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Vendredi 26 février 2016

 

Conseil européen des 15 et 16 décembre

Avant la réunion du Conseil européen des 15 et 16 décembre prochains, les ministres de la Justice et de l’Intérieur européens étaient réunis ces 8 et 9 décembre.

A l’ordre du jour de leurs travaux :

  • Création d’un parquet européen
  • Protection des intérêts financiers de l'UE - "PIF"
  • Marché unique numérique
  • Réforme du régime d'asile européen commun
  • Lutte contre le terrorisme

S’agissant de la réforme du régime d'asile européen commun, la présidence informera les ministres de l'état d'avancement de tous les dossiers concernés, et notamment la réforme du règlement de Dublin et la proposition concernant la création de l'Agence européenne pour l'asile.

La réforme du règlement de Dublin vise à renforcer la capacité du système à déterminer un pays unique dans l'UE responsable de l'examen des demandes d'asile. Elle a également pour but de veiller à une répartition équitable des tâches en complétant le système actuel par un système correcteur de répartition des réfugiés.

Une fois créée, l'Agence européenne pour l'asile s'appuierait sur les travaux de l'actuel Bureau européen d'appui en matière d'asile. Elle aurait à charge d'assurer la cohérence de l'évaluation des demandes d'asile dans l'ensemble de l'UE.

Les ministres devraient également se mettre d'accord sur un mandat de négociation avec le Parlement européen concernant un projet de règlement Eurodac. Le règlement vise à adapter le système Eurodac aux modifications proposées des règles de Dublin.

Eurodac est un système qui permet de comparer les empreintes digitales des demandeurs d'asile.

S’agissant de la lutte contre le terrorisme, les ministres assisteront à un exposé de Gilles de Kerchove, le coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme, qui présentera diverses options politiques pour lutter contre le problème des combattants terroristes étrangers et des combattants de retour dans leur pays d'origine.

Ils examineront également une proposition de la France et de l'Allemagne visant à renforcer la coopération entre les services répressifs et les entreprises de télécommunications dans la lutte contre le terrorisme.

L'objectif de la proposition est de renforcer l'obligation légale des opérateurs de télécommunications de coopérer avec les autorités nationales dans le cadre des enquêtes pénales. Elle cherche à augmenter la rapidité de la coopération et à améliorer l'extraction de contenus liés au terrorisme.

En savoir plus

mardi 11 octobre 2016

Accord Union européenne - Turquie relatif à la crise des réfugiés : la mission d'information du Sénat rendra son rapport ce mercredi 12 octobre.


Cette mission présidée par Jacques Legendre (Sénateur du Nord) et dont je suis Vice-président a été créée en avril afin d'examiner les conditions de mise en oeuvre de l'accord passé le 18 mars dernier entre l'Union européenne et la Turquie pour endiguer l'afflux de réfugiés et de migrants de la Turquie vers la Grèce, ainsi que la position de la France à l'égard de cet accord. Pour mémoire, plus d'un million de migrants sont arrivés dans l'Union Europénne par la mer en 2015, dont plus de 850 000 par la Grèce en provenance de Turquie. Après 6 mois de travail, nous examinerons le rapport ce mercredi.

voir les travaux de la mission

mercredi 21 septembre 2016

Migrants : le grand détournement du gouvernement ?

Le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve a donné aujourd’hui quelques éclaircissements à la Commission des lois du Sénat qui avait demandé à l’entendre sur le plan de répartition des migrants.

Le ministre a ainsi précisé que les élus locaux seraient consultés avant toute installation de migrants sur leur territoire et que les coûts induits seraient pris en charge par l’État. Dont acte.

Il a été moins disert lorsque je l’ai interpellé sur une pratique a priori courante dans les représentations diplomatiques françaises situées à proximité des zones où se massent et transitent les réfugiés.

Alors que j’effectuais une visite au Liban en juillet dernier, le Consul de France à Beyrouth m’a en effet confirmé que ses services délivraient aux réfugiés irako-syriens des « milliers »  de visas long séjour (VLS).

Une fois munis de ce visa et installés sur le territoire national de manière tout à fait officielle, ces migrants sortent complètement des statistiques et des quotas de demandeurs d’asile.

S’il s’avérait que cette pratique est instituée en système, il s’agirait ni plus ni moins que d’un détournement par le gouvernement de la procédure d’asile ! Quelle caution donner alors aux chiffres avancés par l’État ?

Alors que leur nombre a doublé à Calais en l’espace d’un an pour atteindre entre 7 000 et 9 000 selon les sources, on constate l’échec de la gestion « au fil de l’eau » des migrants par le gouvernement.

La solution de la dispersion des sites d’accueil est un pis-aller inadapté là où il aurait fallu organiser il y a longtemps, et comme je le demandais, un système de « hotspot » français pour traiter rapidement la situation. Accorder l’asile et accueillir correctement ceux qui relèvent de ce statut et reconduire les autres à la frontière.

voir l'audition de Bernard Cazeneuve devant la Commission des lois du Sénat

mercredi 14 septembre 2016

Calais : un schéma de mobilisation de places sur tout le territoire !

La priorité du gouvernement est de vider Calais.

Enfin ! Pourrait-on se réjouir si on partageait la méthode.

Pour répondre à cet objectif, un schéma de mobilisation de places d’hébergement sur tout le territoire est lancé, 8200 places doivent être trouvées en centre d’accueil et d’orientation d’ici la fin de l’année.

Ce plan prévoit donc de déplacer des personnes, dont l’objectif reste pour la plupart d’aller en Angleterre, vers les régions avant même de savoir si leur situation est du ressort de l’asile !

« Pourquoi, je le répète, le gouvernement ne met-il pas les moyens nécessaires au traitement des demandes ? Pourquoi encore une fois, le gouvernement dilue t’il le problème ?

Pour la 10ème fois je demande à ce que mis en place un dispositif exceptionnel pour examiner chaque situation, que soit accordé l’asile à ceux qui y sont éligibles et qu’on reconduise ceux qui ne seraient pas habilités, par la loi, à rester sur notre territoire. »

vendredi 2 septembre 2016

Calais : des mesures insuffisantes !

Le 11 janvier dernier, je m’interrogeais pour savoir si l’installation de 125 containers pour 1500 migrants était la solution pour le camp de Calais. Sept mois plus tard, nous connaissons malheureusement la réponse !

Non seulement, la situation à Calais empire, elle se pérennise.

Face à cette situation qui ne fait que trop durer, un dispositif exceptionnel doit être mis en place pour examiner chaque situation, que soit accordé l’asile à ceux qui y sont éligibles et qu’on reconduise ceux qui ne seraient pas habilités, par la loi, à rester sur notre territoire.

Le nombre de reconduites à la frontière a largement diminué en 1 an (-19,8 %). Le gouvernement ne mène pas de politique de reconduite aux frontières, laissant sur notre territoire de nombreuses personnes sans aucun statut.

Il faut imposer qu'une décision de refus de l'asile vaut obligation de quitter le territoire national et placer en centre de rétention administrative tout étranger non autorisé à séjourner en France jusqu’à son départ effectif.

En revanche lorsque la France donne sa protection, elle doit tout mettre en œuvre pour accueillir dans les meilleures conditions les réfugiés, notamment pour réussir leur intégration au sein de notre pays.

Nous ne pourrons avoir une politique de générosité que si nous avons une politique ferme vis-à-vis de l’immigration clandestine.

Enfin, considérant la position de la Grande Bretagne vis à vis de l’Europe, il est nécessaire de renégocier les accords du Touquet.


mardi 29 mars 2016

 

Immigration : l'Europe inconséquente sur le sujet ...



 

Invité de Lyon 1ère ce mardi matin, vous pouvez réécouter mon interview.

 

Vnedredi 26 février 2016

 

Déplacement en Grèce de la mission de suivi et de contrôle du dispositif exceptionnel d'accueil des réfugiés

 

 

Les 11 et 12 février, le président Bas a conduit une délégation de la commission des lois à Athènes et dans l'île grecque de Lesbos. Ce déplacement s'inscrivait dans le cadre de notre mission de suivi et de contrôle du dispositif exceptionnel d'accueil des réfugiés, dont je suis rapporteur. L'objectif était d'observer la mise en place des hotspots et la mise en oeuvre de la procédure de relocalisation. Le hotspot de Lesbos est, à ce jour, le seul à être effectivement ouvert avec celui de Lampedusa en Italie.

Lire mon compte-rendu en commission des lois

vendredi 12 février

 

La commission des lois du Sénat rejette le projet de loi relatif au droit des étrangers

Après une première lecture en octobre dernier du projet de loi relatif au droit des étrangers, le Sénat réexaminera ce texte le 17 février prochain en séance publique.

