projet de loi relatif à la refondation de l’école : refondation ou replâtrage ?

 

 

Le Sénat poursuit l’examen du projet de loi de refondation de l’école jusqu’à demain samedi 25 mai. Ce projet de loi n’a de refondation que le nom ! C’est un texte de loi inabouti, incomplet qui reste muet sur des pans entiers du système éducatif : le second degré, l’orientation et le rééquilibrage des filières.

 

En guise de refondation, le projet de loi ne traite que de sujets déjà traités par le code de l’éducation : santé des élèves, développement du numérique, éducation civique, apprentissage des langues, éducation artistique...

 

Pour les sénateurs UMP, la clé de la refondation de l’école est l’acquisition de connaissances et de compétences de base : le socle commun, garantissant que tout élève maîtrise à la sortie du système scolaire la lecture, l’écriture, le calcul.

 

Par pure idéologie, le projet de loi s’évertue surtout à détricoter les mesures prises par la majorité précédentes : refus de fixer le socle commun de connaissances et de compétences par voie législative, rejet de l’apprentissage pour les jeunes en décrochage scolaire, retour au collège unique, réforme de la formation des enseignants, mise en cause des internats d’excellence…

 

Ce texte privilégie, par ailleurs à tort l’augmentation des moyens. En effet, avec plus de 60 milliards d’investissement engagés dans l’Éducation chaque année, la France consacre davantage de moyens que des pays plus performants en ce domaine. Augmenter le nombre d’enseignants n’est donc pas une solution !

 

La réponse de la gauche qui consiste à toujours augmenter les effectifs est improductive et coûteuse. Aujourd’hui, la priorité n’est pas d’augmenter les moyens mais de les rediriger vers les bons objectifs.

 

Le groupe UMP du Sénat propose de :

• faire de l’apprentissage de la lecture et de l’apprentissage des fondamentaux une priorité absolue

• supprimer la réforme des rythmes scolaires

• revaloriser le métier d’enseignant

 

Au lieu d’une loi ambitieuse, une loi prétentieuse et verbeuse, il est urgent de dépolitiser le discours sur l’école et de faire primer l’instruction et l’acquisition du savoir sur les idées.

 

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vendredi 24 mai 2013

 

Des écoliers oullinois en visite au Sénat

 

 

J’ai eu le plaisir, comme cela m’arrive plusieurs fois chaque année, de recevoir au Sénat le 14 mai dernier, des élèves de CM1 et CM2 de l'école élémentaire de la Glacière d’Oullins. Accompagnés de leur enseignante Madame Stéphanie Dubost, ils ont pu découvrir le Palais du Luxembourg et son histoire et s’initier au fonctionnement de notre système parlementaire. J’espère que cette visite participera à leur éducation de citoyen et les incitera à participer activement à la vie démocratique de notre pays lorsqu’ils seront plus grands.

 

 

 

 

 

 

vendredi 17 mai 2013

 

 

 

Les sénateurs UMP saisissent le Conseil Constitutionnel sur la clause de désignation des  complémentaires santé

 

 

Avec 91 de mes collègues sénateurs UMP nous avons saisi ce mercredi 15 mai le Conseil constitutionnel sur une disposition du projet de loi de sécurisation de l'emploi relative à la généralisation de la complémentaire santé.

 

Notre recours vise la clause qui donne le droit aux partenaires sociaux d'une branche professionnelle de désigner l'organisme assureur qui prendra en charge la complémentaire santé de tous les salariés de cette branche. Le texte prévoit de généraliser cette protection sociale à tous les salariés au 1er janvier 2016.

 

« Cette clause, rétablie en CMP (commission mixte paritaire) contre notre avis, avait été supprimée par le Sénat à notre initiative car elle pénalise lourdement le secteur des mutuelles en supprimant plus de 30 000 emplois. Il est contraire à trois grands principes de notre Constitution : la liberté d'entreprendre, le principe d'égalité et la liberté contractuelle. Notre recours ne vise pas à remettre en cause l'ensemble de l'accord passé par les partenaires sociaux qui ne comprenait pas cette clause de désignation. »

 

L’amendement UMP supprimant cette clause avait été adopté lors de l'examen en première lecture du projet de loi au Sénat grâce à l'abstention des écologistes. La clause a été rétablie lors de la CMP chargée d'établir une version commune du texte aux deux assemblées.

 

 

vendredi 26 avril 2013

 

Les métropoles en discussion au Sénat

 

 

Du 23 au 25 avril dernier, la Commission des lois du Sénat, à laquelle j’appartiens, a organisé un cycle d'auditions sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

 

La réforme de la décentralisation et de l'action publique voulue par le gouvernement s'organise en effet en trois projets de loi :

- de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires,

- de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.

- de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

 

Ce dernier projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles comprend pour sa part trois titres :

- Le titre Ier, qui vise à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales et de l'État (compétences).

- Le titre II concerne l'affirmation des métropoles et vise ainsi à conforter les dynamiques urbaines (institue les métropoles de Paris, Lyon et Aix-Marseille-Provence).

- Le titre III qui comprend les dispositions relatives aux transferts et à la mise à disposition des agents de l'État et à la compensation des transferts de compétences de l'État.

 

La discussion en séance publique au Sénat sur ce projet de loi aura lieu les 30, 31 mai, 3, 4, 5, 6 et 7 juin 2013.

 

Voir les auditions en vidéo

Voir le projet de loi

 

 

 

 

vendredi 19 avril 2013

 

 

 

Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmations des métropoles

 

 

Les auditions de la  Commission des lois dont je suis membre débutent cette semaine au Sénat, le rapporteur du texte est René Vandierendonck (PS), ancien maire de Roubaix (1994-2012), vice-président de la communauté urbaine de Lille Métropole.

 

Le texte sera examiné en séance publique par le Sénat à partir du 30 mai. Il institue la Métropole de Lyon comme collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 de la constitution,  qui exercera sur son territoire, outre les compétences métropolitaines, l’ensemble des compétences aujourd’hui exercées par le département. Je reviendrai en détail sur le texte dans les prochaines semaines.

 

 

 

 

 

 

vendredi 12 avril 2013

 

 

 

Mariage pour tous

 

 

Le Sénat a voté ce vendredi le projet de loi « mariage pour tous ». Le Groupe UMP dans sa grande majorité a voté contre. Nous avons mené durant cette semaine un débat sans concession mais serein pendant lequel nous avons réaffirmé nos positions sur le mariage, l’adoption et la procréation médicalement assistée ou la gestation pour autrui.

 

Pour autant le combat n’est pas fini, nous allons saisir le Conseil Constitutionnel.

 

Consulter le  dossier législatif

 

 

vendredi 12 avril 2013

 

Censure de la PPL Brottes, nouveau camouflet pour le gouvernement !

 

 

Le 13 mars, nous étions 111 sénateurs du groupe UMP à saisir le Conseil Constitutionnel  sur la proposition de loi du député socialiste François Brottes instaurant une tarification progressive de l’énergie.

 

Nous considérions, en effet, que le système bonus-malus instauré par le texte méconnait la répartition des compétences fixées par la Constitution entre le pouvoir législatif et réglementaire ; ne répond pas aux principes d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ; constitue une rupture d’égalité devant les charges publiques ; et enfin, porte atteinte aux libertés individuelles et au droit et respect de la vie privée.

 

Le Conseil constitutionnel vient de nous donner raison en censurant  le système du  bonus-malus sur la facture d’énergie, mesure centrale de la Proposition de loi Brottes.

 

Nous avons martelé tout au long de nos débats que le bonus-malus était profondément inégalitaire. Le conseil constitutionnel nous donne raison. Encore une fois, le gouvernement paie son impréparation et sa précipitation, comme ce fut déjà le cas pour le Projet de loi logement social ou pour la Taxe à 75%. Cela devient sa marque de fabrique !

 

 

vendredi 5 avril 2013

 

Les sénateurs UMP demandent au Président de la République un référendum sur le mariage pour tous

 

 

Une motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été présentée par un grand nombre des Sénateurs du groupe UMP* lors de l’examen du texte ce vendredi 5 avril au Sénat.

 

Estimant que le projet de loi ouvrant le droit au mariage et à l'adoption pour les couples de même sexe est de nature à déstabiliser profondément la société française, qu’il opère très clairement un glissement du droit de l'enfant vers le droit à l'enfant et remet en cause l'un des fondements anthropologiques de notre civilisation : la complémentarité des sexes, nous avons demandé au Gouvernement de faire le choix de l'apaisement et du dialogue, en organisant un référendum législatif comme le prévoit notre Constitution.

 

Bien qu’il y ait eu un vote égalitaire en commission des lois ce matin même, le Sénat, après 5 heures de débats, n'a pas adopté la motion référendaire à l'issue d'un vote serré de 164 voix pour et 176 voix contre.

 

*MM. Bruno RETAILLEAU, Jean-Claude GAUDIN, Christophe-André FRASSA, Antoine LEFÈVRE, Éric DOLIGÉ, Jean-Claude LENOIR, Mme Christiane KAMMERMANN, M. Pierre ANDRÉ, Mlle Sophie JOISSAINS, MM. Francis DELATTRE, Jean BIZET, Hugues PORTELLI, Marcel-Pierre CLÉACH, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard LONGUET, Gérard LARCHER, Bruno SIDO, Jean-Patrick COURTOIS, François PILLET, Michel MAGRAS, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Jean-Jacques HYEST, Raymond COUDERC, Michel FONTAINE, Mmes Catherine DEROCHE, Colette GIUDICELLI, MM. Benoît HURÉ, Patrice GÉLARD, Michel BÉCOT, Alain GOURNAC, Philippe BAS, Mme Colette MÉLOT, MM. Jackie PIERRE, Charles GUENÉ, Gérard CÉSAR, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre LELEUX, Alain CHATILLON, Pierre CHARON, Henri de RAINCOURT, Pierre BORDIER, André DULAIT, Jean-François HUMBERT, René GARREC, Charles REVET, Jacques LEGENDRE, Mmes Hélène MASSON-MARET, Marie-Annick DUCHÊNE, M. François-Noël BUFFET, Mme Catherine TROENDLE, MM. René BEAUMONT, Gérard DÉRIOT, Michel HOUEL, Mme Esther SITTLER, MM. Gérard BAILLY, André REICHARDT, Pierre MARTIN, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Jean-Paul FOURNIER, René-Paul SAVARY, Mmes Marie-Hélène DES ESGAULX, Christiane HUMMEL, MM. Jean-Noël CARDOUX, Philippe DOMINATI, André FERRAND, Christophe BÉCHU et Dominique de LEGGE

 

 

vendredi 22 mars 2013

 

François-Noël Buffet interroge le ministre de la Défense

 

 

En séance hier au Sénat à l’occasion des questions cribles thématiques au Gouvernement, François-Noël Buffet a interrogé  Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense.

 

« Au travers des futurs arbitrages auxquels le Gouvernement est en train procéder, c’est bien de l’avenir de nos armées, de la survie de notre outil de défense et de nos emplois ainsi que de la place de la France sur la scène internationale qu’il s’agit », a rappelé François-Noël Buffet.

 

Regarder l’intervention de François-Noël Buffet en vidéo

 

 

vendredi 22 mars 2013

 

La Commission des lois du Sénat rejette l’union civile

 

 

Je regrette que la Commission des lois, réunie ce mercredi 20 mars, ait choisi de rejeter les amendements que j’avais présentés avec mes collègues UMP et qui visaient à supprimer le « mariage pour tous » afin d’instituer l’union civile pour les couples de même sexe.

 

Opposés à l’ouverture du mariage au couple de même sexe, nous souhaitions pour autant proposer des améliorations quant aux régimes d’union établis pour les couples de même sexe. Sur cette base et pour ne pas priver de droits les personnes insatisfaites par le régime actuel du PACS, nous proposions la création d’une union dite « civile » dont le régime patrimonial était le même que celui qui existe actuellement pour les couples mariés.

 

Malgré cela, notre combat se poursuivra en séance à compter du 4 avril, date à laquelle commencera l’examen du projet de loi « mariage pour tous ». La mobilisation sera également très forte ce dimanche 24 mars à Paris à l’occasion de la « Manif pour tous » qui réunira celles et ceux qui sont opposés à ce texte.

 

 

vendredi 15 mars 2013

 

Le groupe UMP du Sénat souhaite la création d’une union civile pour les couples de même sexe en lieu et place du mariage pour tous

 

 

Le Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe vient en discussion en commission des lois du Sénat ce mercredi 20 mars puis sera examiné en séance publique à partir du 4 avril. A l'issue de nombreuses auditions du groupe UMP du Sénat et en commission des lois, au nom du groupe UMP, je défendrais avec certains de mes collègues deux amendements sur ce texte, l'un instituant l'union civile pour les couples de même sexe et l'autre supprimant le mariage pour tous.

 

Opposé à l’ouverture du mariage au couple de même sexe, le groupe UMP a pour autant exprimé son intention de proposer des améliorations quant aux régimes d’union établis pour les couples de même sexe. Sur cette base et pour ne pas priver de droits les personnes insatisfaites par le régime actuel du PACS, nous proposons la création d’une union dite « civile ».

 

Ainsi, nous souhaitons voir instaurer une union civile, dont le régime patrimonial est le même que celui qui existe actuellement pour les couples mariés. Quant aux conditions requises pour contracter cette union, et les conséquences qui en découlent, elles sont également identiques à celles applicables aux couples mariés.

 

Elle transpose ainsi les dispositions qui concernent les qualités et les conditions requises pour pouvoir contracter et notamment :

- Le principe et les exceptions liées à la majorité des contractants

- Les consentements sans lesquelles l’union ne serait être valable

- Le principe de la monogamie

- Les prohibitions attachées aux liens de parenté

 

Les formalités relatives à la célébration du mariage et notamment :

- La publication par voie d’affiche

- La célébration publique de l’union devant un officier de l’état civil

- Les règles de publication

 

Les règles de l’union civil des Français à l’étranger et notamment :

- Le principe de territorialité des règles applicables

- La délivrance du certificat de capacité

- La transcription, en France, de l’union contractée à l’étranger par les autorités Françaises

 

Les règles d’opposition à l’union civile et notamment :

- Le droit d’opposition motivé des contractants, ou de la famille des contractants, ou du ministère public

 

Les droits et les devoirs respectifs des époux :

- Les devoirs de respect, fidélité, secours, et assistance

- La création d’une communauté de vie

- La pleine capacité de droit des époux

 

Dès lors, cet amendement, ajouté à la volonté que nous avons indiqué d’ouvrir l’adoption simple au couple de même sexe, aurait pour avantage, conformément à ce que recommandait l’académie des sciences morales et politique dans son avis du 21 janvier dernier,  d’améliorer la protection des couples de même sexe, et de compléter les mécanismes qui permettent déjà d’octroyer certains droits aux conjoints sur l’enfant de son partenaire, et ce, sans créer de filiation invraisemblable.

 

 

vendredi 15 mars 2013

 

Proposition de loi Brottes sur l’énergie : les sénateurs UMP saisissent le Conseil constitutionnel

 

 

Avec Jean-Claude Gaudin, président de notre groupe,  et 109 de mes collègues sénateurs UMP nous avons saisi ce mercredi 13 mars  le Conseil constitutionnel sur la proposition de loi du député socialiste François Brottes instaurant une tarification progressive de l’énergie.

 

Nous considérons, en effet, que le système bonus-malus instauré par le texte méconnait la répartition des compétences fixées par la Constitution entre le pouvoir législatif et réglementaire ; ne répond pas aux principes d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ; constitue une rupture d’égalité devant les charges publiques ; et enfin, porte atteinte aux libertés individuelles et au droit et respect de la vie privée.

 

Ce texte porte une vision totalement administrative de la consommation d’énergie et générera de nombreuses injustices, notamment au détriment des populations en milieu rural. Le calcul du « volume de base » effectué à partir du nombre d‘habitants par logement et de la zone climatique se traduira par l’attribution de bonus aux citadins et de malus aux ruraux, pénalisés par la taille de leur logement. Pour les habitants des territoires ruraux, ce sera ainsi la double peine !