Lors de son examen en commission des lois, ce mercredi 10 février, j’ai proposé une motion tendant à opposer au projet de loi la question préalable*. En effet compte tenu des nombreuses divergences avec l’Assemblée nationale et le Gouvernement, il m’a semblé qu’il était inutile de délibérer une nouvelle fois sur ce projet loi.

Si de nombreux désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat ont conduit les députés à revenir sur un grand nombre de choix opérés par le Sénat, plusieurs dispositions adoptées auraient pu donner lieu à un accord – notamment l’extension de la durée d’interdiction de retour à cinq ans au lieu des trois ans, sans durée maximale en cas de menace grave à l’ordre public. Ce ne fut pas le cas et nous ne pouvons que regretter la position laxiste de l'Assemblée Nationale.

Dans ces conditions, la commission des lois a validé le fait qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France. C’est ce que je proposerai mardi en séance publique.

 

*La question préalable est la procédure par laquelle une assemblée décide qu’il n’y a pas lieu d’engager la discussion du texte soumis à son examen, du fait d’un motif d’opposition qui rendrait inutile toute délibération au fond. L’adoption de la question préalable équivaut au rejet de l’ensemble du texte en discussion.

 

mardi 2 février

Immigration : « Les moyens mis en oeuvre pour traiter la situation à Calais ne sont pas suffisants ! »

Lors de la séance de question d'actualité au Gouvernement, ce mardi 2 février, j'ai interpellé le gouvernement sur la situation de Calais : « Il étaient 2000 migrants à Calais à l’été 2015, 4000 en septembre, ils sont aujourd’hui 10000... »


voir la video

"Monsieur le Ministre,

Ces derniers jours ont encore été marqués par des drames liés à l’immigration, plusieurs morts au large de la Grèce, des policiers et singulièrement un CRS blessé ce week-end à Calais.

De semaine en semaine, la situation se dégrade. Le nombre de migrants ne fait qu’augmenter à Calais. Une nouvelle jungle se crée aujourd’hui à Grande-Synthe. On parle de près de 10000 personnes entre les 2 sites.

Malgré 125 containers mis en place pour accueillir 1500 personnes à Calais et un camp humanitaire qui sera créé à Grande-Synthe, de toute évidence les moyens mis en œuvre sont très insuffisants pour répondre à cette situation.

Même si vous traitez l’aspect humanitaire, et on ne peut certes vous le reprocher. Quatre problèmes majeurs demeurent :

1) l’ordre républicain n’est pas assuré : – les sites ne sont pas sécurisés- le contrôle général des personnes n’est pas assuré malgré les nouveaux moyens mis en place qui ne semblent pas fonctionner d’ailleurs, les migrants refusant de se faire enregistrer –les auteurs d’infractions ne sont pas poursuivis devant le tribunal.

2) Une absence de traitement administrative des situations. L’ofpra et les autres services n’assurent que des missions temporaires.

3) L’absence de politique européenne. Quand la France prendra t’elle le leadership pour la mise en place effective d’une agence européenne de contrôle des frontières ?

4) Enfin, face à cette situation, les accords du Touquet ne semblent plus adaptés.

Monsieur le Ministre, l’heure n’est plus aux annonces, il y a urgence !

Quelles solutions concrètes allez- vous mettre en place ? "

 

mercredi 21 octobre

Déboutés du droit d’asile : la machine à clandestins !

Ce mardi, la Cour des comptes a confirmé dans son rapport sur l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile ce que je dénonce depuis plusieurs mois : les déboutés du droit d'asile ne sont pas éloignés de France.

96 % d’entre eux restent sur notre territoire après avoir reçu l’obligation de le quitter, venant ainsi grossir la population des résidents irréguliers en France.

Malgré l’urgence de la situation, le Gouvernement a refusé les propositions fermes que j'ai fait voter au Sénat pour faciliter l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Il doit maintenant les accepter !

Le constat d’échec adressé à l’exécutif par le rapport de la Cour des comptes est sans appel.

En dépit d’une situation qui s’aggrave chaque jour, François Hollande et le gouvernement de Manuel Valls restent, une fois encore, tétanisés et impuissants face à une situation qui leur échappe totalement. »

Lire le rapport de la Cour des Comptes

mercredi 23 septembre

Migrants : de Catane à Calais…


Dans le cadre de mon travail parlementaire et en tant que Secrétaire national des Républicains, en charge de l’immigration, accompagné de ses collègues Colette Giudicelli, sénatrice des Alpes-Maritimes, et Christophe-André Frassa, sénateur représentant les Français établis hors de France, j’ai effectué un déplacement en Sicile les 17 et 18 septembre dernier.

« L’objet de notre visite était d’étudier les modalités d’accueil et de prise en charge des migrants et des demandeurs d’asile en Italie, particulièrement en Sicile, un des tous premiers lieux de prise en charge des migrants qui traversent la Méditerranée sur des bateaux de fortune »

Plus de 150 000 migrants sont arrivés sur ce territoire depuis 2014. Depuis janvier dernier, 168 bateaux transportant 43 968 personnes ont été secourues en mer.

Dès leur sauvetage par les navires de la Marine italienne, ou française qui opèrent au sein des forces de Frontex, les migrants sont pris en charge et contrôlés. Peuvent être identifiés à ce stade les personnes potentiellement dangereuses, les passeurs... (100 enquêtes judiciaires sont actuellement en cours).

A leur débarquement, ils sont regroupés dans un centre de premier secours et d’accueil, examinés par un médecin et identifiés dans les 72 heures. C’est l’étape qui permet de renseigner le fichier Eurodac avec nom, prénom, nationalité et empreintes digitales. Le centre du port de Pozzalo, que nous avons visité, peut accueillir jusqu’à 150 hommes et 70 femmes et enfants.

Ces personnes sont ensuite conduites vers les centres d’accueil de demandeurs d’asile (CARA) de Mineo, sur le territoire sicilien, ou dans d’autres centres en Italie.

Près de 3 000 personnes de 20 nationalités et 200 à 250 ethnies différentes vivent aujourd’hui dans les 404 maisons de 160 m2 qui constituent le CARA de Mineo. Elles y attendent que l’état italien leur accorde le statut de réfugié (60 % d’entre eux ne l’obtiendront pas). Tout y est organisé pour une prise en charge humanitaire : soins médicaux, repas, lessive, accès internet, cours d’italien, école pour les petits. L’ensemble du dispositif est constamment contrôlé. Si les migrants sont libres de sortir, le centre est cependant gardé en permanence par l’armée.

Humanité et fermeté sont les deux mots que nous avons entendu pendant nos entretiens, tant avec les services administratifs qu’avec le Questeur de police de la Région de Catane ou les personnels des centres d’accueil.

Est-ce là un modèle sur lequel nous devons prendre exemple ?

Sans doute. Quoi qu’il en soit, il n’y a là aucune comparaison avec la « jungle de Calais », visitée une semaine auparavant.

Il est parfois difficile d’être le représentant du pays des Droits de l’Homme.

 

mardi 12 mai 2015

Asile : le Sénat muscle le projet de loi

Après l’examen en commission du projet de loi asile, dont je suis rapporteur, le 5 mai dernier,  nous avons commencé ce lundi 11 mai, son examen en séance ( qui se poursuivra lundi 8 mai). 228 amendements seront examinés.

Lors de son examen, la commission des lois avait déjà adopté 195 amendements, dont 175 à mon initiative.

Soucieuse d’améliorer l’efficacité du dispositif proposé par le projet de loi, nous avons tout d’abord souhaité encadrer plus étroitement les procédures notamment en imposant par la loi les délais d’instruction - délai de 3 mois (contre 8 en 2013) pour statuer en procédure normale et - délai de 15 jours (contre 2 mois en 2013) en procédure accélérée et renforcer les mesures d’éloignement des déboutés du droit d’asile, et notamment l’impossibilité pour un débouté de pouvoir demander un titre de séjour d’une autre nature.

L’éloignement des personnes déboutées de leur demande d’asile et symétriquement l’insertion des bénéficiaires d’une protection n’étaient pas prévus dans le texte initial.

Pour faciliter l’éloignement des personnes s’étant vu définitivement refusé l’asile, la commission a prévu que :

- la décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA, le cas échéant après que la CNDA aura statué, vaut obligation de quitter le territoire français ;

- l’étranger débouté de sa demande d’asile ne peut solliciter un titre de séjour à un autre titre ;

- l’administration peut assigner à résidence les personnes déboutées de leur demande d’asile dans des centres dédiés en vue de préparer leur éloignement.

Elle a, en outre, codifié la jurisprudence du Conseil d’État restreignant l’accès à l’hébergement d’urgence pour les étrangers déboutés de leur demande d’asile.