 

De leur côté nos collègues députés UMP estiment également que cette loi contrevient au principe d'égalité et que les dispositions sur l'éolien, notamment la suppression de la règle d'implantation dite des 5 mâts minimum qui réjouit les professionnels de l'éolien, sont des « cavaliers législatifs » (dispositions sans rapport avec le texte).

 

Le parcours long et chaotique de ce texte prouve sans conteste son inadéquation avec la réalité : rejeté par le Sénat en première lecture, puis, après avoir été modifié par l'Assemblée nationale, adopté par le Sénat mais sous une forme dénaturée (suppression de l'article 1, instaurant le bonus-malus), c’est l'Assemblée qui a eu le dernier mot en réinstaurant le « bonus-malus », dans la nuit du 11 au 12 mars dernier, la majorité votant pour, l'UMP, l'UDI et le Front de Gauche, votant contre.

 

 

vendredi 22 février 2013

 

La gauche prête à tout pour garder le Sénat !

 

 

Le Gouvernement a présenté ce mercredi 20 février un projet de loi portant réforme du scrutin sénatorial. Le texte introduit plus de proportionnelle et augmente la représentation des grandes communes. Sous couvert d’un pseudo « rééquilibrage », il ne s’agit, ni plus ni moins que d’une manœuvre électoraliste.

 

En effet, à défaut de proposer une vraie politique de croissance et d’emploi pour notre pays, le Gouvernement continue à présenter semaine après semaine, des lois électorales à la seule fin d’empêcher l’inévitable sanction des urnes.

 

En abaissant le seuil de la proportionnelle aux départements élisant trois sénateurs, c’est 25 départements supplémentaires qui seront désormais concernés entraînant mécaniquement la bascule de 5 à 10 sièges en faveur de la gauche.

 

De plus, la modification proposée du collège électoral, en accroissant la représentation des communes de plus de 30 000 habitants* sous prétexte de donner des voix aux cités urbaines, se fait, une fois encore, au détriment de la France rurale. Tout est fait pour que la gauche conserve le Sénat !

 

* Un délégué supplémentaire sera désigné par tranche de 800 habitants au lieu de 1 000 habitants à l'heure actuelle.

 

 

 

 

 

 

vendredi 15 février 2013

 

Rapport annuel de la Cour des comptes

 

 

Le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a remis, ce mercredi 13 février, au Président du Sénat le rapport annuel de la Cour des comptes puis, il a présenté devant le Sénat les conclusions de ce rapport accablant et très critique à l'égard des choix de politique économique faits par le gouvernement Ayrault.

 

Selon la Cour, le déficit public de la France pour 2012 sera « selon toute vraisemblance proche » de l’objectif des 4,5% du PIB. Cependant, le rapport avertit que « d’importants doutes subsistent » sur les chiffres finaux, qui ne seront livrés qu’à la fin Mars. Ainsi, « un déficit plus important que 4,5% du PIB n’est pas écarté. »

 

Sans surprise, la Cour souligne que les prévisions de croissance gouvernementales pour 2013 (+0,8%) sont bien plus optimistes que celles faites par le FMI, la Commission européenne et l’OCDE – qui sont tous d’accord sur 0,3%. La différence de 0,5%, déclare la Cour, peuvent signifier 0,25M de hausse du PIB dans le déficit d’ici à fin 2013.

 

Il est important de noter que les prévisions de croissance ont un impact sur les estimations de recettes – notamment lorsqu’il s’agit des impôts et des cotisations de sécurité sociale (les prélèvements obligatoires). Le gouvernement français parie sur une hausse de 2,6% de ce type de revenus pour cette année – une fois encore, bien trop optimiste. Les impôts et cotisations sociales, explique la Cour, sont étroitement liés à la croissance économique, et ont un important niveau d’élasticité – ce qui signifie qu’il y a de bonnes chances qu’ils soient plus bas que prévus même si (et c’est un gros « si » pour l’instant) l’économie française se développait de 0,8% en 2013.

 

La Cour conclut que les objectifs de déficits structurels (pertinents puisque soumis au traité fiscal et à la soi-disant Procédure de déficit excessif (PDE)) sont « atteignables ». En revanche, l’objectif de déficit nominal de 3% du PIB pour 2013 est « très faible » du fait du ralentissement économique – comprendre qu’il ne sera pas atteint !

 

Du côté des recommandations, la Cour estime que les efforts de baisse du déficit du gouvernement français reposent beaucoup trop sur les hausses d’impôts. Ainsi, la Cour affirme : « Commencer les actions pour freiner les dépenses dans l’administration publique en général est désormais une priorité absolue. De fait, les efforts structurels [de réduction de déficit] pour 2013 sont déséquilibrés : ils se basent pour moins de 25% sur un contrôle des dépenses publiques et pour plus de 75% sur les hausses de prélèvements obligatoires. »

 

A ces estimations accablantes, le Ministre de l’économie français a répondu en déclarant que le gouvernement se tenait à ses objectifs pour 2012-13, mais « réévaluera » ses prévisions de croissance dans son nouveau programme de stabilité, à soumettre au Parlement français pour mi-Avril. Le premier pas vers un aveu public que la France ne pourra pas tenir ses objectifs de déficit pour 2013 !

 

Consulter le Rapport annuel 2013 de la Cour des comptes

 

 

vendredi 8 février 2013

 

Plus de pouvoir d’achat pour les personnes âgées

 

 

Protéger les plus fragiles de nos concitoyens a toujours été au cœur de l’action politique, c’est la raison pour laquelle j’ai cosigné la proposition de loi présentée par ma collègue Isabelle Debré, sénatrice des Hauts-de-Seine, visant à autoriser le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels.

 

Des avancées importantes ont été obtenues dans la réduction de la précarité grâce à la revalorisation de 25 % du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés. Le Revenu de solidarité active a, quant à lui, permis de sortir 150 000 personnes de la pauvreté. Par ailleurs, grâce à l’élargissement de l’accès à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, le nombre de bénéficiaires, personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond ouvrant droit à la Couverture maladie universelle complémentaire, a augmenté de plus de 50 %.

 

Enfin, la protection des ménages modestes passe aussi par une facilité d’accès aux logements du parc locatif social ; en 5 ans, ce sont près de 600 000 logements sociaux qui ont été construits, traduction d’une politique particulièrement volontariste dans ce domaine.

 

Si le taux de pauvreté semble aujourd’hui stabilisé, il nous faut cependant imaginer des solutions nouvelles qui permettront à nos concitoyens les plus modestes de recouvrer plus de pouvoir d’achat.

 

Une des solutions susceptibles de réduire plus encore le taux de pauvreté serait d’autoriser le cumul du minimum vieillesse avec les revenus professionnels tirés d’une reprise d’activité.

 

Le cumul d’une pension de retraite et de revenus professionnels est déjà possible pour les retraités du secteur privé et ceux du secteur public. Nous proposons d’étendre cette possibilité aux bénéficiaires du minimum vieillesse en neutralisant le caractère différentiel de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour les personnes qui reprennent une activité leur permettant d’accroître leurs revenus jusqu’à 1,2 Smic.

 

Adoptée au Sénat le 31 janvier dernier, cette proposition de loi a été transmise à l’Assemblée nationale.

 

 

vendredi 21 décembre 2012

 

L’arroseur arrosé

 

 

La gauche sénatoriale, prise à son propre piège, regrette déjà d’avoir voté mardi dernier la question préalable sur la loi de finances pour 2013 et ne pas avoir abordé, comme le souhaitait le Groupe UMP, les dispositions relatives aux collectivités locales et notamment celles concernant les nouveaux critères de péréquation, qui pénalisent lourdement les départements ruraux, qui doivent déjà faire face à des situations financières dégradées.

 

Face à une levée de bouclier des élus, les socialistes ont réintégré en catastrophe dans le collectif budgétaire une mesure traitant de ce sujet afin que cette question soit abordée.

 

Pour moi comme pour l’ensemble des sénateurs UMP, « cette démarche montre bien que la question préalable était une erreur, comme nous l’avions dénoncé, et qu’elle ne visait en fait qu’à cacher les divisions de la majorité sénatoriale au détriment d’un débat de fond, qui aurait dû naturellement se tenir au Sénat, représentant des collectivités territoriales. »

 

Le Groupe UMP, dont je suis vice-président, demande au Gouvernement de revenir sur ces dispositions qui fragilisent nos territoires ruraux.

 

 

vendredi 30 novembre 2012

 

PLFSS: Le Sénat rejette à nouveau le texte !

 

 

Le Sénat a de nouveau rejeté, jeudi 29 novembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013 (PLFSS) après avoir retoqué la veille le premier budget du quinquennat de François Hollande.

 

Après l’échec de la commission mixte paritaire, le PLFSS était présenté en nouvelle lecture au Sénat, mais les divisions de la majorité au Sénat ont empêché son adoption. Les sénateurs l’avaient déjà rejeté, le 15 novembre dernier (156 voix pour, 186 contre).

 

A l’image du projet de loi de finances, le PLFSS va impacter la plupart des ménages et des entreprises au travers d’un véritable matraquage fiscal : élargissement du forfait social, augmentation des cotisations sociales pour les indépendants, nouvelle contribution pour les retraités imposables, nouvelles contributions des industries pharmaceutiques… Personne n’y échappera !

 

•Hausse de 1,3 milliard d’euros des cotisations sociales des professions indépendantes

L’ensemble de ces professions a déjà beaucoup contribué à l’effort de croissance pour maintenir une économie de proximité et préserver les emplois salariés. Ils créent et développent, par ailleurs, des emplois non délocalisables.

 

•Suppression de la déclaration au forfait pour les emplois à domicile

Cette mesure va entraîner un surcoût de la masse salaire et provoquera soit des licenciements, soit une baisse des heures déclarées au détriment des salariés. Il est d’ailleurs regrettable qu’aucune étude d’impact n’ait été réalisée sur une mesure si importante pour les personnes âgées, les familles nombreuses et les familles modestes, qui participent à l’emploi de milliers de personnes.

 

•Taxation à hauteur de 20 % des indemnités de rupture conventionnelle

Le Gouvernement prétend que certains employeurs ont recours aux ruptures conventionnelles pour échapper aux règles encadrant le licenciement, mais ce type de dérive n’a jamais été démontré. Or, cette mesure va, une nouvelle fois, pénaliser le salarié qui verra son indemnité diminuée.

 

•Taxes « comportementales »

Le groupe UMP a plaidé pour une réflexion globale dans le cadre d’une loi de santé publique et a refusé l’instauration de nouvelle taxe, sans étude d’impact, notamment sur l’huile de palme et sur l’aspartame.

 

Par ailleurs, concernant la proposition du gouvernement d’augmenter de 160 % les droits d’accises sur la bière, le groupe UMP a défendu la sauvegarde des capacités de production et la préservation de l’emploi. Il a plaidé pour que les brasseries indépendantes ne subissent pas une distorsion de concurrence lorsque leur production totale franchit le seuil de 200 000 hectolitres du seul fait qu’elles brassent, outre leurs propres produits, des bières pour le compte de tiers.

 

Le Groupe UMP dénonce « un PLFSS caractérisé par une augmentation sévère de taxes en tout genre, sans véritable cohérence ni vision de la politique de santé. » La seule augmentation de nombreuses taxes et le démantèlement des dispositifs mis en place par le Gouvernement précédent ne constituent pas une stratégie pour la sauvegarde de notre système de protection sociale.

 

Quant aux dépenses, la branche maladie ne coupe pas à la règle du mille-feuille de mesures sans ligne directrice.

 

 

vendredi 30 novembre 2012

 

Le premier budget du quinquennat de François Hollande rejeté au Sénat

 

 

Le Sénat a rejeté, mercredi 29 novembre, le premier budget du quinquennat de François Hollande.

 

Les sénateurs UMP dénoncent une situation surréaliste. D’abord, le Gouvernement a annoncé un revirement de sa politique budgétaire suite aux conclusions du rapport Gallois, mais nous ne débattrons de ses nouvelles propositions que l’année prochaine.

 

Ensuite, le gouvernement a déjà perdu six mois, faute d’avoir déterminé un cap pour notre économie. Cela aboutit à un choix dogmatique : tenter l’équilibre des finances publiques par un recours quasi exclusif à l’impôt.

 

Les sénateurs UMP s’inquiètent des effets récessifs de ce projet de loi de finances, du fait du matraquage fiscal des ménages et des entreprises, proposé par un budget court-termiste et sans stratégie pour la compétitivité.

 

Le gouvernement navigue à vue, avec une stratégie politique incompréhensible, où les reculs succèdent au renoncement à des promesses de campagne, et où toutes les réformes structurelles indispensables sont repoussées sine die.

 

Matraquage fiscal, faible effort sur les dépenses, report des réformes structurelles, le projet de loi de finances pour 2013 est une occasion ratée de sortir de l’impasse. Nous payons d’ores et déjà très chère les choix du gouvernement avec la dégradation de la note de la France par l’agence Moody’s.

 

 

 

 

jeudi 22 novembre 2012

 

Question d’actualité au gouvernement sur le mariage homosexuel

 

 

Je suis intervenu au Sénat, aujourd’hui jeudi 22 novembre en séance, à l’occasion des questions au gouvernement pour interpeller le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, et la ministre de la Justice, Christiane Taubira, sur les récents revirements du gouvernement au sujet du mariage homosexuel.

 

François Hollande a en effet invoqué, lors de son intervention au Congrès des maires, la possibilité d’une « clause de conscience » pour les maires opposés à la célébration de mariages homosexuels. Il a ensuite effectué, hier, un rétropédalage en règle indiquant que le texte de loi ne comporterait aucune clause de cette nature ! Quelle est donc la position, claire et nette, du Président sur cette question ?

 

En ce qui nous concerne, nous demandons le retrait pur et simple de ce texte, le temps que soit organisé un grand débat national sur cette question de société qui va au-delà des enceintes du Parlement, on l’a vu ces jours-ci avec les manifestations qui ont rassemblé des dizaines de milliers de personnes.

 

Voir la vidéo de la question d'actualité

Lire la réaction de Jean-Claude Gaudin, Président du groupe UMP du Sénat, à l'intervention de François-Noël Buffet

 

 

vendredi 16 novembre 2012

 

Reconnaissance du 19 mars : les sénateurs UMP saisissent le Conseil Constitutionnel

 

 

Comme ils en ont pris l’habitude, les socialistes tentent une nouvelle fois de passer en force. Voulant s’exonérer d’une lecture à l’Assemblée nationale, ils ont exhumé un texte vieux de dix ans sur la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie, empêchant les députés élus en 2012 de s’exprimer.

 

Il est vrai que le seul objectif de la manœuvre est de permettre au Président de la République d’arriver en Algérie, en décembre prochain, avec ce texte sous le bras !

 

Les sénateurs du groupe UMP ont donc, comme ils l’avaient annoncé, saisi le Conseil Constitutionnel sur la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.

 

Nous considérons en effet que les articles 3, 24 et 45 de la Constitution ainsi que l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ont été violés à l’occasion de la discussion parlementaire de cette loi.

 

La gauche tente de faire adopter le texte posthume d’une assemblée fantôme, puisque l’Assemblée nationale a été renouvelée trois fois depuis 2002. Cette méthode crée un brouillage démocratique qui affaiblit la cohérence des institutions.

 

Nous considérons que la procédure choisie par la majorité et le Gouvernement entrave l’exercice par le peuple de la souveraineté nationale et qu’elle viole les principes de la navette parlementaire. Il reviendra au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la validité de cette méthode.

 

 

vendredi 9 novembre 2012

 

François-Noël Buffet interroge Jérôme Cahuzac sur les choix économiques du gouvernement

 

 

En séance ce jeudi 8 novembre au Sénat à l’occasion des questions cribles thématiques au gouvernement, j’ai interrogé Jérôme Cahuzac, ministre du Budget, sur la logique économique qui sous-tend le choix du gouvernement de ne pas diminuer la dépense publique en 2012 et 2013.

 

« En période de crise et de croissance atone, il n’y a que deux leviers pour réduire le déficit public : augmenter les recettes et diminuer les dépenses.

 

Tous les rapports non partisans, que ce soient de la Cour des Comptes, de la Commission européenne ou de l’Inspection générale des finances, expliquent clairement que l’effort doit essentiellement porter sur la dépense publique, à hauteur de 50 %, au minimum.

 

Pourtant, vous faites le choix en 2012 et 2013 de stabiliser la dépense publique à 56,3 % du PIB et de ne commencer les efforts d’économies qu’en 2014 seulement.

 

Dans le même temps, vous faites exploser le taux de prélèvements obligatoires de 1,4 point de PIB, soit 30 milliards d’impôts supplémentaires, pesant non pas seulement sur les grandes fortunes ou les grandes entreprises, mais impactant également très fortement les classes moyennes et les PME.

 

Ce matraquage fiscal, qui est la résultante directe du faible effort consenti sur la dépense, va engendrer des effets récessifs. Baisse du pouvoir d’achat et donc de la consommation, fragilisation des entreprises et baisse des investissements.

 

Tous les leviers de croissance seront donc impactés, risquant ainsi de compromettre notre retour aux 3% en 2013.

 

Sachant qu’en 2014 il sera peut-être déjà trop tard, quelle logique économique sous-tend le choix du gouvernement de ne pas diminuer la dépense publique en 2012 et 2013 ? »

 

Voir la question en vidéo

 

 

 

 

 

 

vendredi 26 octobre 2012

 

 

 

Anticonstitutionnellement !

 

 

Je me réjouis, ainsi que tous les sénateurs du groupe UMP dont je suis vice-président, que le Conseil constitutionnel nous ait donné raison en annulant ce mercredi la loi sur le logement social pour violation des droits du Parlement, une attitude que je dénonce depuis des semaines.

 

Même si Jean-Marc Ayrault  a essayé d’en minimiser la portée, en la déflorant à l’avance, c’est une décision très importante. Elle consacre la réforme constitutionnelle que nous avons voulue en 2008. Rien ne peut justifier la violation des règles de forme. C’est une question de responsabilité et de respect de la démocratie. Désormais, le Gouvernement ne pourra exercer une telle pression sur le Parlement, même avec la complicité de sa majorité.

 

Cette décision sanctionne l’amateurisme et la brutalité d’un gouvernement qui avait choisi la précipitation sur ce projet de loi, au mépris de la procédure législative et malgré les demandes répétées de l’opposition d’un véritable débat de fond. Nous sommes fiers d’avoir défendu les droits fondamentaux du Parlement.

 

Le projet de loi pour le logement social devra donc faire l’objet d’un nouvel examen par le Parlement et prendre en considération, cette fois-ci, l’impact sur les finances publiques de l’Etat et sur les collectivités locales.

 

Voir la décision du Conseil constitutionnel

 

 

 

vendredi 19 octobre 2012

 

Le gouvernement doit composer avec l’instabilité de sa « majorité » au Sénat

 

 

On savait le gouvernement en grande difficulté pour maîtriser les déclarations intempestives et personnelles de certains ministres, on découvre que la fronde est généralisée au sein d’une « majorité » incapable de faire l’union de forces hétéroclites aux idées et aux aspirations parfois contradictoires.

 

Au Sénat, les remuants alliés communistes, radicaux de gauche et écologistes du gouvernement font la vie dure à Jean-Marc Ayrault et à la politique de François Hollande. La gauche n'est en effet majoritaire que de six voix au Sénat, où les 127 sénateurs socialistes ne peuvent rien sans les 20 communistes, les 18 membres du RDSE ou les 12 élus d'Europe Ecologie-Les Verts. Il suffit de l'abstention d'un de ces groupes pour qu'un texte soit retoqué s'il ne recueille pas l'assentiment de la droite.

 

Dernier soubresaut : la proposition de loi (PPL) PS sur les tarifs progressifs de l'énergie, déjà adoptée par les députés mais qui rencontre l'opposition farouche des sénateurs communistes et de la droite. Le CRC menace de faire voter une motion d'irrecevabilité lors du débat le 30 octobre si la PPL n'est pas remaniée. Le budget 2013 risque bientôt d'être chahuté.

 

Et ce n’est là qu’un exemple parmi d’autres : le CRC a également voté contre le récent projet de loi Valls sur le terrorisme, le traité budgétaire européen et s'est abstenu sur les emplois d'avenir. Abstention du RDSE qui a fait rejeter la proposition de résolution des écologistes sur les Roms… La gauche navigue à vue dans la plus grande cacophonie !

 

L’examen des textes à marche forcée n’est sûrement pas étranger à cette situation ubuesque dans laquelle la majorité gouvernementale tente de minimiser la durée des débats, autant pour étouffer la voix de l’opposition que pour éviter la fronde d’une partie de ses alliés.

 

 

vendredi 19 octobre 2012

 

Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

 

 

Examiné en séance publique au Sénat le 17 octobre dernier en procédure accélérée (une fois encore !), le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme n’est ni plus ni moins que le frère jumeau du texte préparé précédemment par François Fillon et Michel mercier, alors ministre de la justice.  Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault ferait-il enfin preuve de lucidité face à la réalité ?

 

On peut cependant en douter en constatant l’incompréhensible absence de la ministre de la Justice dans ce dossier alors que le texte prévoit des modifications significatives du Code pénal !

 

On peut également regretter que le projet de loi ne tienne pas compte du délit « d’apologie » du terrorisme. C’est le sens de l’amendement que le groupe UMP du Sénat a déposé et qui propose de punir de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire l’apologie de ces actes. »

 

Il est également dommage que le texte n’intègre pas non plus la directive européenne sur le terrorisme. C’est pourquoi, malgré le peu de temps laissé au débat, nous ferons de nombreuses propositions par voie d’amendements, en particulier sur la question de l’usage d’Internet en rapport avec l’organisation, la diffusion ou la promotion d’actes terroristes.

 

Regardez l’intervention de François-Noël Buffet dans l’émission « 3 questions sur une loi »

 

 

vendredi 12 octobre 2012

 

 

 

Logement social : l'opposition saisit le Conseil constitutionnel

 

 

L'opposition UMP et centriste au Sénat a saisi, ce mercredi 10 octobre, le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

 

Jean-Claude Gaudin, président du groupe UMP, et François Zocchetto, président du groupe UCR, ainsi que 158 sénateurs de nos groupes ont saisi, dès l’adoption définitive, le Conseil Constitutionnel.


Ce recours portera exclusivement sur la procédure législative, ce qui constitue une grande première depuis la révision constitutionnelle de 2008. La procédure législative a en effet porté gravement atteinte à plusieurs exigences et règles à valeur constitutionnelle.

Depuis que la gauche est au pouvoir, l’ensemble des textes sont adoptés en procédure accélérée, le calendrier est totalement improvisé, la majorité est divisée, les délais sont amputés et les droits de l'opposition systématiquement bafoués !

Nous avons donc décidé de défendre auprès du Conseil constitutionnel notre vision d'une procédure législative respectueuse du Parlement et de la Constitution.

 

* Le projet de loi sur le logement social prévoit la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains publics et augmente le taux minimal d'habitat social dans les communes. II a été adopté à l'issue d'un ultime vote à l'Assemblée.

 

 

 

 

vendredi 14 septembre 2012

 

Atteinte aux droits du Parlement

 

 

Le Sénat vient d’examiner le Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Je souhaite tout d’abord vous rappeler les conditions dans lesquelles a été examiné ce texte au Sénat, comme je l’ai fait en séance publique le 11 septembre à l’occasion d’une question préalable.

 

Adopté en conseil des ministres le mercredi 5 septembre, il a été inscrit dans la foulée à l'ordre du jour du Sénat le 11 septembre. La commission des affaires économiques du Sénat a disposé de deux heures pour donner un avis, avant son examen en séance. Jamais, un tel procédé n’avait été vu, il s'agit là d'une atteinte sans précédent aux droits du Parlement, et tout particulièrement à ceux du Sénat.

 

Cela n’a pas empêché notre groupe de travailler d’arrache-pied pour déposer de nombreux amendements. J'en ai pour ma part déposé plusieurs dont l'un visait à intégrer les logements sociaux ayant fait l'objet d'une opération d'accession à la propriété dans le quota obligatoire défini à l'article 55 de la loi « SRU ».

 

L’accession sociale à la propriété présente en effet un intérêt non négligeable. Elle permet de libérer des logements sociaux, qui bénéficieront à des personnes n’y ayant pas encore accès, compte tenu de l’actuelle situation de blocage du parc locatif social. De plus elle augmente la capacité financière des bailleurs sociaux, qui peuvent ainsi réinvestir.

 

Amendement rejeté par la majorité socialiste.

 

Voir également sur ce sujet l’article de Lyon Immo

 

 

 

 

 

 

vendredi 7 septembre 2012

 

Nouveau mépris pour le Parlement!

 

 

Le groupe UMP du Sénat, dont je suis le vice-président,  déplore qu’une nouvelle fois le gouvernement considère le Sénat comme une « assemblée de seconde zone. »

 

L’inscription en catastrophe à l’ordre du jour du Sénat du projet de loi sur le foncier public et le logement social la semaine prochaine ne permet aucun travail préparatoire des commissions, ni aucun respect des délais d’amendement.

 

Nous allons discuter d’un texte qui concerne des millions de Français et la plupart des collectivités locales dans une précipitation inacceptable. C’est du jamais vu dans l’histoire du Sénat. Quel mépris pour le Parlement !

 

La fébrilité et la panique au sommet de l’Etat, nourries par une rafale de sondages catastrophiques, entraînent le gouvernement à brutaliser la procédure parlementaire et les droits du Parlement. Nous refusons d’être l’otage de cette panique et demandons que le Président Bel fasse respecter nos droits les plus élémentaires.

 

 

vendredi 27 juillet 2012

 

PLFR 2012

 

 

Après l’Assemblée Nationale, le Sénat a examiné cette semaine le projet de loi de finances rectificatif pour 2012.

Premier exercice budgétaire de la nouvelle majorité, ce texte concentre d’ores et déjà trois erreurs majeures dont les Français seront les premières victimes :

 

- Augmenter les impôts de 7,2 milliards d’euros plutôt que de baisser les dépenses. Ce choix va à l’encontre du consensus entre la Commission européenne, l’Inspection générale des finances et la Cour des comptes qui préconisent toutes de poursuivre l’effort de réduction des dépenses.

- Matraquer les classes moyennes et les salariés, sous couvert de « faire payer les plus riches »

- Fragiliser notre compétitivité, au risque d’aggraver dangereusement la situation sur le front du chômage.

 

Parmi les principales mesures de projet de loi, notons en effet :

 

• L’abrogation de la « TVA sociale » qui devait entrer en vigueur le 1er octobre et aurait permis de diminuer le coût du travail, extrêmement élevé en France, sans peser sur le pouvoir d’achat des Français.

• La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires : en s’attaquant clairement au pouvoir d’achat des salariés modestes, qui pouvaient toucher 450€ de plus par an pour un salaire moyen de 1500€, les socialistes tournent délibérément le dos au principe de justice fiscale.

• La taxation des successions et donations dès le seuil de 100 000 € contre environ 150 000 € aujourd’hui. Cette exonération permettait pourtant aux classes moyennes qui ont travaillé toute leur vie de pouvoir transmettre librement leur patrimoine à leurs enfants.

• La hausse de la taxation de l’intéressement et de la participation de 8 à 20 % amputant le pouvoir d’achat de 12 millions de salariés. Il s’agit pourtant d’une mesure de justice sociale et d’une source de motivation permettant d’intéresser les salariés aux profits de leur entreprise.

 

Alors que ce texte devait décliner le programme fiscal de François Hollande, force est de constater que l’exercice de la réalité l’oblige déjà à reculer sur un certain nombre de ses promesses démagogiques de campagne. Les mesures les plus emblématiques de son programme sont repoussées à l’automne (taxation à 75% des ménages les plus fortunés) voire plus tard encore (doublement du plafond du livret A) ou même probablement abandonnées (projet d’interdiction de la déductibilité des intérêts d’emprunts).

 

Lors d’une conférence de presse, lundi 24 juillet, nous avons dénoncé un projet de loi qui commet deux graves erreurs :

 

- une erreur économique en supprimant la TVA anti-délocalisation

- une erreur sociale en mettant fin aux exonérations de charges et d’impôts sur les heures supplémentaires.

 

Philippe Marini, Président de la commission des Finances du Sénat fustige quant à lui un texte qui « met en danger le financement même de l’économie française ».

 

 

 

 

vendredi 22 juin 2012

 

François-Noël Buffet crée un groupe de travail sur le cumul des mandats

 

 

Le président de la République et le gouvernement l’ont annoncé, ils souhaitent soumettre rapidement aux parlementaires un projet de loi sur le cumul des mandats. Ni le calendrier ni le contenu de ce futur texte de loi ne sont connus à ce jour, mais il est probable que son examen aura lieu à l’automne.

 

Co-auteur d’un rapport sur cette question remis à la Haute Assemblée en février dernier, j’ai souhaité constituer au sein du groupe UMP du  Sénat un groupe de travail sur le cumul des mandats. Plusieurs questions se posent en effet autant sur le cumul des mandats et des fonctions que sur le statut de l’élu lui-même.

 

 

 

 

vendredi 15 juin 2012

 

Hommage aux quatre soldats français morts en Afghanistan

 

 

Après l’hommage solennel qui leur a été rendu hier aux Invalides par le président de la république, en présence notamment des anciens présidents Nicolas Sarkozy et Valéry Giscard d’Estaing, je souhaite m’associer à la douleur des familles des quatre soldats morts en Afghanistan le 9 juin dernier dans un attentat suicide.

 

L'adjudant-chef Thierry Serrat, le maréchal des logis-chef Stéphane Prudhom, le maréchal des logis Pierre-Olivier Lumineau, et le brigadier Yoann Marcillan appartenaient au 40e régiment d'artillerie de Suippes (Marne) et au 1er Groupement interarmées des actions civilo-militaires de Lyon.

 

Ces quatre militaires sont morts pour défendre les valeurs de la France, pour lutter contre le fanatisme et aider le peuple Afghan à recouvrer sa sécurité et sa souveraineté. La Nation tout entière leur est reconnaissante et partage la peine de leurs proches. Mes pensées vont également aux soldats blessés lors de cet attentat et j’adresse tout particulièrement mon soutien aux personnels du Quartier Général Frère du GIACM à Lyon.

 

 

vendredi 8 juin 2012

 

Proposition de loi sur le préjudice écologique

 

 

J’ai cosigné la proposition de loi de mon collègue sénateur de la Vendée Bruno Retailleau qui vise  à insérer un article 1382-1 dans le code civil, donnant un fondement juridique incontestable au préjudice écologique et à son indemnisation. Cette inscription est le meilleur moyen de garantir une responsabilité environnementale effective, synonyme de dissuasion, de sanction et de réparation. Sans modification du code civil, qui définit le régime de la responsabilité civile, il n’y aura pas de véritable reconnaissance du préjudice écologique.

 

Voir le texte de la proposition de loi

 

 

vendredi 8 juin 2012

 

Les sénateurs français pour la reconnaissance du rôle clé des collectivités territoriales à la conférence «Rio+20»

 

Du 20 au 22 juin 2012, vingt ans après le premier Sommet de la Terre de Rio (1992), se tiendra la quatrième Conférence des Nations unies sur le développement durable, baptisée «Rio+20». Pour la commission du Développement durable du Sénat, qui vient de publier un rapport intitulé «Rio plus 20: l'émergence d'un nouveau monde», ce rendez-vous intervient à un moment charnière pour la planète. Alors que les risques liés à l'environnement n'ont jamais été aussi élevés, en raison notamment du réchauffement climatique et d'une surexploitation des ressources concomitante de la dégradation des milieux naturels, le monde a aujourd'hui le choix entre ne rien faire ou assumer une transition vers un nouveau modèle de développement économique, compatible avec la protection de l'environnement et le progrès social.


Deux thèmes principaux ont été définis pour la conférence: d'une part, l'économie verte dans un contexte de développement durable et d'éradication de la pauvreté; d'autre part, le cadre institutionnel afin d'engager une meilleure gouvernance planétaire du développement durable, transversale et partagée. Au terme d'un processus préparatoire contributif, la conférence devrait aboutir à un document final formulant des préconisations sur ces deux problématiques.