La commission des lois a également rétabli le lien, supprimé par l’Assemblée nationale, entre traitement de la demande d’asile et conditions d’accueil en prévoyant que l’abandon de son hébergement par un demandeur d’asile emportait clôture de sa demande, et partant, fin de son droit au maintien sur le territoire.

Enfin, la commission des lois a souhaité progresser dans la voie de l’unification du contentieux de l’asile en confiant le contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile prises sur avis conforme de l’OFPRA à la CNDA plutôt qu’au juge administratif de droit commun.

« Si la procédure de l’asile est au bord de l’embolie, c’est que des réseaux mafieux profitent du dispositif et encouragent ainsi  l’immigration clandestine. La droite sénatoriale affiche nettement sa volonté de durcir le dispositif. L’objectif, c’est d’envoyer un message très fort et de faire comprendre aux réseaux clandestins que la procédure d’asile n’est plus possible » insiste François-Noël Buffet.

vendredi 25 juillet 2014

 

Rétention administrative: éviter la banalisation, garantir la dignité des personnes

 

 

Avec ma collègue sénatrice Eliane Assassi (PC), j’ai présenté ce mercredi un rapport parlementaire d’information sur les procédures et conditions de la rétention administrative. Nous y préconisons de limiter, tout en l'améliorant, la rétention administrative des étrangers non-européens qui sont sous la menace d'une expulsion.

 

Notre rapport dresse un état des lieux des dysfonctionnements et contient 22  propositions destinées, notamment, à améliorer la prise en charge des étrangers qui peuvent être retenus jusqu’à 45 jours dans ces centres.

 

Les propositions :

 

Rendre à la rétention sa vocation première de préalable à un éloignement certain

1. Approfondir l’étude des cas en amont de la rétention, le cas échéant par un dialogue avec les associations, afin d’éviter les placements en rétention illégaux de personnes bénéficiant d’un droit au séjour ou susceptibles d’en bénéficier.
2. Mettre effectivement l’étranger retenu pour vérification de son droit au séjour en mesure de fournir les pièces justifiant de son droit au séjour afin d’éviter le placement en rétention d’étranger en séjour régulier.
3. Mettre le droit français en conformité avec le droit européen en supprimant l’automaticité de l’examen en procédure prioritaire des demandes d’asile en rétention et en limitant le maintien en rétention des demandeurs d’asile aux cas où la demande d’asile est manifestement dilatoire.
4. Améliorer la coopération avec les autorités judiciaires et pénitentiaires, ainsi qu’avec les autorités consulaires afin d’éviter le placement en rétention de sortants de prison.

Replacer la rétention dans une échelle progressive des mesures d’éloignement et développer les alternatives à la rétention Encourager les départs volontaires

5. Généraliser les obligations de quitter le territoire français (OQTF) avec délai de départ volontaire en les assortissant de mesures permettant aux autorités de suivre les préparatifs au départ (dépôt de documents en garantie, pointage, visite de travailleurs sociaux…).
6. Revoir les critères d’attribution de l’aide à la réinsertion dans le pays d’origine de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) afin de la rendre plus efficace.
Développer les alternatives à la rétention
7. Afin de favoriser l’assignation à résidence, élargir l’acception des « garanties de représentation », introduire dans le CESEDA
une présomption de détention de telles garanties pour les personnes vulnérables et les parents d’enfants scolarisés, ainsi que la notion de « tiers garant ».
8. Mettre en place un dispositif d’assistance juridique pour les personnes assignées à résidence.
9. Mettre en place des centres ouverts sur le modèle des « maisons de retour » belges.
Limiter la rétention aux cas d’échec d’une mesure coercitive préalable
10. Ne permettre la rétention qu’en cas d’échec d’une mesure coercitive préalable (assignation à résidence ou placement en centre ouvert).

Améliorer les locaux

11. Intégrer dès la conception des centres de rétention administrative la nécessité de limiter l’aspect carcéral et à rebours de l’aspect actuel des locaux, permettre la libre circulation à l’intérieur de ces centres. Fixer par voie réglementaire un cahier des charges pour les locaux d’accueil des familles.
12. Séparer les anciens détenus des autres personnes retenues au sein des centres de rétention administrative.
13. Encadrer par voie législative l’usage de la vidéosurveillance dans les centres de rétention.

Mieux garantir l’accès aux droits et aux soins

14. Renforcer la présence des avocats et des interprètes.
15. Prévoir une transmission des demandes d’asile des personnes retenues à l’OFPRA par un mandataire, qui pourrait être l’association présente dans le centre de rétention, afin d’éviter que ces demandes ne transitent par le greffe de ceux-ci.
16. Prévoir un dispositif spécifique de prise en charge psychologique / psychiatrique ;
garantir par une disposition législative la continuité des soins en rétention.
17. Prévoir une procédure spécifique de délivrance du titre de séjour « étrangers gravement malades » aux étrangers libérés pour ce motif.
18. Préciser par décret les finalités et le régime de l’isolement.
19. Prévoir la possibilité d’activités, notamment culturelles. Prévoir un accès à une messagerie par internet pour les personnes retenues.

 

Mieux articuler l’intervention des différents acteurs

20. S’efforcer d’affecter des personnels de police plus expérimentés dans les centres de rétention afin notamment d’améliorer les relations avec les personnes retenues.
21. Renforcer les moyens humains de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
(OFII) pour les mettre en adéquation avec l’ensemble des missions de l’office.

22. Ouvrir l’accès des centres de rétention administrative aux ministres des cultes.

 

Cliquez sur ce lien pour voir la vidéo de la conférence de presse

 

 

vendredi 25 juillet 2014

Centres de rétention administrative : les propositions

 

 

A la suite du rapport d’information que j’ai remis mercredi 23 juillet sur la question, je vous invite à regarder cette vidéo dans laquelle j’évoque quelques-unes des propositions émises pour améliorer la prise en charge et les conditions de vie des personnes retenues par mesure administrative en attendant qu’il soit statué sur leur dossier.

 

Cliquez sur ce lien pour voir la vidéo de Public Sénat

 

 

Lundi 7 juillet 2014

 

Question d’actualité sur l’aide médicale d’Etat

 

 

A l’occasion de la séance de questions d’actualité au Gouvernement du 3 juillet dernier au Sénat, j’ai interpellé Madame la ministre de la Santé sur l’explosion de coûts de l’aide médicale d’Etat (AME).

 

Je vous invite à prendre connaissance d’un résumé de cette question, ci-dessous, et de la réponse de Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Vous pouvez également regarder la vidéo en cliquant sur le lien au bas de cet article ou sur l’image.

 

M. François-Noël Buffet. – Ma question s’adressait à Mme Touraine. En commission des finances, le 2 juin dernier, M. Caffet a fait observer que les dépenses d’AME explosaient, passant de 588 à 744 millions d’euros. Ses inquiétudes sont partagées par tous les membres de la commission. S’il n’est pas question de remettre en cause l’AME…

 

Cette augmentation phénoménale interroge. Nous avions instauré, en 2011, un droit de timbre de 30 euros que vous avez supprimé. Mme Touraine a dit être consciente des fraudes via des filières étrangères et étudier des solutions.  Devant ce constat partagé, quels moyens le Gouvernement entend-il mettre en place pour y remédier ?

 

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. – Merci de votre question et du ton posé de vos propos. Vous avez rappelé votre attachement à l’AME, qui permet la prise en charge de patients malades en situation irrégulière, à condition qu’ils résident sur le territoire depuis trois mois. C’est un dispositif de santé publique, pour éviter la propagation des maladies, en même temps qu’humanitaire ; la plupart des pays développés en sont dotés, y compris les États-Unis.

 

L’augmentation des coûts tient à l’augmentation du nombre de bénéficiaires, dont il semble que certains participent à un détournement de la loi. Il faut renforcer les contrôles. Certains pays n’ont aucune politique sanitaire -notamment contre la tuberculose ; nous travaillons avec eux en amont. Les caisses primaires d’assurance maladie élaborent des statistiques pour mettre au jour les filières éventuelles ; il faut mettre fin aux détournements d’une législation à la fois efficace et généreuse.

 

Voir la question en vidéo

 

 

vendredi 20 décembre 2013

 

François-Noël Buffet : « Des milliers de décisions de reconduite à la frontière restent inexécutées »

 

 

Le Figaro, mardi 17 décembre 2013, entretien avec Angélique Négroni

 

Selon le sénateur UMP François-Noël Buffet, qui fut rapporteur d’une commission d’enquête sur l’immigration clandestine en 2006, les contrôles doivent porter sur l’exécution des mesures de reconduite à la frontière.

 

Quels sont les derniers événements à travers le monde qui ont créé de nouvelles filières d’immigration en France ?