Parmi ses recommandations, la commission du développement durable demande que la conférence «Rio+20» reconnaisse le rôle clé des collectivités territoriales en matière de développement durable et leur permette d'obtenir un statut spécifique à côté de la société civile et des parlements dans les processus de négociation internationaux. La nouvelle gouvernance environnementale qui sera mise en œuvre au niveau mondial devra intégrer les territoires comme des acteurs à part entière et les associer aux prises de décisions internationales. Elle devra également promouvoir une meilleure coordination entre les différentes conventions relatives à l'environnement et les accords multilatéraux ainsi qu'entre les différents échelons d'action pour permettre une déclinaison du global au local.

 

Elle souhaite aussi que Conférence s'engage «dans la reconnaissance d'un droit à l'eau universel et à l'accès à l'assainissement». Elle ajoute que «la déclaration finale devra également prévoir la création d'une Agence mondiale de l'eau».

 

 

 

Jeudi 24 mai 2012

 

Réforme des retraites : « Le Gouvernement méprise le Parlement ! »

 

 

Je condamne fermement la méthode utilisée par le Gouvernement pour réformer les retraites. J’estime que le décret permettant le retour à la retraite à 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler tôt bafoue les droits du Parlement.

 

Préférer le décret à la loi est une atteinte à la démocratie. Il est inadmissible que les parlementaires soient écartés d’un tel débat, d’autant que personne ne connaît le coût réel de cette mesure, ni son financement. Rien ne justifie une telle précipitation.

 

Sur un sujet aussi essentiel pour les Français et le pays, un débat doit être organisé en séance publique au Sénat et à l’Assemblée nationale avant toute décision du Gouvernement. La représentation nationale doit être informée, c’est un impératif démocratique !

 

 

 

 

 

Vendredi 27 avril 2012

 

 

L’appel des sénateurs gaullistes en faveur de Nicolas Sarkozy

 

Le 6 mai prochain, le vote des Français pèsera très lourd. Il devra être un vote qui ne cède ni aux illusions, ni au rejet, mais un acte d’espérance et de foi en la Nation.

 

Deux voies s’offriront à eux : celle du déni des réalités et de la facilité, celle de l’effort et du courage. Selon le choix qu’ils effectueront, la France verra son économie se redresser et renouer avec la croissance et la prospérité ou elle s’acheminera vers la stagnation et le déclin.

 

Le déni est le refus de considérer la mondialisation comme un fait et la crise de l’économie européenne comme un défi. La facilité consiste à refuser les contraintes du redressement, à continuer d’accroître la dépense publique, les prélèvements obligatoires, le recours massif aux coûteux emplois aidés plutôt que d’alléger les charges pesant sur les entreprises et les classes moyennes.

 

Le courage consiste à diminuer la dépense publique pour permettre le désendettement et faciliter les moyens pour les entreprises de retrouver de la compétitivité, à réformer notre système de formation professionnelle en adaptant l’offre d’emploi à la demande, à favoriser nos exportations sans recourir à un protectionnisme aveugle.

 

François Hollande, 31 ans après 1981, n’a rien appris. Ses promesses de diminuer la dépense publique sont en trompe l’œil : toutes les mesures qu’il annonce entraîneront, au contraire, une augmentation massive de cette dépense. En témoignent le retour à la retraite à 60 ans, l’embauche de 60 000 fonctionnaires, une progressivité démesurée de l’impôt sur le revenu, les 350 000 emplois aidés.

 

Son allié Mélenchon, en proposant de porter à 1.700 € par mois le SMIC, conduirait les PME à réduire le nombre de leurs salariés et à renoncer à toute embauche, alors que le choix de la restauration de la compétitivité peut, seul, procurer de la richesse à partager et créer de l’emploi.

 

En lançant des réformes courageuses : celles des retraites, des universités, la révision générale des politiques publiques, en contenant la dépense publique dans le budget, Nicolas SARKOZY a engagé la restauration de nos comptes publics et le rétablissement de notre économie. Dans la crise que nous traversons, il a préservé notre pacte social. Aujourd’hui, l’emploi, la formation des jeunes, la santé, la famille, sont au cœur des attentes de chaque Français. Ce sont les valeurs de solidarité et d’équité que nous portons, nous gaullistes.

 

Donnons-lui les moyens de continuer sa tâche et son combat pour permettre à la France de renouer avec l’expansion, le plein emploi, une saine gestion de nos finances publiques, et de redonner espoir à tout un pays, à toute une jeunesse.

 

Le 6 mai prochain, quels qu’aient pu être leurs appréciations et leurs doutes, les Français doivent se rassembler pour barrer la route à la démagogie et aux chimères, en privilégiant le courage sur la démission, l’effort sur le relâchement, l’espoir sur le découragement.

 

Maintenant, c’est la France qui doit s’exprimer. C’est le choix que nous faisons en soutenant Nicolas Sarkozy.

 

François-Noël Buffet et Elisabeth Lamure Sénateurs du Rhône, Gérard Larcher Président de l’Amicale Gaulliste du Sénat

 

 

Vendredi 9 mars 2012

 

 

Protection des données personnelles

 

 

Le Sénat a examiné et adopté ce mardi 6 mars une proposition de résolution, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

Après avoir rappelé que le cadre européen de la protection des données personnelles, mis en place par une directive datant de 1995, était aujourd'hui devenu obsolète, du fait des évolutions technologiques et de l'émergence de nouveaux usages, la Commission des lois du Sénat a indiqué qu'en déposant cette proposition de règlement la Commission européenne a eu l'ambition de développer une approche globale pour la protection des données personnelles en Europe, qui aboutisse à une harmonisation du droit applicable sur le modèle des droits les plus avancés en la matière.

 

Toutefois, la Commission des lois a souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur deux points :

 

- Si la Commission européenne défend le principe d'une harmonisation complète, sans possibilité de dérogations plus favorables, l'harmonisation proposée ne doit s'effectuer que dans le sens d'une meilleure protection des personnes. Elle ne saurait, pour cette raison, priver les États membres de la possibilité d'adopter des dispositions nationales plus protectrices.

- La création d'un dispositif type « guichet unique » comme celui promu par la Commission européenne, aboutirait à moins bien traiter le citoyen que l'entreprise responsable du traitement, en le privant de la possibilité de voir l'ensemble de ses plaintes instruites par son autorité de contrôle nationale.

 

 

Vendredi 2 mars 2012

 

Pratique sportive et responsabilité

 

 

Le Sénat a adopté hier, jeudi 1er mars, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi de mon collègue député Eric Berdoati tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles.


Cette proposition de loi apporte des réponses aux problèmes ponctuels suivants :

 

1) D'une part, un arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2010 est revenu sur une jurisprudence ancienne tendant à exonérer de responsabilité de plein droit du fait des choses, prévue à l'article 1384 du code civil, les sportifs pratiquant leur activité. Les effets ont été mécaniques pour au moins deux fédérations, celles du sport automobile et du motocyclisme pour lesquelles les coûts des polices d'assurance se sont envolés, au risque de remettre en cause la pratique de ces activités. D'autres fédérations (nautisme, cyclisme) sont également concernées ;

 

• Un nouvel article est donc ajouté au Code du sport : « Art. L. 321-3-1. - Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1384 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique. »

 

2) D'autre part, la revente de billets pour des manifestations sportives et culturelles s'est développée de manière incontrôlée et spéculative, dans des conditions perturbatrices pour les organisateurs (problèmes de zonage dans les stades, doublons de place, envolée des prix).

 

• Le Code pénal est donc ainsi modifié : « « Art. 313-6-2. – Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive. »

 

 

Lundi 27 février 2012

 

Projet de loi de finances rectificatif pour 2012

 

 

Ce mercredi 22 février, le Sénat examinait le premier projet de loi de finances rectificatif pour 2012 qui propose de mettre en œuvre les annonces du Président de la République suite au Sommet social du 18 janvier 2012.

 

Dans le prolongement de son action depuis cinq ans en faveur de la compétitivité et de l’innovation, le Gouvernement souhaite résorber le déficit de compétitivité de l’économie française, et en particulier de l’industrie. Pour une part, ce déficit résulte d’un niveau de prélèvement sur le travail comparativement plus élevé que chez nos principaux partenaires.

 

Renforcer la compétitivité des entreprises

Le Gouvernement propose d’alléger le coût du travail de 13,2 Md€ en diminuant les cotisations sociales patronales affectées au financement de la branche famille pour les entreprises du secteur privé : suppression pour les salaires inférieurs à 2,1 SMIC bruts mensuels (2 290 € nets) puis diminution partielle jusqu’à 2,4 SMIC (2 620 € nets).

 

Cette mesure ciblée sur les salaires moyens est complémentaire des allègements généraux de cotisations, dits « allègements Fillon », qui sont concentrés sur les bas salaires, entre 1 et 1,6 SMIC. Elle permet de concentrer les effets sur 80 % des emplois industriels et 97 % des emplois agricoles, c’est-à-dire les emplois les plus exposés à la concurrence internationale et contribuera ainsi à redonner de la compétitivité aux produits français, sans peser sur l’inflation. Le Gouvernement lutte ainsi contre les délocalisations et contribue à la création d’une centaine de milliers d’emplois.

 

Les 13,2 Mds€ de baisse des charges sociales sur le travail seront compensés :

• 10,6 Mds€ de recettes provenant d’une augmentation limitée à 1,6 point du seul taux de TVA normal, qui passerait de 19,6 % à 21,2 %, soit au niveau de la moyenne européenne.

• 2,6 Mds€ de recettes provenant d’une hausse de 2 points des prélèvements sociaux (CSG) sur les revenus du capital, qui passeraient de 13,5 % à 15,5 %.

• La mesure serait ainsi neutre sur le taux de prélèvements obligatoires et équilibrée pour les finances publiques.

L’entrée en vigueur de la mesure interviendra au 1er octobre 2012.

 

Relèvement du taux de TVA et des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

Corrélativement, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sera relevé de 1,6 point - au niveau de la moyenne européenne - et la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital augmentée de 2 points Cette réforme, strictement équilibrée, entrera en vigueur au 1er octobre 2012.

 

60 % des produits ne seront pas concernés par l’augmentation de la TVA. Les produits bénéficiant de taux réduits (5,5 % et 7 %) et super réduit (2,1 %), qui s’appliquent en effet le plus souvent à des biens et services de première nécessité (médicaments, produits alimentaires de base, transports, cantines scolaires, abonnements d’électricité et de gaz, hébergement des personnes âgées dépendantes) ne sont pas touchés par cette mesure.

 

Concernant la taxation des transactions financières,  il s’agit de faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques. Cette mesure préfigure, en l’adaptant aux contraintes d’une taxe exclusivement nationale, l’adoption d’une taxe plus large, inspirée de la proposition de directive présentée en septembre 2011 par la Commission européenne. La France continuera avec ses partenaires à s’impliquer très fortement en vue de l’adoption rapide d’un projet européen.

 

Cette taxation des transactions financières rapporterait 500 M€ en 2012 puis 1,1 Md€ en année pleine, en attendant qu’une taxe à l’échelle européenne soit adoptée. Du point de vue du Gouvernement, le risque de délocalisation semble ténu en raison du taux très faible de taxation et du coût et de la complexité d’une délocalisation.

 

Nouvelle banque de l’industrie

Il prévoit aussi le versement de 6,5 Md€ correspondant à la première tranche de la part française du capital du nouveau mécanisme européen de stabilité, en application du traité dont la ratification est parallèlement soumise au Parlement.

 

Lutter contre la fraude fiscale

L’article 6 vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, tout particulièrement dans le domaine international. Il est proposé de renforcer les sanctions pécuniaires en cas de non-respect de l’obligation de déclarer les comptes bancaires, en substituant à l’amende forfaitaire de 1 500 € ou 10 000 € une amende égale à 5 % du solde créditeur du ou des comptes à l’étranger non déclarés, lorsque le montant correspondant est supérieur à 1 500 €, dans le cas général, et 10 000 € pour les comptes bancaires détenus dans les États et territoires non coopératifs. Cette mesure s’appliquerait uniquement sur les gros comptes (solde supérieur à 50 000 €).

Il est également proposé d’aligner sur ce dispositif les règles applicables en cas de défaut de déclaration d’un contrat d’assurance-vie souscrit à l’étranger.

 

Par ailleurs, afin d’accroître le caractère répressif et dissuasif du dispositif pénal de lutte contre la fraude fiscale, l’article 7 propose de renforcer les sanctions pénales encourues.

 

Ainsi, il est proposé de porter de 37 500 € à 500 000 € le montant de l’amende pénale sanctionnant la fraude fiscale, et de 75 000 € à 750 000 € lorsque les faits sont réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'État des remboursements injustifiés. Par ailleurs, la peine d’emprisonnement pour fraude fiscale internationale en lien avec les paradis fiscaux serait portée de 5 à 7 années et l’amende à 1 000 000 €.

 

Développer l’alternance

Dans la droite ligne des décisions prises après le sommet du 18 janvier, il soutient l’emploi, en particulier celui des jeunes, par des mesures destinées à développer l’apprentissage, en renforçant les obligations (passage du taux d’apprentis de 4 à 5 % à horizon 2015) des entreprises de plus de 250 salariés, ainsi que les sanctions encourues par celles qui ne respecteraient pas ces obligations.

 

Actuellement, les entreprises de plus de 250 salariés sont assujetties à une contribution égale à 0,1 % de leur masse salariale brute lorsqu’elles ne comptent pas un minimum d’alternants au sein de leurs effectifs. Afin d’atteindre l’objectif de 800 000 alternants en 2015 (dont 600 000 apprentis) et de rendre le dispositif plus juste, la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 avait porté ce seuil d’alternants à 4 % à compter de 2011 et instauré un barème de pénalités progressif en fonction de l’écart à la cible des 4 % d’alternants. Un dispositif transitoire d’exonération pour les entreprises qui respectent un quota minimal de 3  % est mis en place lorsque l’augmentation du nombre d’alternants d’une année sur l’autre au niveau de l’entreprise ou, en cas d’accord spécifique, au niveau de la branche, est au moins égale à 10 %. Enfin, le versement d’un bonus au profit des entreprises qui atteignent ou excèdent ce taux de 4 % d’alternants est également prévu.

 

 

Lundi 27 février 2012

 

Adoption de la PPL relative aux recherches impliquant la personne humaine

 

 

Le Sénat a définitivement adopté, le 21 février dernier,  la proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine, présentée par mon collègue parlementaire le député Olivier Jardé et le groupe Nouveau Centre de l'Assemblée nationale. Cette proposition, qui dans son esprit accompagne la loi de bioéthique dont j’étais rapporteur l’an dernier, prévoit une réorganisation des catégories de recherches portant sur l'être humain.

 

Elle distingue trois types de recherches en fonction du niveau de risque pour les personnes : les recherches "interventionnelles" avec risque (expérimentation de nouvelles molécules sur des personnes malades, par exemple), les recherches "visant à évaluer les soins courants" ne comportant que des risques négligeables et enfin les recherches "observationnelles" avec suivi de "cohortes" de malades.

 

Le texte prévoit que toutes ces recherches seront soumises à l'autorisation préalable d'un comité de protection des personnes. Ces organismes, au nombre d'une quarantaine, ont été mis en place pour encadrer les recherches biomédicales par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Ils sont composés de membres de la société civile et de scientifiques.

 

 

Lundi 27 février 2012

 

Bilan de l’application des lois au 31 janvier 2012

 

 

Depuis le 10 mars 2011, un comité de suivi de l’application des lois a été installé au Ministère chargé des relations avec le Parlement. Au moment de son installation, le taux d’application des lois votées depuis juillet 2007 avoisinant les 65 %. Au 31 janvier 2012, il atteint près de 90 %. Depuis juin 2007, 2425 dispositions législatives nécessitaient un décret d’application, 2115 ont été pris. Au 31 janvier dernier, il restait 310 textes réglementaires à faire paraitre. Ces bons résultats traduisent la volonté du gouvernement de rendre les textes législatifs applicables dans les six mois suivant leur promulgation.