Les conflits dans le monde ont très souvent des répercussions sur l’immigration clandestine en France. Dès qu’il y a une guerre, des peuples tentent de fuir leur pays, dans des conditions souvent irrégulières, et beaucoup tentent de rejoindre la France. Ce fut le cas avec le printemps arabe qui a poussé vers notre territoire des centaines de Tunisiens. Traditionnellement, la France qui fait figure d’eldorado attire des populations provenant de l’Afrique subsaharienne mais aussi de l’Europe centrale. On compte entre 300 000 et 400 000 clandestins en France.

 

Quelle est l’importance des filières mafieuses ?

Des réseaux très structurés organisent les déplacements de personnes en leur faisant miroiter un meilleur avenir en France. Arrivant sur le territoire, essentiellement par voie terrestre, certains obtiennent aussitôt un travail non déclaré. Les femmes, quant à elles, tombent parfois dans des réseaux de prostitution.

 

Pourquoi la France est-elle si attractive ?

Cela tient à son système social très favorable et à certaines mesures particulièrement attractives. Parmi elles, l’aide médicale d’État (AME) destinée aux personnes étrangères en situation irrégulière résidant en France depuis plus de trois mois et de façon ininterrompue. Cette couverture de soins va coûter en 2013, et selon une budgétisation officielle, 560 millions d’euros. Le gouvernement précédent avait mis en place une participation financière à hauteur de 30 euros pour chaque bénéficiaire. Un moyen pour tenter de limiter la progression des chiffres : depuis sa création en 2002, le recours à l’AME a doublé. Mais le gouvernement Ayrault a aussitôt retiré cette contribution financière. Or il faut dans ce domaine adresser des messages clairs et de fermeté car tout assouplissement d’une mesure provoque un véritable appel d’air et l’arrivée de nouveaux clandestins.

 

L’immigration clandestine porte-t-elle atteinte à l’immigration régulière ?

C’est certain : des amalgames dangereux sont faits et l’image des immigrés réguliers en France s’en trouve ternie. Par ailleurs, rappelons aussi que les étrangers en situation irrégulière sont aussi parfois les premières victimes. Tombant entre les mains de structures mafieuses, ils sont maltraités et exploités. Pour toutes ces raisons, l’immigration clandestine doit être combattue avec fermeté.

 

Quelles seraient les premières mesures urgentes à prendre ?

S’il faut renforcer les dispositifs de surveillance pour réduire les flux, il faut aussi contrôler les sorties. Des milliers de décisions de justice de reconduite à la frontière restent inexécutées chaque année. Par ailleurs, nombre de personnes viennent, régulièrement, en France par le biais de visa touristique de trois mois. Mais faute de vérification, elles restent durablement sur notre sol et s’installent dans la clandestinité.

 

 

vendredi 13 décembre 2013

 

Droit d’asile : François-Noël Buffet au ministère de l’Intérieur

 

 

Reçu mardi dernier par Manuel Valls au ministère de l’Intérieur, accompagné de mes collègues sénateurs Jean-Claude Gaudin et Roger Karoutchi, nous avons demandé au Ministre de nous préciser si le projet de texte qu’il prépare portera exclusivement sur l’asile ou bien de manière globale sur l’asile et l’immigration ? Nous sommes, en effet, attachés à distinguer très clairement ces deux problématiques que sont l’asile d’une part et les questions d’immigrations régulière et irrégulière d’autre part.

 

Si le Ministre a récemment évoqué la nécessité de réduire les délais d’instruction des demandes d’asile pour atteindre un délai moyen de 9 mois, nous nous interrogeons sur le choix de ce délai alors même que le dispositif européen fixe un objectif de 6 mois pour le traitement des demandes.

 

Le système français de l’asile est un millefeuille à la fois administratif et juridictionnel d’une grande complexité. C’est d’ailleurs la cause principale des délais de procédure anormalement longs de notre système d’asile. Toute amélioration de notre procédure est nécessairement conditionnée à la simplification et à la réorganisation des institutions de l’asile en France. C’est ce que nous avons rappelé à Manuel Valls en lui faisant part de nos propositions :

 

- Créer une procédure définitive, recours devant la Commission nationale du droit d’asile (CNDA) compris, de 6 mois à compter de l’entrée sur le territoire.

- Fusionner les services et organismes compétents en matière d’asile au sein d’un opérateur unique de l’immigration et de l’asile, qui ferait ainsi à la fois un filtrage des demandes puis le traitement de celles-ci.

- Mettre en place un système d’information partagé entre l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la CNDA, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et Pôle emploi afin d’assurer un suivi permanent de la situation des bénéficiaires au regard de la procédure d’asile.

- Réduire le délai d’enclenchement de la procédure en prévoyant le devoir pour le demandeur d’enclencher le plus rapidement possible la procédure de demande d’asile. A défaut, ses allocations pourraient ne pas être versées.

- Faire évoluer la liste des « pays d’origine sûre», afin de prévoir d’éventuels retraits temporaires ou d’urgence, en fonction des conditions géopolitiques.

- Réfléchir à la réforme et à la modulation du barème de l’Allocation temporaire d’attente (ATA), en diminuant son montant pour les demandeurs isolés et en prenant en compte la situation familiale des bénéficiaires.

- Dans la perspective d’une efficacité maximale, confier la gestion de l’ATA, aujourd’hui assurée par Pôle emploi, à un organisme au cœur de la politique de l’asile, comme l’OFII.

 

 

vendredi 15 novembre 2013

 

François-Noël Buffet pour l’inscription de l’Albanie sur la liste des pays d’origine sûre

 

 

A l’occasion de l’audition de Manuel Valls le 12 novembre dernier par la Commission des lois du Sénat, j’ai interrogé le ministre de l’Intérieur sur ses intentions de demander à l’OFPRA(1) que l’Albanie soit inscrite sur la liste des pays d’origine sûre.

 

On peut en effet considérer que les évolutions récentes le placent comme un pays sûr au sens de l'article L.741-4,2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 

Saluant des évolutions en matière de droit (réforme judiciaire), de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent , de redressement économique amorcé, la Commission européenne a d’ailleurs, par une décision du 16 octobre dernier, accepté de faire passer l’Albanie au rang de candidat à l’adhésion à l’Union européenne.

 

Si nous ne pouvons bien sûr ignorer la pauvreté de ce pays, qui pousse sa population à l’exode, nous devons cependant lutter contre les filières mafieuses qui exploitent cette situation.

 

Il me semble nécessaire que cette population puisse vivre dans son pays et que nous puissions, dans le cadre des programmes européens développés à cet effet, les aider.

 

(1) Office français de protection des réfugiés et apatrides (établissement public placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur)

 

 

vendredi 25 octobre 2013

 

Le Groupe UMP du Sénat crée un groupe de travail « asile et immigration »

 

 

A la suite des récents drames survenus sur le territoire européen et alors que le Gouvernement s’apprête à annoncer une réforme de l’asile, Jean-Claude Gaudin, président du groupe UMP du Sénat, a souhaité mettre en place un groupe de travail sur l’asile et l’immigration que je vais animer avec mon collège Christophe-André Frassa, sénateur des Français établis hors de France.

 

Nous souhaitons traiter ces questions dans une approche équilibrée, ferme et républicaine pour faire face aux nouvelles réalités migratoires. Des auditions de tous les acteurs travaillant sur ces sujets débuteront la semaine prochaine.

 

 

vendredi 18 octobre 2013

 

Surveillance aux frontières : où en est-on ?

 

 

Mercredi 16 octobre en séance au Sénat, dans le cadre du débat interactif et spontané préalable au conseil européen des 24 et 25 octobre prochain, j’ai interpellé M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes, sur les programmes de surveillance aux frontières Eurosur et Frontex ainsi que sur l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’espace Schengen. Je vous propose de lire-ci-dessous le compte-rendu de cet échange.

 

M. François-Noël Buffet – Nous avons tous été choqués par les drames de Lampedusa et de Malte. Où en est la discussion sur le programme Eurosur ? Quel rôle donner à Frontex ? Monsieur le ministre, pouvez-vous clarifier la position de la France sur l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’espace Schengen ?

 

M. Thierry Repentin, ministre délégué – Eurosur, Frontex, vous auriez pu aussi citer Seahorse, dispositif de protection des frontières et de coordination des moyens de gestion des flux migratoires. Les rives nord de la Méditerranée subissent un afflux qui nécessite des moyens accrus, ce que nous proposerons au Conseil européen, face aux réseaux criminels qui exploitent la misère humaine.

Schengen ne changera pas, face à la Roumanie et à la Bulgarie en janvier 2014. Leurs ressortissants appartiennent à l’Union européenne et, à ce titre, ils peuvent se déplacer librement pendant trois mois et s’installer dans tout pays de l’Union, même au Royaume-Uni, qui n’est pas dans Schengen. La seule différence c’est qu’on leur demande leur carte d’identité à la frontière. Une entrée dans l’espace Schengen signifiera que la Roumanie et la Bulgarie auront pour responsabilité de surveiller la frontière externe de l’Union européenne. Il semble, après le dernier conseil Justice et Affaires Intérieures, qu’elles ne soient pas en mesure de le faire.

 

 

Vendredi 9 novembre 2012

 

Sans-papiers : une « retenue » de 16 heures pour remplacer la garde à vue

 

 

Le Sénat a commencé hier jeudi l'examen d'un projet de loi qui prévoit de remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, par une « retenue » pouvant aller jusqu'à seize heures, une mesure devenue nécessaire pour gérer avec efficacité les expulsions.

 

La Cour de cassation, tirant les conclusions de la jurisprudence européenne, avait en effet interdit en juillet dernier le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers. Depuis, les forces de l'ordre ne peuvent pas retenir les sans-papiers plus de quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d'identité.

 

Je trouve donc tout à fait pertinente cette proposition de créer la retenue de 16 heures, assortie de garanties pour la personne interpellée, mais je regrette la procédure accélérée (une seule lecture par chambre) choisie pour l'étude du texte. Le texte, tel qu'il est, répond à une nécessité, mais il faut voir, en détail, s'il est opérationnel, c'est pourquoi la procédure accélérée me semble superfétatoire.

 

 

Vendredi 21 septembre 2012

 

Les Français ne veulent pas du droit de vote pour les étrangers

 

 

L’appel des 75 signataires socialistes en faveur du droit de vote des étrangers non communautaires ne doit pas faire oublier l’objectif principal de cette manœuvre, à savoir : masquer aux Français la vacuité des idées de François Hollande et du gouvernement sur les questions essentielles de l’emploi, de la compétitivité et du redressement des finances publiques.

 

A l’occasion du débat qui s’est déroulé en décembre dernier au Sénat sur la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union Européenne résidant en France, je m’étais déjà exprimé afin de dénoncer une manœuvre politicienne de la gauche et pour réaffirmer avec force le principe fondamental de notre république selon lequel « pour voter, il faut être Français ». François Fillon, alors Premier ministre, avait accusé cette proposition de prendre «le risque de vider la nationalité et la citoyenneté française de leur substance».

 

Notre conception républicaine, issue de la Révolution Française, qui lie indissociablement citoyenneté et nationalité, est en effet celle de la double appartenance à la nationalité du pays, qui donne le droit de vote dans l’Etat, et à la citoyenneté européenne, qui le donne dans les pays de l’Union européenne. Si un étranger réside en France depuis de longues années et souhaite participer à la vie politique de la Nation, il peut demander la nationalité française. Devenu Français, il sera alors citoyen français avec le droit de vote attaché, non seulement aux élections municipales mais à toutes les élections.

 

Cette position trouve un écho de plus en plus fort dans l'opinion. En décembre 2011, quand le Sénat avait adopté la proposition de loi, les Français y étaient plutôt favorables. Le taux d'adhésion atteignait 55 % dans certaines enquêtes. Il est tombé à 39 % selon un sondage Ifop-Atlantico publié ce mercredi, poussant Manuel Valls dans les cordes (le ministre de l'Intérieur a en effet assuré dans Le Monde de mardi que cette mesure n'était ni une «revendication forte dans la société française» ni un «élément puissant d'intégration») et obligeant le Premier ministre Jean-Marc Ayrault à rectifier le tir en annonçant peu après, dans une cacophonie devenue habituelle, que les étrangers pourraient voter dès les municipales de 2014.

 

Pour permettre aux Français de s’exprimer, L'UMP a lancé une pétition contre la mise en place du droit de vote pour les étrangers, une mesure contraire à notre tradition républicaine, contraire à notre conception du droit de vote, contraire au principe de réciprocité et qui relève du «cynisme électoraliste».

 

Pétition contre le droit de vote des étrangers extracommunautaires

 

 

Vendredi 29 juin 2012

 

Intégration des migrants : quels obstacles, quelles attentes ?

 

 

J’étais l’invité hier d’un colloque organisé à Sciences Po Paris par le Centre d’études européennes de Science Po, France terre d’asile et Ipsos, intitulé « L'intégration vécue par les migrants : quels obstacles, quelles attentes ? »

 

Après la présentation de l'enquête européenne sur les citoyens immigrés (Immigrant Citizens Survey – ICS) menée par la Fondation Roi Baudouin et le Migration Policy Group « Enquête sur les citoyens migrants : comment les immigrés vivent-ils l'expérience de l'intégration ? » j’ai débattu de cette question avec différents chercheurs et responsables politiques, notamment sur les obstacles et les impacts de l’accession à la nationalité sur l’intégration.

 

Je soutiens que l'intégration ne s'attend pas, mais qu’elle se construit, avec des politiques d'éducation et de logement, avec des efforts budgétaires et une mobilisation administrative. Parce que la crise relance les fantasmes et les tensions à l'encontre des immigrés. Parce qu'il advient dans nombre de pays d'émigration des bouleversements politiques qui poussent au départ. Parce que la France sait intégrer ses immigrés, depuis des siècles, mais qu'il lui manque des outils pour mieux assimiler les dernières générations arrivées. Le creuset républicain est là pour y parvenir et les mesures élaborées par le précédent gouvernement allaient dans le bon sens (voir la « Charte des droits et devoirs du citoyen » que j’ai co-rédigée et qui a été approuvée par le Conseil d’Etat le 30 janvier dernier).

 

Cette réalité, Manuel Valls semble s’en rendre compte ces jours-ci. A ceux qui attendaient une régularisation massive des sans papiers et qui avaient donné leur voix à la gauche dans ce but, le ministre de l’intérieur répond de manière très paradoxale qu’il veut mettre fin à la « politique du chiffre » et, dans le même temps, qu’il n’y aura pas plus de 30 000 régularisations… Il lâche même une formule « Aujourd'hui, la situation économique et sociale ne permet pas d'accueillir et de régulariser autant que certains le voudraient » qui doit faire grincer bien des dents à gauche et qui n’est pas sans rappeler les propos de Michel Rocard qui déclarait en son temps : « La France ne peut pas accueillir toute la misère du monde ».

 

Les mots les plus durs viennent d’ailleurs des alliés du Front de gauche de François Hollande : « M. Valls vient de valider une thèse absurde, anti économique, ridicule du Front National sur le sujet, d’après lequel il y aurait un rapport entre l’immigration et les difficultés sociales», a ainsi déclaré Jean-Luc Mélenchon alors que les communistes dénonçaient par voie de communiqué « des propos simplistes ».

 

Sur ce sujet, comme sur bien d’autres, le décalage entre promesses du candidat Hollande et réalité rattrape les Français qui, une reculade après l’autre, comprennent ce que la droite n’a cessé de répéter pendant toute la campagne présidentielle et législative : Europe, déficit, réformes, sécurité, énergie, immigration… le programme socialiste est totalement déconnecté de la réalité.

 

Les résultats de l’Immigrant Citizens Survey sont consultables ICI

 

 

Vendredi 9 mars 2012

 

La Charte des droits et devoirs du citoyen français approuvée

 

 

Le Conseil d’Etat vient d’approuver par décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 la Charte des droits et devoirs du citoyen français que j’ai co-rédigée avec mon collègue député Claude Goasguen et le Haut Conseil à l’Intégration.

 

La signature de la charte est un moment de solennité entre la nation accueillante et la personne accueillie. L'assimilation est tout à fait nécessaire, elle doit se faire par la langue et par l'adhésion aux valeurs essentielles de notre démocratie. Le maintien de notre cohésion nationale, dans des périodes difficiles comme aujourd'hui, ainsi que la réussite du processus d'intégration des immigrés, dépend de notre propre foi en nos propres valeurs.

 

Aux termes de l’article 21-24 du Code civil, modifié par la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 : Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République.

 

A l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la Charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française.

 

Lors des débats au Parlement, et en particulier lors de la séance du 3 février 2011 d’examen en première lecture du projet d’article 2 de la loi précitée, le Gouvernement s’est engagé à confier l’élaboration de la Charte des droits et des devoirs du citoyen français à une commission comprenant des parlementaires.

 

Par lettre du 31 août 2011, le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, a confié au Haut Conseil à l’intégration la rédaction d’une proposition de texte.

 

Lors de la réunion plénière du Haut Conseil du 8 novembre 2011, son Collège ainsi que Claude Goasguen, ancien ministre, député-maire, et moi-même qui étions tous deux rapporteurs de la loi précitée, avons arrêté le projet de charte.