 

 

 

Vendredi 10 février 2012

 

 

Le Sénat a adopté la proposition de résolution sur la filière industrielle nucléaire française

 

 

Le Sénat a adopté, ce jeudi 9 février, la proposition de résolution de M. Jean-Claude Gaudin, président du groupe UMP du Sénat, relative à la filière industrielle nucléaire française, présentée en application de l'article 34.1 de la Constitution.

 

Cette résolution a pour objet :

- d'attirer l'attention sur la nécessité de mener conjointement les réflexions sur la diversification de notre production d'électricité et celles sur la pérennité de la filière industrielle nucléaire ;

- de souligner la nécessité de poursuivre la modernisation du parc nucléaire français et son développement à l'international ;

- de plaider pour le maintien d'un outil industriel qui soit capable de répondre aux besoins des pays tiers en énergie nucléaire ;

- de mettre en garde contre toute déstabilisation brutale de la filière au risque notamment de mettre en péril la sûreté nucléaire.

 

La filière industrielle nucléaire française est une filière d'excellence qui représente 240 000 emplois dans notre pays. Son poids économique est considérable. Elle donne à la France une indépendance énergétique dont il faut se féliciter et constitue une force indéniable à l'international. Cette politique énergétique a fait pendant plus de 65 ans l'objet d'un consensus politique entre la droite et la gauche. Initiée par le Général de Gaulle et largement accentuée par François Mitterrand, notre stratégie énergétique et notre politique nucléaire ont toujours été considérées comme relevant de l'intérêt supérieur de la France.

 

Aujourd'hui, il semble que ce consensus soit remis en cause et que l'on parle même pour la France de sortir de la filière nucléaire. Nous considérons qu'une vraie réflexion sur la diversification de notre production d'électricité est nécessaire mais qu'elle doit être faite en prenant en considération la force économique et stratégique que constitue notre filière nucléaire. Selon nous, cette réflexion ne doit pas remettre en cause la modernisation de notre parc nucléaire et son développement à l'international. Cela ne doit pas porter un coup fatal à notre économie déjà fragilisée par la crise et à notre indépendance énergétique.

 

La politique actuelle du Gouvernement visant à développer une économie « décarbonnée » et à améliorer notre efficacité énergétique doit être poursuivie. Notre stratégie doit être de développer la filière renouvelable tout en confortant la filière nucléaire.

 

À nos yeux, la sûreté nucléaire est une question centrale. Le nucléaire ne peut se concevoir que si le plus haut niveau de sûreté est garanti.

 

Une déstabilisation brutale de la filière, avec par exemple la fermeture de nombreux réacteurs, constitue un risque évident. Comment en effet garantir la sûreté d'un parc que l'on aurait voué au dépérissement progressif et confié à des exploitants dont la seule perspective serait la fin de leur activité ? C'est un total non-sens contre lequel nous souhaitons que le Sénat mette en garde nos concitoyens.  C’est également l'objet de  la proposition de résolution qui a été adoptée hier.

 

Le dossier législatif

 

 

Vendredi 3 février 2012

 

Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines

 

 

Cette semaine au Sénat avait lieu l’examen du Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, pour lequel je suis intervenu au cours de la discussion générale. Ce texte fixe les objectifs de la politique relative à l’exécution des peines, pour la période 2013-2017. Trois axes sont privilégiés : garantir l'effectivité de l'exécution des peines, prévenir la récidive et prendre en charge rapidement les mineurs délinquants.

 

L'effort consenti est important : 3,5 milliards d'euros, création de 7 000 postes. Les bureaux d'exécution des peines, qui ont fait leurs preuves, seront généralisés ; de nouveaux bureaux d'aide aux victimes seront ouverts.

 

Pour être efficace et dissuasive, la sanction doit être certaine et rapide. Une justice efficace doit aussi être comprise. Or les Français ne comprennent pas que les sanctions ne soient pas exécutées dans un délai raisonnable - malgré le travail considérable des magistrats.

 

Les citoyens ont droit à la sûreté. L'État doit être garant des valeurs républicaines, à l'intérieur des centres de détention comme à l'extérieur.

 

Ce projet de loi porte à 80 000 le nombre de places de prison à l'horizon 2017. Cette extension du parc est très attendue ; notre capacité carcérale est parmi les plus faibles d'Europe. La question des troubles psychiatriques ne peut être ignorée, encore moins minorée.

 

Enfin, la justice des mineurs. La délinquance ne peut être un destin tout tracé. L'ordonnance de 1945 reste la référence, mais elle ne peut rester figée quand la société et sa jeunesse évoluent. La sanction doit être plus rapide, surtout dans une société marquée par l'immédiateté. La diversification de la réponse pénale est un principe incontournable - elle passe par la construction de centres éducatifs fermés comme par le service citoyen. L'objectif est d'aider ces jeunes en grande difficulté, de leur faire comprendre que la délinquance n'est pas sans issue ni la solution et que la société est capable de leur offrir des opportunités s'ils veulent les saisir. Cela suppose des moyens substantiels.

 

Ce texte présenté par le Gouvernement complète le travail entamé depuis plusieurs années. Il s'agit de tenir compte de la réalité, telle qu'elle est et non telle qu'on la rêve...

 

 

 

Vendredi 27 janvier 2012

 

 

Le Sénat adopte le 11 novembre pour la commémoration de tous les « morts pour la France »

 

 

Le Sénat a adopté mardi dernier le projet de loi qui a pour objet que, chaque 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918, il soit rendu hommage à tous les « morts pour la France », d'hier comme ceux d'aujourd'hui, civils et militaires.

 

Mes collègues sénateurs et moi-même avons toutefois modifié, par deux amendements, le texte adopté le 11 janvier par les députés. Le premier pour préciser que l'hommage rendu le 11 novembre à tous les morts pour la France ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales, le second pour améliorer la rédaction de l'article 3 qui indique que la loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

L'objectif du texte est de rassembler dans un même hommage annuel tous les morts pour la France, quelles que soient les situations personnelles, quel que soit leur statut, quelle que soit la localisation des conflits, quelle que soit la génération du feu à laquelle ils appartiennent : ceux des conflits du passé  comme ceux des opérations extérieures, du bataillon de Corée à ceux engagés aujourd'hui dans les opérations en Afghanistan notamment, ceux qui, hélas, tomberont demain, ceux des guerres que nous avons oubliées et dont il nous faut, pour nous souvenir, ouvrir un livre d'histoire.

 

Tous ont eu la force, le courage, l'abnégation de servir leur Patrie jusqu'au sacrifice ultime, tous ont eu la volonté de servir la République et ses valeurs ; tous « Morts pour la France ». Il ne s'agit donc pas d'honorer les guerres, mais d'honorer les morts. La tragique actualité en Afghanistan cette semaine nous le rappelle douloureusement.

 

Il ne s'agit pas de créer une commémoration unique. Il s'agit de créer une commémoration commune. Le projet de loi n'abroge pas la loi du 24 octobre 1922 qui a institué le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de la Première guerre mondiale pour célébrer la commémoration de la victoire et de la paix. Nous aurons d'ailleurs l'occasion de rendre un hommage plus prononcé aux combattants et aux victimes de ce conflit à l'occasion du centenaire de la Grande Guerre à partir de 2014. Le projet de loi ne touche pas aux lois et décrets en vigueur et aux onze commémorations nationales qu'ils ont instaurées. Pas plus qu'il ne touche à l'hommage à Jean Moulin, le 17 juin, inscrit au calendrier officiel des commémorations nationales par tradition.

 

 

 

 

 

Vendredi 23 décembre 2011

 

 

Le Sénat modifie son règlement

 

 

Le Sénat a adopté, lundi 19 décembre, une résolution tendant à modifier son règlement. Ce texte vise d’une part, à abaisser de quinze à dix l’effectif minimum pour la constitution d’un groupe parlementaire et d’autre part, à scinder la commission de l’Economie en deux afin de créer une commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire.

 

Si le Groupe UMP affirme son attachement au respect du pluralisme démocratique en approuvant la possibilité de création d’un groupe parlementaire à partir de  dix personnes plutôt que de quinze, nous nous sommes, en revanche, prononcés contre la création d’une nouvelle commission.

 

En effet, estimant que le développement durable est une problématique transversale, il nous paraissait plus opportun qu’elle soit rattachée aux affaires économiques. D’autant plus que la création d’une commission, nécessite un financement important.

 

 

 

Vendredi 16 décembre 2011

 

 

François-Noël Buffet réélu à la Cour de Justice de la République

 

 

François-Noël Buffet  a été réélu le 13 décembre dernier  au Sénat, membre titulaire de la Cour de Justice de la République (CJR), une fonction qu’il occupe depuis février 2009.

 

Prévue par les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, la CJR est composée de juges parlementaires et de juges magistrats. Après chaque renouvellement partiel, les sénateurs juges à la Cour de justice de la République sont élus au scrutin majoritaire; le scrutin est secret. Nul n'est élu s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés.

 

La CJR juge les infractions commises par les ministres pendant l'exercice de leurs fonctions. Le tribunal se compose de quinze juges : douze parlementaires (élus pour moitié par l'Assemblée nationale et pour moitié par le Sénat) et trois magistrats du siège à la Cour de cassation. C'est l'un de ces derniers qui préside la Cour.

 

Voir la composition de la CJR (sénateurs)

 

 

Vendredi 9 décembre 2011

 

Le Sénat devient le "laboratoire" de la gauche pour la présidentielle!

 

 

Je suis intervenu au Sénat ce mardi 6 décembre, au nom du groupe UMP, pour dénoncer les manœuvres de la majorité sénatoriale de gauche qui instrumentalise le vote du projet de loi de finances 2012.

 

Pendant l’examen du projet de loi de finances 2012, marqué par la gravité de la crise, la Haute assemblée a en effet été transformée en un grand « laboratoire photo » du programme socialiste pour la prochaine présidentielle.

 

Une succession de photographies, développées en commission et en séance, avec parfois de forts contrastes entre les clichés, suivant leur inspiration communiste, verte ou socialiste.

 

Premier constat : les propositions socialistes ignorent la réduction de la dépense publique. La gauche ne propose aucune mesure d’économies malgré la gravité de notre situation économique et notre niveau d’endettement. L’augmentation massive de la fiscalité est la seule option proposée. Une telle action est le meilleur moyen de casser la faible croissance et de déstabiliser notre économie.

 

Deuxième constat : les propositions de la gauche se résument à toujours plus d’impôt et de prélèvements. Un redoutable choc fiscal de 32 milliards d’euros pour nos concitoyens et nos entreprises ! Un concours Lépine de nouvelles niches fiscales, 23 en tout, et de taxes, 30 au total, après les 17 taxes déjà votées dans le PLFSS.

 

Pour les entreprises, la gauche additionne des taxes sans aucune limite, jusqu’à un niveau démesuré de 20 milliards d’euros, l’équivalent de la moitié du montant de l’impôt sur les sociétés !

 

Les propositions de la majorité sénatoriale de gauche se résument également à toujours plus d’impôts et de prélèvements sur les classes moyennes et les ménages. Un exemple emblématique est la suppression des exonérations fiscale et sociale pour les heures supplémentaires, qui va représenter 3,2 milliards d’euros d’impôts supplémentaires pour 9 millions de salariés modestes, qui gagnent 1500 euros en moyenne et perçoivent ainsi 450 euros de plus par an.

 

C’est plus d’impôts par principe idéologique, sans véritable logique économique.

 

La gauche oscille entre, d’une part, coller à l’idéologie d’une gauche conservatrice soignant son électorat, en refusant le jour de carence pour les fonctionnaires, alors que, je le rappelle, il en existe trois dans le privé, la proposition du Gouvernement étant donc nettement plus « light »… et, d’autre part, ne plus du tout coller à une idéologie de défense des plus faibles, dont la gauche a tôt fait de se faire le chantre, jusqu’à offusquer les associations de défense des mal-logés : en refusant la taxation des loyers abusifs pour les micrologements, proposée par le Gouvernement.

 

Le groupe UMP du Sénat a voté contre le projet de loi de finances irresponsable proposé et adopté ce mardi par la gauche sénatoriale. Ce texte ne présente aucune cohérence tant sur la forme que sur le fond, ne propose aucune réduction de dépenses et provoquerait un choc fiscal sans précédent qui serait fatal pour notre économie.

 

Voir la vidéo de la conférence de presse du 30 novembre du groupe UMP du Sénat

Compte-rendu de la séance du 6 décembre

 

 

Vendredi 25 novembre 2011

 

PLF 2012 : le Sénat adopte la première partie de la loi de finances

 

 

Le Sénat a adopté, mercredi 23 novembre, la première partie de la loi de finances pour 2012, le groupe UMP a voté contre ce texte modifiée par la majorité sénatoriale de gauche. En effet, la réduction du déficit doit passer avant tout par des économies de dépenses, il en va de la crédibilité et de la responsabilité de notre Gouvernement. Or, après 5 milliards de taxes supplémentaires votées dans le PLFSS, voilà que la Gauche vote 5 nouveaux milliards qui vont peser notamment sur les entreprises et les classes moyennes.

 

La configuration inédite d’un Sénat à gauche croisant le fer avec une minorité et un Gouvernement de droite a, par ailleurs, occasionné des situations parfois nouvelles ; le débat a ainsi clairement révélé les contradictions et les oppositions internes de la nouvelle majorité sénatoriale.

 

Le premier exemple fut le dépôt d’une question préalable par le groupe communiste, qui eût entrainé le rejet du texte, sans que les propositions de la rapporteure générale eussent pu être examinées et votées. Le retrait de la question préalable en séance est symptomatique des errements et du manque de concertation de la nouvelle majorité.

 

Le débat a également mis en lumière les nombreuses fissures sur le fond entre sénateurs communistes et socialistes, entre sénateurs socialistes et verts mais aussi entre sénateurs socialistes ! On l’a vu avec la taxe sur les vols intérieurs et le budget du CNC ! Quid de la crédibilité d’un parti, qui cherche à rassembler la gauche pour espérer gouverner la France, et qui apparait désuni en interne mais aussi avec ses partenaires politiques potentiels, sur nombre de sujets de fond ?

 

Ce qui se passe au Sénat, c’est un avant-goût de ce qui pourrait demain se passer dans le pays et qui, nous l’espérons ne se passera pas !

 

 

Vendredi 18 novembre 2011

 

Les sénateurs de gauche suppriment le conseiller territorial !

 

 

La majorité sénatoriale de gauche a adopté, dans la nuit du 16 au 17 novembre, la proposition de loi présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (CRC) et plusieurs de ses collègues relative à l'abrogation du conseiller territorial instauré par la loi du 16 décembre 2010 et appelé à se substituer au conseiller régional et au conseiller général.

Il s’agit d’une déplorable manœuvre sur un élément phare de la réforme des collectivités territoriales qui visait à rapprocher les élus du territoire de leur corps électoral et à mutualiser les moyens des collectivités entre le niveau départemental et régional dans le respect de celles-ci mais avec un seul élu. A la modernisation et la simplification de notre millefeuille administratif, la gauche préfère la démagogie et la protection des intérêts électoraux locaux prouvant au moins une chose : elle est plus conservatrice que la droite !

 

Je le redis, la mise en place des conseillers territoriaux, qui siégeront à la fois à la région et au département, est avant tout un moyen d’améliorer la coordination entre les départements et les régions, sans remettre en cause les spécificités de chacune de ces collectivités, qui resteront administrées par des assemblées délibérantes distinctes.

 

En second lieu, cette innovation doit être interprétée comme un acte de confiance dans la démocratie locale : les conseillers territoriaux bénéficieront de missions plus étendues et de responsabilités plus larges que leurs prédécesseurs. Ils répondent en effet à une véritable attente de nos concitoyens et de nos entreprises, qui verront leur démarche simplifiée en ayant désormais plus qu’un interlocuteur pour ces deux collectivités.

 

C’est en clarifiant les compétences et en simplifiant la gouvernance que nous pourrons faire des économies et améliorer l’efficacité des politiques publiques, tout en permettant aux régions et aux départements de mener plus d’initiatives communes et, surtout, de mutualiser leurs services. Tel est le sens de la création des conseillers territoriaux.