 

Le projet de charte approuvé par le Conseil d’Etat

 

 

Vendredi 9 décembre 2011

 

Droit de vote des étrangers : « Déni de démocratie et manœuvre politicienne ! »

 

 

A l’occasion du débat qui s’est déroulé hier au Sénat sur la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union Européenne résidant en France, en présence du Premier Ministre François Fillon, je me suis exprimé au nom du groupe UMP du Sénat afin de dénoncer une manœuvre politicienne de la gauche et pour réaffirmer avec force le principe fondamental de notre république selon lequel « pour voter, il faut être Français ».

 

L’initiative socialiste est un véritable déni de démocratie et une manœuvre politicienne. Exhumer une proposition de loi constitutionnelle, qui a plus de 10 ans, et tenter de la faire adopter alors qu’elle n’a pas été soumise à la représentation nationale actuelle traduit un dévoiement de nos institutions et un usage abusif des prérogatives parlementaires.

 

Cela fait plus de 30 ans que le Parti socialiste ressort le droit de vote des étrangers juste avant les élections, pour séduire le vote « communautaire ». Jamais le PS, quand il était au pouvoir, n’a fait le nécessaire pour adopter cette mesure, alors qu’elle était déjà inscrite dans le programme de François Mitterrand en 1981 !

 

Ce texte crée un droit de vote à « géométrie variable », instaurant une véritable rupture d’égalité entre les étrangers qui sont sur notre territoire et qui ont formulé la demande de nationalité afin de participer à la vie citoyenne et républicaine de notre pays, et les étrangers qui sont sur notre territoire, qui souhaitent voter, sans pour autant faire les démarches nécessaires afin d’acquérir la nationalité.

 

Qu’est ce qui donne le droit de vote aux uns et pas aux autres ?

 

Notre conception républicaine, issue de la Révolution Française, qui lie indissociablement citoyenneté et nationalité, est celle de la double appartenance à la nationalité du pays, qui donne le droit de vote dans l’Etat, et à la citoyenneté européenne, qui le donne dans les pays de l’Union européenne.

 

Si un étranger réside en France depuis de longues années et souhaite participer à la vie politique de la Nation, il peut demander la nationalité française. Devenu Français, il sera alors citoyen français avec le droit de vote attaché, non seulement aux élections municipales mais à toutes les élections.

 

Contrairement à ce qu’indique la proposition de loi, il n’en résulte ni discrimination, ni atteinte au principe d’égalité. Si les étrangers vivant en France ne veulent pas accéder à la nationalité française, et donc aux droits de voter et d’être élus, ils ne sont pas pour autant privés de citoyenneté puisqu’ils peuvent voter lors des élections qui ont lieu dans leur pays d’origine.

 

Le débat sur le vote des étrangers doit s’inscrire dans la réflexion engagée sur une clarification des procédures d’acquisition de la nationalité française par des étrangers résidant en France. Cela fait partie de la politique d’intégration menée par le Gouvernement, et nous ne pouvons que nous en féliciter.

 

En politique, on a des droits, mais aussi des devoirs. Pour les étrangers qui veulent avoir le droit de voter, le devoir, c’est de devenir Français et de partager l’avenir de la communauté de cette Nation.

 

Si le Sénat a adopté hier la proposition de loi par 173 voix contre 166, ce texte doit maintenant être inscrit à l'ordre du jour de l’Assemblée nationale.

 

Lire le discours du Premier ministre François Fillon au Sénat

 

 

vendredi 17 juin 2011

 

Maîtriser l’immigration légale

 

 

Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration a présenté une communication relative à la maîtrise de l’immigration légale en conseil des Ministres de ce mercredi 15 juin.

 

La France accueille chaque année près de 200 000 étrangers. Il a été décidé de réduire ce flux à un niveau permettant de faciliter la bonne intégration dans la société des nouveaux arrivants.

 

Il s’agit d’abord de limiter le flux de l’immigration professionnelle. La persistance d’un taux de chômage particulièrement élevé chez les étrangers non communautaires, de même que l’augmentation tendancielle de la population active française, invitent en effet à maîtriser davantage le recours à l’introduction de travailleurs étrangers. Des instructions ont été données aux préfets et aux consuls pour renforcer les contrôles sur la délivrance des titres; ce renforcement des contrôles permettra d’ailleurs de mieux lutter contre les abus commis par certains employeurs peu respectueux des règles protectrices du droit du travail. Par ailleurs, la liste des « métiers en tension » sera révisée avant la fin du mois de juillet.

 

Il s’agit également de mieux encadrer les conditions d’accueil des étudiants étrangers en France, pour lutter plus efficacement contre les détournements de procédure organisés à des fins purement migratoires. La sélection de ces étudiants doit s’attacher à privilégier les niveaux master et doctorat. Les consuls et les préfets ont été invités à renforcer le contrôle sur la délivrance et le renouvellement des titres de séjour des étudiants.

 

Enfin, l’effort de maîtrise porte aussi sur l’immigration familiale, principalement sur les régularisations au titre de la « vie privée et familiale », et sur le rapprochement des conjoints de ressortissants français.

 

 

vendredi 10 juin 2011

 

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi immigration

 

 

Le Conseil constitutionnel a validé hier l'essentiel de la loi sur l'immigration, l’intégration et la nationalité qui avait été définitivement adoptée le 11 mai par le Parlement, et dont j’étais le rapporteur au Sénat, censurant partiellement un seul de ses 111 articles, relatif à la rétention administrative des étrangers.

 

Les Sages, qui étaient saisis d'un recours des députés PS, ont jugé contraire à la Constitution la possibilité, inscrite dans le texte, de rallonger jusqu'à 18 mois la durée de rétention des étrangers condamnés pour des activités à caractère terroriste et ayant purgé leur peine. Ils ont ainsi censuré partiellement l'article 56 de la loi, qui était un des 20 articles attaqués par les socialistes.

 

Dans cet article, « la durée maximale de la rétention est, dans un premier temps, fixée à six mois » pour les étrangers condamnés pour terrorisme et obligés de quitter le territoire après leur peine de prison. Le quatrième alinéa prévoyait que cette durée pouvait être prolongée de douze mois supplémentaires. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette prolongation apporte à la liberté individuelle une atteinte contraire à l'article 66 de la Constitution. Dans les pays de l'UE, une directive communautaire a fixé la durée maximale de la rétention à six mois.

 

Le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, a exprimé dans un communiqué sa « grande satisfaction » pour une « décision (du Conseil constitutionnel) qui valide toutes les mesures adoptées par le Parlement sur la proposition du gouvernement, à une phrase près ».

 

Les Sages ont jugé conforme à la Constitution ce qui est considéré comme « le cœur de la réforme », à savoir le report à cinq jours (au lieu de deux jusqu'alors) de l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) sur le régime de rétention des étrangers en situation irrégulière.

 

 

vendredi 15 avril 2011

 

Immigration, intégration et nationalité : le Sénat modifie le projet de loi en 2e lecture

 

Issu des travaux de la deuxième lecture de l’Assemblée nationale, le texte examiné par le Sénat les 12, 13 et 14 avril derniers, reflète l’accord trouvé entre les deux assemblées sur de nombreux points : renforcement des exigences relatives à l’intégration, création de zones d’attente ad hoc, réforme des mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, amélioration de la lutte contre le travail illégal, suppression de l’extension de la déchéance de nationalité.

L’examen en séance publique a confirmé la réduction du nombre de désaccords entre le Sénat et l’Assemblée Nationale :

 

• A l'article 17 ter nouveau du projet de loi prévoyant l'encadrement du droit au séjour pour les sans-papiers atteints de pathologies graves, les sénateurs ont adopté une rédaction susceptible d'emporter l'adhésion des députés. Selon l’amendement que j’ai déposé en tant que rapporteur du texte, le titre de séjour « étrangers malades » ne pourra être accordé qu'en cas d' « absence » du traitement approprié dans le pays d'origine. Le nouveau texte prévoit cependant que l'autorité administrative pourra prendre en compte des « circonstances humanitaires exceptionnelles » pour l'attribution du titre de séjour, après avoir recueilli l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé.

 

• S’agissant du maintien en rétention des étrangers en instance d’éloignement, les sénateurs ont voté le fait de retarder l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) à quatre jours contre deux actuellement (mais de préférence au délai de cinq jours du projet de loi initial). Ce vote confirme la position de la commission des Lois qui en avait déjà décidé ainsi le 30 mars. La mesure, considérée comme le « cœur de la réforme » sur l'immigration, vise à une meilleure efficacité des procédures d'éloignement, puisqu'actuellement, moins de 30 % des sans-papiers placés en rétention sont finalement reconduits aux frontières.