 

Nous avons la profonde conviction qu’il faut améliorer la décentralisation. C’est une nécessité.  Nous l’avons tous rappelé lors des débats.  Notre organisation territoriale a besoin d’être rationnalisée. Il fallait mettre un terme à l’empilement des structures, à l'enchevêtrement des compétences et la concurrence entre institutions. Tout le monde le sait bien. Ces chevauchements institutionnels ont un coût exorbitant qui souligne la nécessité de maîtriser la dépense publique locale. Et l’actualité nous rappelle, à ce sujet, que la maîtrise de la dépense publique est un enjeu national.

 

Le conseiller territorial est la réponse que le Gouvernement a souhaité apporter au renforcement de la complémentarité de l'action des départements et des régions. Il n'a jamais été question de supprimer l'une ou l'autre de ces deux collectivités territoriales qui ont chacune leur légitimité et leur utilité. L'enjeu, c'est de les faire fonctionner sur le mode de la complémentarité et non sur celui de la concurrence. L'objectif est clair : supprimer les doublons, simplifier et accélérer les démarches pour les élus locaux, les entreprises et les citoyens. Comment ne pas comprendre l’intérêt de cette réforme ?

 

Soyons clairs : cette réforme ne tourne pas le dos à la décentralisation qui est notre patrimoine commun. Cette réforme que les socialistes refusent, renforce et conforte la décentralisation en donnant aux élus des outils mieux adaptés à la prise d’initiatives.

 

Le conseiller territorial est la clé de voûte de cette nouvelle organisation. Le supprimer, c’est porter atteinte à cette grande ambition, dont j’ai rappelé la trajectoire historique et la double origine politique.

 

Pour continuer son parcours parlementaire, il faut que le texte soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée, ce qui est peu probable. Le ministre des Collectivités Philippe Richert a d’ailleurs rappelé que « ce vote conduit à une nouvelle impasse législative », soulignant que « de l'aveu même de la majorité sénatoriale, ce vote restera sans conséquence pour l'avenir de la réforme territoriale ».

 

 

Vendredi 18 novembre 2011

 

François-Noël Buffet dénonce la logique de taxation de la majorité sénatoriale de gauche

 

 

A l’issue de l’examen par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je dénonce, ainsi que l’ensemble du Groupe UMP, la logique de taxation de la majorité au Sénat.

 

Contre l’avis du Groupe UMP, le Sénat a créé 17 taxes nouvelles pour un montant de plus de 5,2 milliards d’euros.

 

Nous sommes convaincus que seule la maitrise des dépenses permettra de garantir l’avenir de notre système social sans augmenter toujours plus les taxes sur les salaires et l’emploi.

 

A l’exception  de quelques prélèvements sur les « retraites chapeaux » ou « parachutes dorés », tous les prélèvements obligatoires pèsent sur les salaires et l’emploi qu’il s’agisse, par exemple,  de la suppression des allègements de charges sur les heures supplémentaires qui bénéficient à 9 millions de salariés, ou l’augmentation du forfait social sur la participation, l’intéressement et les prestations de retraite supplémentaire.

 

Ces débats sont une illustration préoccupante des choix que la gauche entend défendre : toujours plus de dépenses financées par toujours plus d’impôts sur les salaires et l’emploi. Ces orientations économiques préconisées depuis 30 ans ont conduit notre pays et l’Europe à la crise actuelle. Pas une proposition n’a été présentée ou acceptée par la majorité sénatoriale de gauche pour réguler ou réduire les dérives de dépenses.

 

Il est temps d’avoir le courage de maitriser les dépenses et de favoriser l’emploi.

 

 

Vendredi 4 novembre 2011

 

Les sénateurs socialistes sabotent le travail parlementaire

 

 

Je suis intervenu en séance ce mercredi 2 novembre sur la proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité (l’objet de cette proposition de loi est d'étendre le report de l'application des règles de fixation du nombre et de la répartition des délégués des EPCI au prochain renouvellement général des conseils municipaux.)

 

Présentée par Jean-Pierre Sueur, sénateur socialiste, président de la commission des lois du Sénat, ce texte a donné lieu à un débat stérile autour de questions aussi futiles que triviales, prétexte à une charge non dissimulée contre la réforme des collectivités territoriales et porte ouverte à de nouvelles dépenses publiques. Un épisode dont notre institution ne sort pas grandie !

 

Retrouvez ci-dessous le texte de mon intervention au sujet de l’article 10 concernant « l’assouplissement des conditions de création de syndicats compétents en matière scolaire et d’action sociale » :

 

Mes chers collègues,

 

Je suis frappé par le caractère surréaliste de notre discussion. Nous étions censés discuter de la préservation des mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale. Et nous voici, après avoir discuté d’un ensemble de questions sans aucun rapport entre elles, en train de discuter des syndicats assurant le fonctionnement des écoles. Quel rapport entre le mandat des délégués d’EPCI et les écoles, en dehors du fait que ces deux questions sont liées à l’intercommunalité ?

 

Mais, à ce compte-là, c’est notre vie quotidienne qui est touchée, pour toutes sortes de motifs, par l’intercommunalité. Et l’on se prend à regretter que vous n’ayez pas ajouté un article concernant la création des jardins zoologiques ou un autre concernant le stationnement des péniches.

 

Permettez-moi de vous dire, mes chers collègues, que si l’objectif était de montrer aux Français que le sénat est une institution utile aux collectivités territoriales, c’est un échec cuisant ! Le président Bel nous avait annoncé sa volonté de faire en sorte que le sénat continue à être utile. Et notre première mission, si j’en crois la constitution, c’est d’être utile aux collectivités territoriales. Au lieu de quoi nous donnons aux Français, aux élus locaux, le spectacle pitoyable de législateurs incapables de se concentrer sur un sujet donné.

 

Manifestement, l’objet de cette proposition de loi n’est plus, désormais, que de mener une guérilla parlementaire contre la réforme des collectivités territoriales, sans se préoccuper de sanctuariser ce qui a été fait de bien, sans se préoccuper d’amender ce qui pourrait mériter de l’être.

 

Je sais bien que nous sommes en période pré-campagne, mais cela n’excuse pas tout. Je ne voudrais pas vous paraître grandiloquent, mais, enfin, nous sommes, dans ce débat, terriblement inférieurs à notre mission de législateurs. Quand je vois tel article violant manifestement l’article 40 de la constitution, quand je vois l’utilisation de la loi à des fins politiciennes, je me dis que ce débat est indigne. Etonnons-nous du progrès fantastique des incivilités, quand les parlementaires eux-mêmes sont incapables de respecter leur plus haute mission, celle d’écrire la loi !

 

Mais venons-en à notre article 10. Je ne vais pas, ici, discuter du fond. D’autres que moi l’ont fait, avec davantage de talent.

 

Votre paragraphe II me laisse cependant pantois. Oh, bien sûr, je ne méconnais pas son caractère de formalisme nécessaire. Mais, chers collègues, regardez-le bien, avec moi :

« Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales et leurs groupements de l’application du I sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l’Etat, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

 

C’est tellement simple !

On refuse de simplifier, de rationaliser, de gérer en bon père de famille. Et il suffit de quémander auprès de l’Etat de quoi payer notre incurie. Et l’Etat lui-même n’aura qu’à se tourner vers le contribuable.

 

Mais dans quel monde vivez-vous ? Croyez-vous que nos frontières sont une moderne ligne Maginot nous protégeant de la crise économique mondiale ?

 

Je comprends mieux votre réticence à rendre constitutionnelle la règle d’or. Vous auriez effectivement quelques difficultés à présenter de tels articles à la discussion et au vote ! Mais, à défaut d’obligation constitutionnelle, peut-être pourrions-nous, mes chers collègues, nous sentir au moins liés par le bon sens. Comment peut-on imaginer, à l’heure où la crise économique exige de nous des efforts douloureux, de réclamer aux Français de quoi payer notre incompétence et notre mauvaise gestion ?

 

Oh, je vous entends déjà : vous allez me dire qu’il suffit de taxer les entreprises, qu’il suffit de faire payer les riches. Votre programme est désarmant de simplisme. Vous nous assénez à longueur de journée vos « yakas » et vous ne préoccupez jamais de vérifier si, par hasard, vos fantasmes ont un quelconque rapport avec la réalité.

 

Et la réalité, en matière d’intercommunalité, la voici : il est urgent de rationaliser. Il faut rationaliser les relations entre les différents EPCI. Il faut rationaliser les relations entre les communes et leurs groupements. Un enfant de quatre ans comprendrait que le mille-feuilles administratif nous coûte cher et que nous n’avons plus les moyens de cette gabegie, si tant est que nous les ayons jamais eus.

 

Notre discussion d’aujourd’hui n’est déjà pas digne de la Haute assemblée. Mais, cette conception démagogique, prétendant que la dépense publique peut être indéfiniment augmentée, est plus misérable encore. La période difficile que nous traversons requiert de notre part un minimum de sens des responsabilités. Je n’en aperçois guère dans ces propositions incohérentes.

 

Puisque vous voulez faire de notre travail parlementaire une occasion de spectacle politicien, laissez-moi vous dire que, si, au plan législatif, le texte dont nous débattons est confus, au plan politique au moins, vos idées sont claires : à tout problème, vous proposez une unique réponse, l’augmentation de la dépense publique.

A défaut de faire preuve d’imagination, vous faites preuve d’une certaine constance. Mais il n’est pas certain que la constance dans l’erreur soit vraiment une vertu de l’homme politique !

Vendredi 28 octobre 2011

 

Les sénateurs de gauche refusent le débat sur le service citoyen pour les mineurs délinquants

 

 

Le Sénat, dont la majorité est détenue par la gauche, a rejeté mardi 25 octobre, la proposition de loi du député Eric Ciotti, visant à compléter l’arsenal des structures existantes en instaurant un service citoyen pour les mineurs délinquants sans même accepter d’en discuter les articles.

 

Les sénateurs socialistes on en effet voté une « question préalable », ce qui permet de ne pas engager la discussion des articles.

 

Depuis 2002, la législation a pourtant évolué pour mieux appréhender les différents aspects de la délinquance des mineurs. Il s’agit en fait d’adapter nos outils aux diverses situations afin de mieux prendre en charge les jeunes délinquants. La proposition de loi du député Eric Ciotti vise à compléter l’arsenal des structures existantes en instaurant un service citoyen pour les mineurs délinquants.

 

Le texte a pour principal objectif de rechercher la resocialisation de ces jeunes et de les protéger des risques qu’ils courent si on ne leur permet pas très vite de rompre avec la délinquance.

 

L’objectif est également de transmettre à ces jeunes en rupture, des notions quelque peu oubliées telles que la citoyenneté, le respect de la règle collective et de l’autorité, le sens de l’effort et la récompense du mérite.

 

Cette formation, qui ne pourra avoir lieu qu’avec l’accord du mineur et de ses parents ou représentants légaux sera utilement complétée par une mise à niveau scolaire mais aussi par des actions au profit de la collectivité afin qu’ils puissent prendre conscience de leur utilité mais aussi que le regard de la société, à leur égard, change.

 

Comme l’ensemble du groupe UMP du Sénat, je suis surpris que la gauche refuse de discuter d’un sujet pourtant fondamental : la délinquance juvénile et l’avenir de jeunes souvent en manque de repères.


Aujourd’hui il est proposé une réponse nouvelle et adaptée au besoin de repères d’une jeunesse délinquante. L’entêtement de la nouvelle majorité sénatoriale à nier le bien fondé et les atouts indéniables du dispositif présenté est désolant. Ce dispositif est pourtant gagnant-gagnant ; gagnant pour les jeunes, gagnant pour la société, gagnant pour la justice.

 

Il est primordial de proposer des mesures alternatives à l’incarcération car l’enfermement est toujours un échec pour les mineurs, la gauche a pourtant choisi de refuser de discuter du texte, lequel aurait pu être amélioré si nous avions été jusqu’au bout. Refuser de légiférer : c’est fuir son devoir et abandonner son pouvoir, puisque l’Assemblée nationale décidera seule. Je regrette cette posture politicienne. Le sujet méritait mieux. Serait-ce pour masquer l’absence de propositions de la gauche sénatoriale qu’une question préalable a été votée ?

 

 

Vendredi 21 octobre 2011

 

Le Sénat autorise le sauvetage de Dexia mais impose des conditions aux banques

 

 

Compte tenu du rôle de Dexia dans les économies française, belge et luxembourgeoise et, notamment, de sa place importante dans le financement des collectivités territoriales françaises, le Sénat a approuvé dans la nuit de mercredi à jeudi les garanties apportées par l’Etat français au processus de démantèlement de la banque franco-belge Dexia, mais en l’assortissant d’un principe de contreparties des banques.

 

Constatant cependant que les contreparties qui auraient dû être imposées aux banques lors du plan de sauvetage d’octobre 2008 n’étaient pas au rendez-vous, la commission des finances  a adopté un amendement proposant de consacrer un principe général en cas de soutien public à une banque :

 

• Aucun membre des organes sociaux ne peux bénéficier de stock-options ou d’actions gratuites ;

• Aucun bonus, aucune indemnité de départ ni aucune « retraite chapeau » ne peut leur être versé ;

• L’établissement de crédit ne peut verser aucun dividende.

 

La proposition de la Banque postale et de la Caisse des dépôts et consignations, de créer une solution pérenne pour assurer la continuité du financement des collectivités françaises a été soulignée par la commission, pour qui le retour de cette activité dans le giron du secteur public apparait comme un facteur de solidité.

 

La commission demeure particulièrement attentive aux risques assumés par la CDC et aux garanties qui lui seront apportées en vue de la prémunir contre le défaut sur ces prêts.

 

 

Vendredi 7 octobre 2011

 

Le Bureau du Sénat désigné à la proportionnelle

 

 

Mercredi 5 octobre, les présidents des groupes politiques se sont réunis autour de Jean-Pierre Bel, Président du Sénat, afin d’établir la liste des candidats aux fonctions de questeur, vice-président et secrétaire, qui composeront le nouveau Bureau du Sénat.

 

Reconstitué après chaque renouvellement du Sénat, à la représentation proportionnelle des groupes, le Bureau du Sénat est l'organe directeur de la Haute Assemblée. Il est composé de 26 sénateurs : le président, les 8 vice-présidents, les 3 questeurs et 14 secrétaires. Tous les groupes politiques y sont obligatoirement représentés.

 

Les 26 sénateurs membres du nouveau Bureau du Sénat

 

• Le président du Sénat : Jean-Pierre Bel (Soc. EELV, Ariège)

• Les vice-présidents : M. Didier Guillaume (Soc.EELV, Drôme), M. Jean-Pierre Raffarin (UMP, Vienne), Mme Bariza Khiari (Soc. EELV, Paris), M. Thierry Foucaud (CRC, Seine-Maritime), M. Jean-Léonce Dupont (UCR, Calvados), M. Jean-Patrick Courtois (UMP, Saône-et-Loire), M. Charles Guéné (UMP, Haute-Marne) et M. Jean-Claude Carle (UMP, Haute-Savoie)

• Les questeurs :  MM. Jean-Marc Todeschini (Soc. EELV, Moselle), Gérard Dériot (Ratt. UMP, Allier) et Alain Anziani (Soc. EELV, Gironde)

• Les secrétaires : M. Jean Boyer (UCR, Haute-Loire), M. Marc Daunis (Soc. EELV, Alpes-Maritimes), Mme Michelle Demessine (CRC, Nord), Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (UMP, Gironde), M. Jean Desessard (Ratt. Soc. EELV, Paris), M. Alain Dufaut (UMP, Vaucluse), M. Hubert Falco (UMP, Var), M. François Fortassin (RDSE, Hautes-Pyrénées), M. Jacques Gillot (Soc. EELV, Guadeloupe), Mme Odette Herviaux (Soc. EELV, Morbihan), M. Jean-François Humbert (UMP, Doubs), M. Gérard Le Cam (CRC, Côtes d'Armor), Mme Marie-Noëlle Lienemann (Soc. EELV, Paris) et Mme Catherine Procaccia (UMP, Val-de-Marne)

 

En savoir plus : Le mode de désignation et les responsabilités du Bureau du Sénat

 

 

Vendredi 30 septembre 2011

 

François-Noël Buffet élu 1er Vice-président du groupe UMP du Sénat

 

 

A l’issu du vote des sénateurs du groupe UMP du Sénat, mardi dernier, François-Noël Buffet, a été élu 1er Vice-président du groupe.

 

Lors de ce scrutin, Jean-Claude Gaudin, sénateur des Bouches-du-Rhône et maire de Marseille, a été reconduit dans ses fonctions de Président du groupe.

 

« Je suis heureux de la confiance que me témoignent mes collègues sénateurs à travers ce vote et fier de pouvoir porter, à leur côté et avec  Jean-Claude Gaudin, la voix et les combats de notre groupe au sein de la Haute Assemblée ! ».

 

NB : Le groupe UMP du Sénat compte 135 sénateurs

 

 

Vendredi 9 septembre 2011

 

Adoption du projet de loi de finances rectificative

 

 

Grâce à l’action courageuse et responsable du gouvernement, la France s'est engagée très tôt et avec volontarisme dans le redressement de ses comptes publics. Elle est déterminée à poursuivre cet engagement qui la place au rang des nations les plus solides et les mieux évaluées par les agences de notation.

 

Réunis hier en session extraordinaire avec mes collègues sénateurs, j’ai ainsi voté en faveur du projet de loi de finances rectificative qui a  été adopté mercredi soir à l’Assemblée nationale.

 

La commission des finances du Sénat avait proposé à la haute chambre d'adopter tous les articles sans modification. Ainsi voté dans la même version que les députés, le texte fait de la France le premier des 17 pays de la zone euro à approuver le plan d'aide à la Grèce annoncé le 21 juillet dernier.

 

L’autre volet du projet de loi que nous avons adopté hier au Sénat contient par ailleurs plusieurs mesures du plan de rigueur présenté le 24 août par le Premier ministre François Fillon :

 

- taxe de 2 % sur les chambres d'hôtel 4 étoiles facturées au moins 200 euros la nuit (90 M€ de recettes) ;

- hausse de 3,5 % à 7 % du taux applicable aux contrats dits "solidaires et responsables" de complémentaire santé, une mesure qui n’impactera pas les ménages les plus fragiles puisque les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) ont également droit à une complémentaire santé gratuite ;

- exonération des plus-values immobilières des résidences secondaires au bout de 30 ans de détention du bien ;

- suppression du bénéfice mondial consolidé pour les grandes entreprises (460 M€) et encore d’autres mesures sur les heures supplémentaires (600 M€), l’impôt des sociétés (1,8 Md€) ou la hausse du prix du tabac (1 Md€).

 

Au total, le plan de rigueur doit donc permettre d'engranger un milliard d'euros de recettes nouvelles pour l’Etat et la Sécurité sociale, dès 2011, sur les 12 milliards programmés d'ici la fin 2012 par le gouvernement.

 

 

Vendredi 20 mai 2011

 

Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale

 

 

Les sénateurs ont commencé mardi 17 mai l’examen en première lecture du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

 

Ce projet de loi poursuit deux objectifs :

Améliorer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, en instaurant la présence de citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels. Il s’agit bien d’encourager l’appropriation par les citoyens des décisions de justice au nom des « exigences de cohésion sociale et du respect du pacte républicain ».

 

Améliorer la procédure de jugement des mineurs, en améliorant la prise en compte de la personnalité du mineur, en renforçant la lutte contre la récidive des mineurs, en adaptant la réponse pénale à l’évolution de leur délinquance et en renforçant la responsabilisation des parents.

 

Position de la commission des Lois :

Si le projet de loi s’inscrit dans une orientation qu’approuve la commission des lois (le renforcement de la participation des citoyens à l’œuvre de la justice pénale), le rapporteur, Jean-René Lecerf, a néanmoins estimé qu’il soulève plusieurs difficultés. Aussi la commission des Lois a adopté quelques modifications qui visent à favoriser la mise en œuvre effective de la réforme tout en suscitant l’adhésion des citoyens et des acteurs de la chaîne pénale. Ces amendements s’articulent autour de trois lignes directrices :

- la simplification du mode de désignation des citoyens assesseurs ;

- l’extension du champ des compétences du tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs ;

- la suppression de la formation de la cour d’assises comprenant des citoyens assesseurs au bénéfice d’une simplification du système actuel des assises avec une réduction de l’effectif du jury en première instance et en appel.

 

« Il faut en effet donner toutes ses chances de succès à l’expérimentation qui sera engagée jusqu’en 2014, » estime le rapporteur.

 

La plupart des dispositions du projet de loi relatives au jugement des mineurs ont fait l’objet d’appréciations plutôt positives de la part des personnes entendues par Jean-René Lecerf. Tel est notamment le cas du dossier unique de personnalité, des dispositions tendant à permettre à la juridiction d’assortir une peine d’une sanction éducative, de la possibilité de convertir plus largement une peine en travail d’intérêt général ou encore de la possibilité de rendre un jugement qualifié de contradictoire à signifier à l’encontre des parents absents à l’audience.

 

Consciente de la nécessité absolue d’enrayer la délinquance des mineurs et de mieux prendre en charge ceux d’entre eux qui en ont le plus besoin, la commission des Lois a, par ailleurs, adopté les dispositions du projet de loi portant sur le jugement des mineurs tout en confortant leur ancrage constitutionnel et en continuant d’appeler de ses vœux une réforme d’ensemble du droit pénal des mineurs.

 

 

vendredi 13 mai 2011

 

Soins psychiatriques

 

 

Le Sénat a commencé l’examen, ce mardi en première lecture, du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

 

Ce texte vise à renforcer le droit des patients qui doivent être régulièrement informés de leurs droits et de leur situation de santé.

 

Parmi les autres mesures importantes du projet de loi figurent :

 

• la création d’une possibilité d’admission en soins sans consentement lorsque la personne, sans constituer un trouble grave à l’ordre public, nécessite des soins immédiats en raison d’un péril imminent, et en l’absence d’un tiers ;

• la création d’une procédure de suivi des patients en soins ambulatoires pour les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement ;

• l’introduction d’une période « d’observation » de 72 heures maximum en hospitalisation complète après le prononcé de la mesure, permettant de choisir la modalité de prise en charge la plus adaptée ;

• la mise en place d’une saisine obligatoire du juge des libertés pour toute mise en place de soins sans consentement d’une durée supérieure à 15 jours.

 

Nous devons avoir à l’esprit trois impératifs essentiels qu’il faut concilier :

 

• la nécessité de donner au malade les meilleurs soins possibles, afin de favoriser sa guérison ou, au moins, l’amélioration de son état de santé ;

• l’obligation de ne limiter la liberté des personnes que dans des proportions strictement nécessaires pour éviter qu’elles ne nuisent à elles-mêmes ou qu’elles nuisent à autrui ;

• la préservation de la sécurité des personnes, parfois menacée par le comportement de certains malades.

 

Dossier législatif

 

 

vendredi 1er avril 2011

 

Remise de mon rapport pour avis sur le projet de loi relatif à la bioéthique

 

 

En ma qualité de rapporteur pour avis sur le projet de loi bioéthique, j’ai présenté mon rapport ce mardi 29 mars devant la commission des Lois du Sénat. La Commission a adopté six des amendements que j'ai présentés, portant sur 11 articles du projet de loi et tendant notamment :

 

- à garantir le renvoi au droit commun de la responsabilité civile et de la représentation légale dans le cadre de la procédure d'information de la parentèle d'une personne à laquelle une anomalie génétique grave susceptible de mesures de soin ou de prévention a été diagnostiquée (article premier);

 

- à supprimer l'article 4 bis relatif aux conditions d'identification d'une personne décédée inconnue, cette question ayant été résolue par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI);

 

- à imposer que l'ami d'une personne nécessitant une greffe, qui souhaite lui donner un organe, apporte la preuve que le lien affectif étroit et stable qui les unit existe depuis au moins depuis deux ans (article 5);

 

- à rétablir l'exigence d'une condition de stabilité du couple souhaitant recourir à une assistance médicale à la procréation (article 20);

 

- à supprimer l'article 20 bis prévoyant d'autoriser les transferts d'embryons post mortem.

 

La commission s'est aussi prononcée pour le maintien de la suppression votée par l'Assemblée nationale du dispositif de levée partielle de l'anonymat des donneurs de gamètes.

 

L’examen du projet de loi en séance publique débutera le mardi 5 avril.

 

Dossier législatif

 

 

vendredi 25 mars 2011

 

Bioéthique

 

 

Le Sénat est saisi du projet de loi relatif à la bioéthique. Nommé rapporteur pour avis, je présenterai mon rapport ce mardi 29 mars à 9h en Commission des lois.

 

Le texte, qui sera examiné du 5 au 8 avril prochain, révise les lois de bioéthique de 1994 et de 2004 et propose plusieurs évolutions tout en préservant les grands principes de notre droit. Il supprime notamment la clause de révision régulière systématique, incluse dans les précédentes lois de bioéthique.

 

Les grands principes qui fondent les lois de bioéthique sont maintenus : respect de la dignité humaine, refus de toute forme de marchandisation ou d’exploitation biologique du corps humain.

 

Le texte introduit quelques dispositions innovantes : dons croisés d’organes, encadrement des procédés d’assistance médicale à la procréation (AMP) permettant la vitrification d’ovocytes (procédé de congélation ultrarapide permettant une meilleure conservation et utilisation des ovocytes), encadrement éthique de la collecte des cellules de sang de cordon.

 

Le dossier législatif

 

 

vendredi 4 mars 2011

 

Réforme de la garde à vue

 

 

Le Sénat examine, du 3 au 10 mars, le projet de loi relatif à la garde à vue. L’exigence d’une réforme de la garde à vue découle directement de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 estimant que le régime ordinaire de la garde à vue ne respectait pas les droits et libertés constitutionnellement garantis.

 

Le texte répond donc à deux objectifs :

 

-  maitriser le nombre de gardes à vue, en constante évolution ces dernières années (700 000 en 2010);

-  accroitre de manière significative les droits des personnes gardées à vue, notamment le droit à l’assistance d’un avocat.

 

Position de la Commission des Lois du Sénat

 

La commission des lois, à laquelle j’appartiens, a approuvé l’ensemble des modifications apportées par les députés. Elle a, par ailleurs, adopté 29 amendements qui visent à garantir davantage les droits de la défense tout en préservant l’efficacité de l’enquête :

 

-  la valeur probante des déclarations de la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction impliquera qu’elle ait pu s’entretenir avec son conseil et être assistée par lui. Le texte du projet de loi présentait ces deux conditions comme alternatives, elles deviennent cumulatives

-  le contrôle de la garde à vue pourra être assuré par le procureur de la République en charge du dossier ainsi que par celui du ressort dans lequel la garde à vue est exécutée.

-  le droit de la personne gardée à vue de faire informer un tiers sera renforcé : le majeur incapable pourra faire aviser son curateur ou son tuteur et la personne de nationalité étrangère pourra faire contacter les autorités consulaires.

-  la personne gardée à vue disposera de plein droit pendant son audition des effets personnels nécessaires au respect de sa dignité.

-  la fouille intégrale ne sera possible que si la fouille par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent pas être réalisés.

-  la personne se trouvant dans les locaux de police ou de gendarmerie à la suite d’une appréhension par une personne privée, d’un placement en cellule de dégrisement ou d’une opération de dépistage d’alcool ou de stupéfiants sera avisée de son droit de quitter ces locaux à tout moment avant d’être éventuellement entendue hors le cadre de la garde à vue.

-  la prolongation de la retenue douanière par le procureur de la République devra être justifiée par les nécessités de l’enquête.

 

S’agissant des modalités d’intervention de l’avocat, la commission des lois a précisé deux points :

 

-  en présence d’un conflit d’intérêts, il appartiendra à l’avocat de faire demander la désignation d’un autre avocat. En cas de divergence d’appréciation entre l’avocat et l’officier de police judiciaire ou le procureur de la République, il reviendra au bâtonnier de désigner, le cas échéant, un autre défenseur.

-  l’officier ou l’agent de police judiciaire aura seul la direction de l’audition à laquelle il pourra mettre un terme en cas de difficulté. Dans cette hypothèse, le procureur de la République informera, s’il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d’un autre avocat.

 

Dossier législatif

 

 

vendredi 11 février 2011

 

Dépendance des personnes âgées : le Sénat prépare le débat

 

 

Dès 2007, aussitôt après l’annonce par le Président de la République de son souhait d’engager une réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées, le Sénat a créé sur ce thème une mission commune d’information, composée de membres des commissions des affaires sociales et des finances, que préside Philippe Marini et dont le rapporteur est Alain Vasselle.

 

Son rapport d’étape « Construire le cinquième risque », publié en juillet 2008 a dressé un panorama complet des enjeux humains, organisationnels et financiers de la construction du cinquième risque et a esquissé de nombreuses pistes de réformes.

 

Au moment où le Gouvernement engage une ultime concertation sur ce chantier essentiel de la fin de la législature et lance un débat national, la mission a souhaité actualiser ses analyses et préconisations en prenant en compte les évolutions importantes intervenues au cours des deux dernières années.

 

Les conclusions de la mission commune d'information feront l'objet d'un débat en séance publique ce mardi 15 février.

Rapport d’étape « Construire le cinquième risque »

 

vendredi 28 janvier 2011

 

Le Sénat se prononce contre la légalisation de l’euthanasie

 

 

Les sénateurs ont voté, dans la nuit du 25 janvier, contre une proposition de loi qui voulait instaurer « une assistance médicalisée pour mourir ». Ce texte, qui visait à instaurer un droit de finir sa vie dans la dignité prévoyait notamment l’accès pour toute personne majeure en phase avancée ou terminale à une assistance médicalisée pour mourir, après avis d’un collège de médecins.

 

« Pourquoi faudrait-il voter une nouvelle loi alors que la loi de 2005 sur la fin de vie n’est pas encore appliquée partout ? Attendons que la culture des soins palliatifs se développe », a notamment indiqué Marie-Thérèse Hermange, auteur de l’amendement supprimant l’article premier de cette proposition de loi.

 

Je suis tout à fait en accord avec cette position d’autant plus que la loi dite « Leonetti » développant une politique de soins palliatifs, répond largement à la problématique posée et doit trouver son application dans l’ensemble des services médicaux concernés. Je suis en effet convaincu que les propositions de lois sur l’euthanasie vont à l’encontre de la mission du médecin et risquent de rompre la confiance nécessaire entre celui-ci et son patient et je crains également qu’elles n’entraînent une judiciarisation toujours plus accrue à l’encontre du corps médical.

 

Je vous invite à lire la tribune de François Fillon, Premier ministre, à ce sujet sur la page « Tribune » de mon site

vendredi 21 janvier 2011

Adoption de la LOPPSI 2 au Sénat

 

 

J’étais cette semaine l’invité du journal de 19h de Public Sénat pour débattre du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).

 

Le Sénat a en effet adopté ce projet de loi hier en deuxième lecture. Le texte fixe les grandes orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure pour les années 2009-2013.

 

Dans la continuité de la LOPSI en 2002, la LOPPSI 2 doit ainsi permettre au ministère de l’intérieur de renforcer ses capacités dans l’anticipation, la prévention, la protection, la lutte et l’intervention contre les menaces et les risques susceptibles de porter atteinte aux institutions, à la cohésion nationale, à l’ordre public, aux personnes et aux biens, aux installations et ressources d’intérêt général sur le territoire de la République.

 

Dans cette perspective, le projet de loi encourage le recours aux nouvelles technologies et élargit les conditions de recours à la vidéoprotection. Il renforce, en outre, les différents outils permettant de lutter contre les nouvelles formes de délinquance, telles que la cybercriminalité ou encore les violences lors des manifestations sportives. En ce qui concerne l’insécurité routière, le projet de loi prévoit l’instauration de nouvelles peines complémentaires, telles que la confiscation obligatoire des véhicules et l’interdiction de conduire un véhicule ne disposant pas d’un anti-démarrage par éthylotest. Le projet de loi prévoit, par ailleurs, de renforcer la capacité d’action de la police municipale.