 

Les sénateurs ont  également suivi la position de leur commission des Lois en :


rétablissant l'automaticité de l'acquisition de la nationalité pour les jeunes nés en France de parents étrangers
• réaffirmant leur choix d’inscrire les dispositions relatives aux mariages dits « gris », définis comme « fondés sur une tromperie volontaire », dans le cadre des textes et de l’échelle des peines déjà en vigueur de 5 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (l'Assemblée Nationale souhaitait porter ces peines à 7 ans de prison et 30 000 euros d'amende)

 

Mes collègues et moi-même avons enfin adopté la transposition, dans le droit français, de trois directives européennes: carte "bleue" européenne, directive "sanctions" et directive "retour".

 

Le dossier législatif

Compte rendu des débats du 12 avril , du 13 avril , du 14 avril
Petite loi

 

 

vendredi 8 avril 2011

 

La commission des lois réaffirme sa position de première lecture sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

 

 

La commission des lois du Sénat a examiné mon rapport sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et établi le texte qui sera discuté en seconde lecture en séance publique les 12 et 13 avril prochains.

 

Le texte examiné par les membres de la commission était issu des travaux de la deuxième lecture de l’Assemblée nationale, et reflétait l’accord trouvé entre les deux assemblées sur de nombreux points : renforcement des exigences relatives à l’intégration, création de zones d’attente ad hoc, réforme des mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, amélioration de la lutte contre le travail illégal, suppression de l’extension de la déchéance de nationalité.

 

En revanche, sur plusieurs points importants, la commission des lois a modifié le texte afin de réaffirmer la position adoptée par le Sénat en première lecture.

 

Elle a ainsi à nouveau supprimé les dispositions du projet de loi visant à restreindre la possibilité ouverte à des étrangers malades, atteints de pathologies particulièrement lourdes, de bénéficier d’un titre de séjour pendant le temps nécessaire à leur traitement. Cette disposition, présente dans le projet de loi initial, avait déjà été supprimée en première lecture par le Sénat puis rétablie en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale le 15 mars dernier.

 

S’agissant du maintien en rétention des étrangers en instance d’éloignement, la commission a considéré, en adoptant un amendement de son président, qu’il était nécessaire de prévoir l’intervention du juge des libertés et de la détention dans un délai de quatre jours, de préférence au délai de cinq jours du projet de loi initial, rétabli par l’Assemblée nationale après sa suppression par le Sénat. La mesure, préconisée par les différents ministres en charge de l'immigration et considérée comme le « cœur de la réforme » sur l'immigration, vise à une meilleure efficacité des procédures d'éloignement, puisqu'actuellement, moins de 30 % des sans-papiers placés en rétention sont finalement reconduits aux frontières.


Les sénateurs ont  par ailleurs rétabli l'automaticité de l'acquisition de la nationalité pour les jeunes nés en France de parents étrangers. S'agissant de la disposition introduite par les députés visant à instituer, pour les étrangers demandant leur naturalisation, un cours d'intégration portant sur l'histoire et la culture de la société française, ils ont prévu que, comme pour le niveau de langue, le niveau de l'étranger sera apprécié "selon sa condition".


La commission des lois a en outre réaffirmé son choix d’inscrire les dispositions relatives aux mariages dits « gris », définis comme « fondés sur une tromperie volontaire », dans le cadre des textes et de l’échelle des peines déjà en vigueur de 5 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

 

Enfin, elle a supprimé à nouveau les dispositions prévoyant l’exonération des employeurs de bonne foi en matière d’infractions à la législation sur l’emploi des salariés étrangers : en effet, elle a rappelé que ces infractions ne peuvent être sanctionnées que si l’intention frauduleuse est prouvée.

 

Le texte sera examiné en séance publique les 12 et 13 avril prochain.

 

Dossier législatif

 

 

vendredi 4 février 2011

 

Le Sénat poursuit l'examen du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Le Sénat examine depuis mercredi et jusqu’au 10 février prochain, le texte élaboré par sa commission des lois sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

 

La commission des lois a globalement donné son accord aux grandes orientations du projet tout en s’efforçant de préciser certaines dispositions afin d’améliorer leur insertion dans notre édifice juridique.

 

La commission a ainsi adopté une soixantaine d’amendements que j’ai déposés et qui visent à préciser certaines dispositions du texte, s’agissant notamment de la procédure juridictionnelle devant le juge des libertés et de la détention, la définition des zones d’attente ad hoc, ou encore l’encadrement des procédures de demandes d’asile.

 

En outre, elle a adopté plusieurs amendements du Gouvernement visant, d’une part, à assurer une meilleure transposition des normes communautaires en matière de circulation des citoyens de l’Union européenne, et, d’autre part, à améliorer l’efficacité des procédures de jugement devant la Cour nationale du droit d’asile. Elle a également adopté un amendement du Gouvernement visant à prendre en compte la situation particulière des étrangers condamnés pour des faits de terrorisme en instance d’expulsion.

 

A l’initiative de plusieurs de ses membres, s’agissant du maintien en rétention des étrangers en instance d’éloignement, la commission a également supprimé les dispositions du texte tendant à retarder l’intervention du juge des libertés et de la détention à cinq jours (au lieu de 48 heures à l’heure actuelle), considérant qu’un tel report présentait un risque de contrariété avec le principe constitutionnel confiant le contrôle des mesures privatives de liberté à l’autorité judiciaire.

 

Elle a également supprimé les dispositions du projet de loi visant à restreindre la possibilité ouverte à des étrangers malades, atteints de pathologies particulièrement lourdes, de bénéficier d’un titre de séjour pendant le temps nécessaire à leur traitement.

 

Mon intervention à l’émission « 3 questions sur une loi »

Le communiqué de presse de la commission
Le dossier législatif

 

vendredi 14 janvier 2011

 

Pour une politique d’immigration généreuse et ferme

 

Après avoir auditionné de nombreuses personnalités et représentants d’organismes et d’associations, je remettrai, ce mercredi 19 janvier à la Commission des lois du Sénat, mon rapport sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

A travers ce projet de loi, le gouvernement poursuit sa politique de lutte contre l’immigration clandestine en sanctionnant notamment ceux qui emploient illégalement des étrangers sans titre de séjour. L'essentiel du projet de loi vise en effet l'immigration irrégulière. Il facilite les reconduites, car, pour le moment, seulement 30 % des interpellés quittent la France. Le projet prévoit notamment d'interdire le retour dans l'Union européenne pour les étrangers qui n'auraient pas cédé à l'obligation de quitter le territoire.

 

Ces mesures de lutte contre l’immigration illégale sont la condition de l’intégration de l’immigration légale. L’humanisme, ce n’est pas d’accueillir tout le monde sans condition. L’humanisme, c’est de pouvoir accueillir dignement ceux à qui nous donnons droit de séjour. Or, force est de reconnaitre qu’il existe un lien indissociable entre lutte contre l’immigration illégale et intégration de l’immigration légale.

 

Ce projet de loi donne suite au Pacte européen sur l’immigration et l’asile, élaboré sous présidence Française et adopté à l’unanimité des 27 Etats membres, toutes tendances politiques confondues. Il a un objectif central : poser les premières pierres d’une politique européenne de l’immigration.

 

Il est indispensable car la France a l’obligation de transposer dans les prochains mois trois directives européennes :

 

La directive « carte bleue européenne » crée un premier titre de séjour européen, ouvrant les mêmes droits au séjour et au travail dans les 27 pays membres de l’Union européenne, pour les salariés qualifiés. Il s’agit là de la mise en place, au niveau européen, d’une politique d’immigration choisie.

 

La directive « sanctions » prévoit des normes minimales concernant la lutte contre l’emploi d’étrangers sans titre de séjour. Il s’agit là de viser tout particulièrement ceux qui exploitent l’immigration clandestine, et qui en retirent un bénéfice économique. Ces personnes portent atteinte à notre pacte républicain et à notre modèle social. On ne peut pas à la fois promouvoir un niveau élevé de protection sociale, et laisser se développer l’immigration illégale et le travail illicite.

 

La directive « retour » fixe quant à elle les normes et procédures applicables au retour des ressortissants étrangers en séjour irrégulier. Cette directive « retour » a été adoptée par le Parlement européen avec les voix des socialistes espagnols et des sociaux démocrates allemands, seuls les socialistes français ayant voté contre ce texte. Elle ouvre la possibilité pour l’autorité administrative d’assortir sa décision d’éloignement d’une « interdiction de retour sur l’ensemble du territoire européen » d’une durée de 3 ans, pouvant être portée dans certains cas à 5 ans.

vendredi 3 décembre 2010

Loi de finances 2011 : budget immigration, asile et intégration

Rapporteur pour le compte de la commission des lois sur le budget immigration, asile et intégration, je suis intervenu en séance lundi dernier pour m’exprimer sur ces crédits qui, pour la politique transversale consacrée à l’immigration et à l’intégration des étrangers en France, représenteront en 2011 4,25 milliards d’euros en crédits de paiement, dont 562 millions d’euros (soit 13,7 %) affectés à la mission « Immigration, asile et intégration ».