 

Regardez la vidéo du journal de Public Sénat

(le débat débute à la minute 18’08’’)

Lisez le texte adopté par le Sénat

Consultez le dossier législatif

 

 

vendredi 17 décembre 2010

Présentation du rapport sur le cumul des mandats

 

Avec ma collègue Dominique Voynet, j’ai présenté mardi dernier devant la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, les recommandations de notre rapport sur le cumul des mandats.

 

Ce « marronnier » de la vie politique française qu’est le cumul des mandats, surgit à chaque échéance électorale et des sondages mettent régulièrement en évidence l’opposition de la population à la pratique du cumul. Force est de constater, toutefois, que ces appréciations ne se traduisent pas dans les urnes : le citoyen et l’électeur seraient-ils si différents ?
Pas moins de 15 propositions de loi organique visant à restreindre la pratique du cumul ont ainsi été déposées depuis 2002, ce qui montre l’existence d’une réelle volonté politique de limiter le cumul des mandats. La dernière en date, est une proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale (déposée au Sénat par M. Jean‑Pierre BEL, les membres du groupe socialiste et apparentés, le 8 septembre 2010). Cette proposition de loi a été renvoyée en commission lors de son examen en séance le 28 octobre dernier, ce qui incite la Délégation à proposer des pistes et des recommandations, avant que ce texte ne revienne en séance publique.

Principales propositions du rapport

 

Recommandation n° 1 : Création d’une commission ad hoc chargée d’examiner globalement les régimes d’inéligibilité et d’incompatibilités, afin de garantir l’objectivité des critères existants et le cas échéant d’améliorer le régime juridique concerné.

 

 

Recommandation n° 2 : Réactualiser la liste des fonctions entraînant l’inéligibilité des candidats aux mandats locaux.

 

Recommandation n° 3 : Inclure dans la liste des fonctions entraînant l’inéligibilité des candidats aux mandats locaux de nouvelles fonctions « territoriales », afin de tenir compte des modifications de certaines fonctions induites par les différents textes portant réforme de la décentralisation. A titre d’exemple, citons les fonctions de directeur général de l’Agence régionale de santé, responsable de l’antenne départementale de l’ARS ou encore directeur d’hôpital.

 

Recommandation n° 4 : Rendre inéligibles aux mandats de conseillers généraux et régionaux, les membres de certaines Autorités administratives indépendantes (AAI).

 

Recommandation n° 5 : Rendre inéligibles aux mandats de conseillers municipaux, généraux et régionaux les membres de cabinet des présidents d’EPCI.

 

Recommandation n° 6 : Proposer l’interdiction de tout cumul entre un mandat national et une fonction exécutive locale, entendue au sens strict, sans établir de critère démographique ; l’ensemble des fonctions exécutives locales étant ainsi visées par l’interdiction  de cumul.

 

Recommandation n° 7 : Proposer l’interdiction de tout cumul entre un mandat national et une fonction exécutive locale en établissant un seuil démographique, au dessus duquel le cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale est interdit.

 

Recommandation n° 8 : Proposer que les fonctions de président d’EPCI à fiscalité propre soient intégrées à la législation relative au cumul des mandats applicable aux parlementaires.

 

Recommandation n° 9 : Proposer que les fonctions de président d’EPCI à fiscalité propre soient intégrées à la législation relative au cumul des mandats applicable aux élus locaux.

 

Sur le même sujet, je vous invite également à regarder mon entrevue vidéo avec Pierre Gandonnière en cliquant sur l’image ou directement sur le site Lyon-politique.com

vendredi 10 décembre 2010

Le Sénat adopte le budget pour 2011

Le Sénat a adopté, mercredi 8 décembre, par 177 voix contre 153 l’ensemble du projet de loi de finances pour 2011, marqué par la maîtrise des dépenses.

La stratégie du Gouvernement vise à un retour progressif de l’équilibre des finances publiques en agissant prioritairement sur la réduction des dépenses, pour éviter toute hausse généralisée des impôts.

La Commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) se réunira ce lundi afin de trouver un compromis sur les dispositions restant en discussion.

Je vous invite à retrouver les principales dispositions adoptées par le Sénat (Taxe Google, retraites « chapeaux », crédit impôt-recherche, suppression de la publicité sur France Télévisions, etc…) en cliquant sur le lien suivant : PLF2011

vendredi 19 novembre 2010

Remaniement : un gouvernement en ordre de marche

Ce Gouvernement resserré est, comme l’a rappelé François Fillon, « un Gouvernement de combat, […] combat contre l’endettement […] combat contre le chômage, […] combat contre les injustices et […] combat contre l’insécurité. » Grâce à cette volonté d’avancer avec détermination sur les grands dossiers à venir, grâce aussi à une forte unité gouvernementale, les « chantiers prioritaires » déclinés mardi soir à la télévision par le Président de la République (réforme de la fiscalité, consultation sur la dépendance, jurés populaires, présidence du G20) pourront se mettre en place rapidement.

Enfin, contrairement à ce qui a pu être dit ou écrit ces derniers jours, Nicolas Sarkozy et François Fillon n’ont pas fait le choix de « tourner le dos » au centre. J’en veux pour preuve la nomination de Michel Mercier au poste de Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Celle de Maurice Leroy à la Ville ou encore celle de Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales.

Saluons également la belle représentation des hommes et des femmes de notre région dans ce Gouvernement puisque, outre Michel Mercier, qui demeure président du Conseil général, Nora Berra est reconduite en tant que secrétaire d’Etat, cette fois à la Santé, et Jacques Gérault, jusqu’alors Préfet de région, devient directeur de cabinet d’Alain Juppé au ministère de la Défense.

Composition du nouveau Gouvernement

J’ai eu l’occasion de m’exprimer cette semaine dans les médias sur le remaniement intervenu dimanche dernier ainsi que sur l’intervention télévisée du Président de la République. Retrouvez mon intervention au « 19 h » de Public Sénat en cliquant sur l’image ou ICI.

mercredi 10 novembre 2010

40e anniversaire de la mort de Charles de Gaulle

Je me suis rendu hier sur la tombe du général de Gaulle pour le 40e anniversaire de sa mort. Le 9 novembre 1970, disparaissait en effet l'homme de l'appel à la résistance contre l'occupant nazi, qui laissait ainsi « la France veuve », selon les mots de son successeur Georges Pompidou.

Né le 22 novembre 1890 à Lille, Charles de Gaulle fut en effet le chef de la France libre face à l'occupation allemande et au régime de Vichy, le président du gouvernement provisoire à la Libération, le dernier président du Conseil de la IVe République, le fondateur de la Ve dont il fut le premier président de 1959 à 1969, et surtout un espoir et un formidable exemple pour des millions de Françaises et de Français.

Il y avait, ce mardi à Colombey-les-Deux-Eglises, beaucoup d’hommes et de femmes, personnalités ou anonymes, venus rendre hommage à celui qu’ils considèrent comme l’incarnation des plus hautes valeurs de notre pays. Il y avait surtout beaucoup d’émotion, face au destin de l’homme, si intimement lié à celui de notre Nation. Comme le disait Georges Pompidou : « En 1940, de Gaulle a sauvé l'honneur, en 1944, il nous a conduits à la libération et à la victoire. En 1958, il nous a épargné la guerre civile. Il a donné à la France actuelle ses institutions, son indépendance, sa place dans le monde.

vendredi 29 octobre 2010

Proposition de loi contre le cumul des mandats

Je suis intervenu hier en séance à l’occasion de l’examen par le Sénat de la proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale.


L'article 1er propose ainsi le principe de l'interdiction du cumul du mandat parlementaire avec l'exercice de toute fonction exécutive au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale.

L'article 2 prévoit que la loi s'applique à compter de sa promulgation, à chaque parlementaire nouvellement élu. L'entrée en vigueur de la loi aurait lieu dès les prochains renouvellements des assemblées parlementaires : renouvellement intégral de l'Assemblée nationale en 2012 et renouvellements partiels du Sénat en 2011 et 2014.

Si cette proposition de loi pose les vrais problèmes, il faut cependant faire attention aux fausses réponses. « Le cumul porterait préjudice à la présence dans l'hémicycle ? » Ne faut-il pas surtout réfléchir à l'amélioration des conditions de travail des parlementaires et en appeler à la responsabilité individuelle.

Et puis, couper le lien entre le niveau national et le niveau local ne contribuerait-il pas à appauvrir les débats parlementaires.

Pour autant, il ne faut pas en rester là et, plus encore que sur le cumul des mandats, il faut, à mon sens, travailler sur le cumul des « fonctions » qui sont extrêmement chronophages. A ce niveau, il est nécessaire de « faire le ménage ».

Dossier législatif

vendredi 22 octobre 2010

Mobilisation contre la réforme des retraites : « l’opposition et les syndicats jouent avec le feu ! »

Invité ce mardi du journal de 19h de Public Sénat, François-Noël Buffet a fermement condamné les violences qui ont émaillé les manifestations de ces derniers jours contre la réforme des retraites. Des violences « qui ne sont d’ailleurs pas le fait des lycéens mais de casseurs infiltrés. Une démocratie adulte comme la notre c’est effectivement la liberté de manifester, mais c’est aussi la condamnation absolue de ces comportements. »

En ce qui concerne le vote du texte au Sénat, « l’opposition joue la montre à tout prix en espérant le pourrissement de la situation. Je suis pour le débat, mais pour le débat utile. Nous assistons à des répétitions permanentes (de la part de l’opposition) dont le seul enjeu consiste à gagner du temps en espérant que le mouvement de contestation perdurera. Attention, car, à jouer avec la feu, à un moment on finit par se brûler !»

Retrouvez l’intégralité du journal de Public Sénat en cliquant ICI ou sur l’image.
Le débat avec François-Noël Buffet commence à la minute 12’
Dossier législatif

vendredi 24 septembre 2010

Le Projet de loi de réforme des retraites examiné au Sénat

Le Projet de loi relatif à la réforme des retraites que s’apprête à examiner le Sénat vise à rééquilibrer et pérenniser le modèle français de retraites par répartition fondé sur la solidarité.

Ce système est aujourd’hui menacé. En effet, s’il y avait, en 1980, 3 actifs pour payer la retraite d’un retraité, ils ne sont plus aujourd’hui que 1,8 et seulement 1,5 à partir de 2020. A ce jour, nous ne sommes plus en mesure d’assurer le paiement des pensions sans recourir à l’emprunt.

Le déficit du régime des retraites, 32 milliards d’euros pour 2010, pourrait ainsi atteindre les 45 milliards d’euros en 2020. Une pression insupportable pour les finances de notre pays et une catastrophe annoncée pour les futures générations.

Seules des mesures ambitieuses, adaptées à l’évolution de notre société et à l’allongement de l’espérance de vie des Français sont susceptibles de financer durablement les retraites actuelles et à venir. Pour rééquilibrer notre régime des retraites, le Gouvernement ayant exclu toute baisse des pensions, la réponse doit être en premier lieu d’ordre démographique.

Ce raisonnement est simple et de bon sens. Il faut une solution démographique à un problème qui est avant tout démographique. Nous vivons plus longtemps. Il nous faut donc accepter de travailler un peu plus longtemps. Le projet de réforme, s’il peut être ajusté à la marge, est dans son ensemble juste, équitable et solidaire.

Car ce projet de loi comporte aussi un vrai progrès social, à savoir la prise en compte de la pénibilité et des carrières longues. Lors de son examen au Sénat à compter de vendredi prochain, le groupe UMP sera donc très attentif à l’adoption de l’ensemble des dispositions nécessaires à la sauvegarde de notre système de retraites.

vendredi 17 septembre 2010

La protection du secret des sources des journalistes

Alors que la question de la protection des sources des journalistes est cette semaine au cœur de l’actualité, je voudrais rappeler que c’est grâce à la volonté du Chef de l’Etat, à l’action du Gouvernement et au travail des parlementaires que la France s’est dotée de l’une des législations les plus protectrices en la matière pour garantir l’indépendance de la presse et la sécurité de ses sources.

Rapporteur en juin 2008 au Sénat du Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, je suis particulièrement à même de juger des avancées que ce texte a procuré à la profession.

En effet, la législation française sur cette question, inexistante jusqu’à la loi du 4 janvier 1993, restait très lacunaire et incomplète. Il était d’autant plus urgent de se doter d’une telle loi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme avait consacré depuis dix ans la protection des sources journalistiques « comme l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse ».

Invité du journal de Public Sénat le 14 septembre dernier pour débattre de ce sujet avec les journalistes Nicolas Beau et Paul Moreira, je vous propose de regarder mon intervention en cliquant ICI ou sur l’image (début du débat à la minute 20’ du journal).

vendredi 18 juin 2010

70ème anniversaire de l'Appel du 18 juin

L’Appel du 18 juin 1940 du général de Gaulle est un événement fondateur de notre histoire et de notre mémoire nationale, qui résonnera longtemps encore auprès des générations futures.

La commémoration du 70ème anniversaire est un grand rendez-vous, avec tous les Français, les jeunes en particulier, afin que ce moment de la commémoration soit aussi un temps pour la transmission. Car la France Libre est une aventure collective et universelle, à laquelle participent des hommes et des femmes issus de tous les horizons politiques et spirituels et de tous territoires de la France et de son Empire : les hommes qui rallient de Gaulle en 1940 veulent défendre les valeurs et l’héritage de la République. L’Appel du 18 juin est un acte de refus de l’abaissement de la France ; c’est également un acte de foi dans la pérennité de la France éternelle et de ses valeurs fondatrices.

Le message du 18 juin demeure un appel permanent et un cri. L'homme vaut tous les respects. Il est capable de toutes les générosités pourvu qu'il soit, comme nous l'enseigne le général de Gaulle, « toujours guidé vers le haut, sur la pente qu'il gravit et qu'on ne lui montre d'autre but que la cime, d'autre route que l'effort ».

Je vous invite à visiter le site du 70ème anniversaire de l’Appel du 18 juin et, si vous vous trouvez à Paris, à assister ce soir à 22 h au grand spectacle commémoratif son et lumière organisé sur l’esplanade des Invalides.

vendredi 11 juin 2010

Statut de l’élu local

Lors de sa réunion du 1er juin dernier, la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont je suis Secrétaire, a organisé un débat thématique d’orientation sur le statut de l’élu local. Dans ce cadre, je suis chargé, avec Dominique Voynet, de rédiger un rapport sur la question du cumul des mandats. Ce rapport sera examiné en septembre.

Le débat s’est déroulé en deux temps : l’un consacré à la question du cumul, l’autre à celle du statut social et financier de l’élu local. Au cours de celui-ci, des représentants d’associations d’élus et du Ministère de l’Intérieur se sont exprimés.

L’Association des maires de France (AMF) a jugé raisonnable le dispositif actuel relatif aux incompatibilités et aux inéligibilités. Il n’est donc pas utile de l’aggraver, selon elle. L’AMF reste en effet attachée au principe de la liberté de chacun de se porter candidat aux élections et est soucieuse de ne pas réduire le potentiel de candidats aux élections municipales. C’est pourquoi elle a pris position contre les nouvelles inéligibilités, prévues par le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, qui frapperaient les membres de cabinets et les titulaires de poste de direction des communes et des communautés de plus de 20 000 habitants.

L’Assemblée des communautés de France (ADCF) a estimé qu’à un certain niveau, l’existence de grandes intercommunalités plaçait les élus dans des situations difficiles et posait le problème de la compatibilité entre l’exercice d’une fonction de maire et l’exercice, par exemple, d’une fonction de président d’une communauté.

L’Association des régions de France (ARF) a jugé inexorable une évolution aboutissant au mandat unique pour les parlementaires, ce qui pose la question du statut.

Le Gouvernement est défavorable au mandat de parlementaire unique, car, s’agissant du cumul entre des fonctions locales, le projet de loi se limite à considérer le mandat de conseiller territorial comme un mandat unique, bien qu’il donne vocation à siéger à la fois au conseil général et au conseil régional ; il n’apporte donc pas de modification en tant que telle aux dispositions qui régissent le cumul des mandats.

 
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