Pour mémoire, les dépenses liées à l’enseignement dispensé aux élèves étrangers s’élèveront à plus de 2 milliards d’euros en 2011, soit plus de 48 % des crédits de la politique transversale, tandis que les crédits consacrés à la santé s’établiront à environ 600 millions d'euros, soit un montant égal à celui qui est attribué à la seule mission « Immigration, asile et intégration ».

Ce budget reste quasiment stable car, d’une part, le programme Immigration et asile augmente de plus de 2,2 % en crédits de paiement et, d’autre part, le programme Intégration et accès à la nationalité française est en baisse.

Ces évolutions s’expliquent par une hausse des demandes d’asile. Après une diminution régulière de 2004 à 2007, on a en effet enregistré une augmentation de près de 20 % en 2008, de près de 12 % en 2009 et de plus de 8,3 % durant les huit premiers mois de l’année en cours. Au total, depuis 2007, l’ensemble des demandes d’asile a augmenté de plus d’un tiers. En 2009, la France a ainsi compté 47 700 demandes d’asile, le plus grand nombre pour un pays européen.

Nous devons donc remplir nos engagements internationaux et continuer à recevoir les demandes d’asile dans les meilleures conditions possibles. Par conséquent, il faut notamment maintenir ou augmenter les dépenses pour les centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA), l’hébergement temporaire et l’allocation temporaire d’attente.

lundi 20 septembre 2010

Vote du Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

Le Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public a été examiné, voté et approuvé au Sénat en séance publique le 14 septembre dernier. Ce sujet, dont j'étais le rapporteur, a été très suivi en France, bien entendu, mais également relayé dans la presse Européenne, américaine et arabophone.

Je vous invite à écouter mon intervention en cliquant sur l'image ci-dessus ou à consulter les différents articles de la rubrique "revue de presse".

vendredi 10 septembre 2010

Examen au Sénat du Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

La Commission des Lois du Sénat a étudié cette semaine le rapport que je lui ai remis sur le Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

Ce projet de loi est la traduction de notre volonté de ne pas renoncer à défendre les principes qui fondent notre pacte républicain. Les dispositions actuelles apparaissent en effet inadaptées et insuffisantes, mais surtout, elles ne répondent pas aux interrogations liées à la dignité des personnes et à l’égalité entre les hommes et les femmes que soulève la dissimulation du visage.

C’est pourquoi les différents travaux parlementaires sur le sujet du voile intégral, menés à l’Assemblée nationale comme au Sénat, visent avant tout à préserver le respect de l’ordre et de la sécurité publics, le respect du « vivre ensemble » et des valeurs de notre République et le respect de la dignité des personnes, notamment en ce qui a trait à la dissimulation forcée du visage par autrui.

Le Projet de loi, dont je suis le rapporteur, sera examiné au Sénat en séance publique à compter du mardi 14 septembre 2010.

Regardez mon intervention « 3 questions sur une loi » sur Sénat Vidéo en cliquant ICI ou sur l’image

vendredi 16 juillet 2010

Le projet de loi d’interdiction de dissimulation du visage dans l’espace public

Le projet de loi d’interdiction de dissimulation du visage dans l’espace public a été adopté par l’Assemblée nationale ce mardi 13 juillet.

La Commission des lois du Sénat dont je suis membre m’a nommé rapporteur sur ce projet de loi qui sera examiné en séance à partir du mercredi 14 septembre prochain.

Ce projet de loi a 3 objectifs :
- le respect de l’ordre et de la sécurité publics ;
- le respect du « vivre ensemble » et des valeurs de notre République ;
- le respect de la dignité des personnes.

Ce texte se fonde sur le respect des exigences fondamentales du « vivre ensemble » dans la société française et le respect de la dignité des personnes et de l’égalité hommes/femmes.

Ainsi, ce projet de loi est la traduction de la volonté de ne pas renoncer à défendre les principes qui fondent notre pacte républicain.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale comprend 7 articles.

Article 1 : « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage »

Article 2 : Précisions nécessaires à la mise en œuvre effective de la règle énoncée à l’article 1

Cet article précise la nature des lieux qui composent l’espace public, à savoir ; les voies publiques, les lieux ouverts au public et les lieux affectés aux services publics.

L’article précise également les cas dans lesquels des motifs légitimes peuvent justifier une dissimulation – limitée dans le temps – du visage, à savoir :
- si la tenue est prescrite par une loi ou un règlement ;
- si elle est autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires ;
- si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels ;
- si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

Article 3 : Sanction prévue en cas de méconnaissance de l’interdiction

La dissimulation du visage dans l’espace public est sanctionnée par :
- une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe ;
- un stage de citoyenneté en complément ou en substitution à l’amende.

Article 4 : Répression du fait de forcer une personne à dissimuler son visage

Au titre des atteintes à la dignité de la personne, le fait d’imposer à une ou plusieurs autres personnes en raison de leur sexe – par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou de pouvoir-, de dissimuler son visage est puni :
- d’1 an d’emprisonnement ;
- et de 30 000 € d’amende.

Cas particulier des mineurs
Les députés ont prévu de doubler l’amende de 15 000 à 30 000 euros et de porter les peines à 2 ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende lorsque la dissimulation forcée concerne une mineure.

Article 5 : Entrée en vigueur

Un délai de 6 mois à compter du vote de la loi permettra de préparer l’application effective de la règle par un effort de pédagogie à l’attention des personnes concernées.

Article 6 : Application de la loi sur l’ensemble du territoire de la République

Article 7 : Remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’application de la loi

Ce rapport sera remis 18 mois après la promulgation de la loi, et aura notamment pour objet de dresser le bilan de la mise en œuvre de la loi et des mesures d’accompagnement et de faire un premier bilan de son efficacité dans la défense de la dignité de la personne et la préservation du lien social.

vendredi 16 avril 2010

Ouverture de 1000 places supplémentaires dans les centres d’accueil pour les demandeurs d’asile


Eric Besson était mardi dernier au Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile (CADA) de Livry Gargan (93). A cette occasion, il a annoncé l’ouverture de 1 000 places supplémentaires en CADA en 2010. Ce sont notamment 200 nouvelles places qui seront ouvertes en région parisienne avant le 31 juillet 2010.
Je suis très satisfait de constater que le ministère poursuit le renforcement du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile. Les Centres d’Accueil de Demandeurs d’Asile (CADA) sont ainsi passés de 5 000 places en 2000 à 17 000 places en 2006. Ils en offrent aujourd’hui 21 000.

La demande d’asile adressée à la France connaît en effet depuis deux ans une croissance accélérée, avec 47 686 demandes pour l’année 2009, soit une augmentation de 12 % par rapport à 2008. En 2009, cette demande est supérieure de 44 % à celle de l’Allemagne, de 60 % à celle du Royaume-Uni, de 97 % à celle de la Suède. La France conforte sa place de premier pays d’Europe de destination des demandeurs d’asile, et de second dans le monde, derrière les Etats-Unis.

Malgré des flux importants, la France maintient un niveau élevé de protection, avec 10 373 décisions de protection prises par l’OFPRA en 2009. Le taux d’accord de l’OFPRA dépasse 82 % pour les ressortissants irakiens, 76 % pour les ressortissants somaliens, 69 % pour les ressortissants érythréens. Le taux d’accord global baisse de 35 % à 31 %, sous l’effet de la croissance forte des demandes. L’asile représentait un budget de 289 millions d’euros en 2009. Il dépasse 318 millions d’euros en 2010, soit une croissance de 10 %, plus de la moitié du budget du ministère.

Cependant, respecter la tradition républicaine de l’asile, c’est aussi lutter contre les abus et détournements dont elle est quelquefois victime. L’hypothèse de détournements des procédures d’asile à des fins d’immigration irrégulière, motivée par des raisons économiques, ne peut être exclue. De tels détournements nuisent à l’efficacité du traitement des demandes d’asile en France, notamment en provoquant un allongement des délais. Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration, et à la nationalité, présenté devant le Conseil des ministres le 31 mars 2010, renforce ainsi les instruments de lutte contre ces demandes d’asile frauduleuses.

Dans le même temps, notre pays poursuit ses efforts de mobilisation de l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne en vue de créer un régime d’asile européen commun d’ici 2012. A l’initiative de la France, cet objectif constitue une priorité du pacte européen sur l’immigration et l’asile adopté en octobre 2008. L’harmonisation des politiques d’asile européennes est la seule voie possible pour mettre fin au « supermarché de l’asile », qui fait le jeu des filières d’immigration irrégulière, tout en garantissant un niveau élevé de protection aux personnes persécutées. Une première étape sera franchie dès le printemps 2010 avec l’installation à Malte d’un Bureau européen chargé de coordonner les pratiques des Etats membres.

 

 
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